Sport professionnel : Article additionnel après l'article 5
debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Charasse, Guérini, Mélenchon, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif.
Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte.
Avant fin juin 2005, un rapport rendu public par cette commission, émet des propositions en matière de traitement fiscal et social de ces personnes, ne portant pas atteinte au principe d'égalité.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Le texte de cet amendement est explicite : nous souhaitons qu'une commission étudie, une fois pour toutes, la question des sportifs ayant une carrière professionnelle courte, qui bénéficient néanmoins souvent, en guise de compensation de cette durée limitée, de salaires importants. Ce type de carrière est, d'ailleurs, vécu non seulement par les sportifs, mais aussi par certains artistes.
Il est toujours très délicat de procéder à des mesures d'allégement fiscal, qui sont sources d'injustice et de disparité de traitement, et, à ce titre, - nous l'avons répété au cours du débat - susceptibles d'être entachées d'inconstitutionnalité.
Au lieu de légiférer au coup par coup, dans la précipitation, mieux vaudrait qu'un groupe d'experts réfléchisse tranquillement à la question et propose les solutions les meilleures au regard du droit et de la justice sociale et fiscale.
Par cet amendement, nous proposons donc d'instaurer, pour un délai finalement très court, six mois, une commission associant représentants du Gouvernement, du Parlement et, bien sûr, du milieu sportif, afin qu'ils travaillent sur ce sujet et proposent, dans un rapport public, des solutions approuvées par tous, et donc équitables.
En réponse aux propos de M. le ministre relatifs à Mme Marie-George Buffet et aux remises en cause que ne manque pas de faire chaque nouveau ministre des sports, je souhaite préciser que le budget de la jeunesse et des sports a augmenté de 3,4 % en 1999, de 3,5 % en 2000, de 3,8 % en 2001 et de 3,1 % en 2002. Ces taux d'augmentation intéressants sont à mettre en regard des augmentations de 1,3 % en 2003 et 1,9 % en 2004, et de la diminution de 3 % hors inflation en 2005.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : Ainsi que j'ai eu l'occasion de le préciser lorsque la commission a examiné les amendements, pendant la suspension de séance, un tel groupe de travail a déjà été constitué dans le cadre des états généraux du sport. Il a réuni des élus, des représentants des services déconcentrés de l'Etat et du monde sportif, sous la présidence du sportif Richard Dacoury - quel sportif ! -, et a beaucoup réfléchi à la place du sport professionnel en France. Les conclusions qu'il a remises ont largement inspiré les rédacteurs de la présente proposition de loi.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : ministre. Il n'est nul besoin d'une proposition de loi pour instituer une commission qui existe déjà.
Les groupes de travail ont étudié les domaines évoqués dans cette proposition de loi. Nous allons poursuivre la réflexion engagée, en particulier sur l'épargne salariale. Les parlementaires continueront, bien sûr, d'être associés à ces travaux. Vous faisiez sans doute allusion, monsieur le sénateur, à cette possibilité qu'ont les joueurs professionnels d'épargner pendant leur temps d'activité.
Quant aux augmentations du budget de la jeunesse et des sports, vérifiez vos sources, vous constaterez que ce sont les crédits consacrés à la jeunesse qui ont augmenté, et non ceux qui concernent le sport !
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Je suis favorable à cet amendement.
Les sportifs professionnels ont une carrière courte. Des dispositifs susceptibles de leur permettre d'étaler leurs impositions existent déjà, mais ils pourraient sans doute être améliorés. Je pressens que le Sénat y serait favorable, dès lors que les principes essentiels seraient sauvegardés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Selon M. le rapporteur, une commission a déjà travaillé sur l'amendement concernant l'Olympique lyonnais.
La création de la commission que nous, nous proposions remet tout simplement en cause cette proposition de loi, qui s'adresse directement aux footballeurs professionnels.
Nous comprenons et ne nions pas les problèmes de compétitivité, de concurrence que rencontrent les clubs professionnels de football français, mais ce que nous souhaitions, c'est que cette commission, composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et de représentants des clubs, travaille sérieusement et soumette au Gouvernement une proposition respectant le principe d'égalité et qui puisse être acceptée par tous les acteurs concernés et par tous les groupes politiques.
Nous voulions rester dans la règle et dans la normalité, et ne pas nous attacher à des cas particuliers, sinon les chercheurs, tous ceux qui, mécontents de leur sort, sont obligés de s'expatrier pour travailler ou pour être payés d'une façon à peu près décente, demanderont à bénéficier, eux aussi, de niches fiscales. Si nous ne parvenons pas à un consensus au sujet du sport professionnel, vous aurez ouvert aujourd'hui la boîte de Pandore.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)