Sport professionnel : Article 5

Sport professionnel : Article 5

debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Collin.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n° 8.

M. Yvon Collin : Il me semble anormal de permettre l'adhésion, comme membres de plein droit, de sociétés à objet purement commercial à des personnes morales sans but lucratif en charge de la mission de service public administratif de développement du sport.
Par ailleurs, je m'interroge sur les motivations de cet article, qui me semble apporter une réelle confusion. Je demande donc sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Serge Lagauche : Cette disposition est très révélatrice de l'esprit qui a guidé les rédacteurs de la proposition de loi : la logique commerciale, au lieu de la logique associative qui doit prévaloir dans la réglementation des activités physiques et sportives.
La loi du 1er août 2003 a déjà remis en cause la place centrale préalablement octroyée aux licenciés dans la vie des fédérations.
La modification proposée par cet article - que nous souhaitons supprimer - va permettre aux sociétés, en qualité d'adhérent, de participer au fonctionnement des fédérations conformément aux usages commerciaux alors que la loi leur ouvre déjà cette possibilité de façon contractuelle.
Elle porte un coup supplémentaire à la gestion associative des fédérations voulue par la loi du 6 juillet 2000, qui seront de plus en plus régies par des intérêts commerciaux.
Je crains que d'ici peu, de fait, ce ne soit la ligue de football professionnel qui régisse la fédération française de football, au détriment des licenciés pratiquants des petits clubs.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert : Avis défavorable, car la réintégration des sociétés sportives au sein des fédérations ne fait que consacrer la reconnaissance d'une situation de fait. En dépit de leur éviction par la loi de juillet 2000, les sociétés sportives ont, en réalité, toujours participé aux instances représentatives des fédérations dont elles dépendent. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ces dispositions, qui figuraient dans la loi de 1984, ont été supprimées, pour des raisons idéologiques, dans la loi de 2000.
Il me paraît logique et normal que des sociétés sportives puissent participer à la gestion des fédérations. Le sport moderne le veut ainsi ! Il s'agit, non pas d'une « prise de pouvoir », comme certains l'ont prétendu, mais d'une vraie participation, d'une véritable capacité de développement, à l'exemple du ski, du golf et, bientôt je l'espère, de l'équitation.
L'environnement économique est tel que, logiquement, les sociétés sportives participent à la vie fédérale.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)