Sport professionnel : Article additionnel après l'article 3
debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mercier et J. Boyer, Mmes Dini et G. Gautier et M. Nogrix, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
I - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'une société anonyme. »
II - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « la société anonyme sportive professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société anonyme »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement, qui a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par Michel Mercier au mois de juin dernier, vise à modifier l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Il s'agit, en fait, de permettre aux clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun et ainsi de les autoriser à accéder au marché financier, en leur donnant la possibilité de recourir à l'appel public à l'épargne.
Cette question, je le sais, ne fait pas l'unanimité. Vous m'avez devancé, monsieur le ministre, en indiquant tout à l'heure que vous étiez contre cet amendement. Toutefois, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je soutiens une telle position, car je veux, avec mon groupe, permettre aux sportifs d'avoir les moyens financiers de créer un patrimoine particulier, une mesure dont vous êtes partisan. Vous avez d'ailleurs répondu tout à l'heure à M. Mélenchon sur ce sujet.
Compte tenu des nombreux commentaires polémiques qui stigmatisent et diabolisent le recours à l'appel public à l'épargne, il n'est pas toujours évident de défendre cette position. En réalité, nous voulons adapter notre législation aux réalités, et non promouvoir une nouvelle idéologie du sport en France.
Il s'agit concrètement de donner aux clubs français la possibilité de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens.
En effet, les différences entre les législations nationales sont telles que cela crée un décalage avéré entre les clubs français et les autres grands clubs européens.
Par exemple, la direction nationale du contrôle de gestion, chargée d'assurer en France le contrôle juridique et financier des clubs sportifs affiliés, peut décider de rétrograder un club de football en division inférieure dès lors qu'il se trouve dans une situation financière difficile.
A l'inverse, les clubs italiens ou espagnols bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives quand le gouvernement n'intervient pas directement pour couvrir une partie des dettes des clubs, comme ce fut le cas en Italie.
Par ailleurs, la pression fiscale sur les clubs français est une des plus lourdes d'Europe. Ainsi, selon une étude publiée en décembre 2001, pour un salaire net équivalent, un joueur français coûte à un club 243 786 euros en charges sociales, un joueur anglais 45 547 euros, un joueur italien 24 168 euros, un joueur allemand 13 666 euros et un joueur espagnol 12 337 euros.
La France cultive ce paradoxe de former les meilleurs joueurs du monde et d'être la plus grande exportatrice de ces mêmes joueurs. Nous sommes dans l'incapacité de garder l'élite de nos footballeurs au sein de l'Hexagone.
Les clubs professionnels ont aujourd'hui atteint un niveau qui permet de les considérer non plus uniquement comme des créateurs de divertissement, mais comme de véritables entreprises qui doivent vivre dans un contexte de concurrence vive et dure. Nous devons donc leur permettre de faire jeu égal avec les autres clubs européens dans ce contexte de compétition commerciale.
Mme Annie David : Compétition sportive ou commerciale ?
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-François Humbert : Nous proposons de donner aux clubs professionnels la possibilité de se transformer en société anonyme et d'être ainsi soumis au régime de droit commun.
Le présent amendement a pour objet de leur permettre notamment de faire appel public à l'épargne et, le cas échéant, d'être cotés en bourse. Il s'agit d'une demande récurrente émanant de quelques grands clubs de football, dont l'Olympique lyonnais.
Cette question ne fait pas l'unanimité, loin de là, au sein du football professionnel.
M. Philippe Nogrix : Et alors ?
M. Jean-François Humbert : Il s'agit d'une question qui exige une étude de fond. Le Parlement doit donc se donner le temps de la réflexion sur ce sujet complexe et controversé, qui pourrait avoir des conséquences graves aussi bien pour les épargnants que pour ce sport
En conséquence, comme cela avait été fait au mois d'août 2003, je demande le retrait de l'amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C'est une constance lyonnaise qui anime ces dépôts successifs de propositions pour permettre l'entrée en bourse des clubs. Vous connaissez ma position ; elle n'a pas évolué depuis quelques mois. Je pense que ce problème est secondaire. Vous avez cité l'Italie. Les clubs italiens cotés en bourse, c'est une catastrophe ! Il a fallu un décret et une loi du gouvernement italien pour essayer de sortir le championnat d'un marasme terrible alors que les clubs avaient fait appel à l'épargne publique.
Ce que nous faisons aujourd'hui permet de combler le déficit que vous rappeliez, en particulier concernant les charges sociales et l'imposition « lourde », c'est-à-dire l'imposition des activités économiques. Je pense que l'entrée en bourse n'est pas en adéquation avec l'idée que je me fais de l'activité sportive, malgré un environnement économique qui est de plus en plus présent et dont il faut tenir compte. La proposition de loi le fait avec beaucoup d'équilibre.
J'étais il y a quelques jours au Canada pour une réunion du conseil exécutif de l'Agence mondiale antidopage et j'ai appris que le club de baseball de Montréal avait été vendu à Washington. Cela est inacceptable ! Le jour où des actionnaires pourront vendre un club d'une ville à une autre, c'est que quelque chose n'ira pas dans le sport européen. Je crains que l'entrée en bourse des clubs ne permette un jour ce type de déplacement d'un club d'une ville à une autre. Vous en conviendrez, ce n'est pas dans notre culture.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : L'amendement a un but : permettre aux clubs sportifs d'accéder à l'épargne publique. Je vous indique que le rapport de la délégation du Sénat pour la planification ne formule pas de réserves de principe face à cette éventualité. Cependant, des précautions doivent être prises et il serait très utile de mettre en place un groupe de réflexion sur ce sujet. Je ne voterai pas l'amendement, mais il pose un vrai problème, qu'il faut, comme toujours, aborder sans parti pris idéologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Je ne retirerai pas l'amendement pour trois raisons.
Premier paradoxe : tout à l'heure, un intervenant a dit qu'il était honteux de parler d'une proposition de loi déposée par un sénateur et de la nommer du nom d'une personne extérieure ; en l'occurrence, je défends un amendement au nom du groupe centriste et on me dit que c'est un amendement de l'Olympique lyonnais. Aussi, je ne comprends pas très bien !
Second paradoxe : nous sommes dans un pays où l'on incite et où l'on invite tous les Français à faire des investissements en bourse ; on dit que l'économie française a besoin de l'épargne ; et parce qu'il s'agit de sport, on ne pourrait pas faire appel à l'épargne ? C'est un peu gênant !
Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il faut créer un groupe de travail. Je vous ai rappelé que M. Mercier avait déposé sa proposition au mois de juin dernier. Depuis le mois de juin, il y avait de quoi faire un groupe de travail. Pourquoi ne s'est-il pas réuni ? Nous allons de groupe de travail éventuel en groupe de travail éventuel. Je finis par croire que c'est un groupe de travail virtuel que vous voulez créer.
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Charles Revet : Je constate que seul M. Nogrix a voté en faveur de cet amendement.
M. Philippe Nogrix : « Et s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ! » (Sourires.)