Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article additionnel avant le titre Ier

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article additionnel avant le titre Ier

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat.
La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne :
1° l'éducation et la prévention contre les discriminations et pour l'égalité ;
2° la répression et la sanction des discriminations ;
3° la médiation pour régler et développer les bonnes pratiques contre les discriminations et pour l'égalité.
La loi définit les objectifs de la politique publique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. A cette fin, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les objectifs de sa politique et les principaux plans qu'il entend mettre en oeuvre.
Ce rapport s'appuie sur une analyse des problèmes de discriminations et de rupture d'égalité tenue sous l'autorité du Premier Ministre. Cette conférence nationale est également chargée de tirer le bilan de l'application des lois en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.
La conférence nationale associe les pouvoirs publics et les organisations de la société civile intéressées par ces questions. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil national de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
II - En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
De la lutte contre les discriminations
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet d'élargir la définition qui nous a déjà été proposée.
En effet, si nous sommes favorables à la création de la Haute autorité, nous considérons qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'a suscités le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002.
En réalité, cette création doit s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, lutte qui relève de la responsabilité de l'Etat.
Pour ce faire, le Gouvernement doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la médiation, pour régler les différends autrement que par la répression. La plupart des départements ministériels - éducation, fonction publique, justice, intérieur, santé, travail, logement - sont concernés par cette politique.
Afin d'afficher cette volonté, nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui posera les problèmes, dressera un bilan de la politique mise en oeuvre et fixera des objectifs pour l'avenir.
Nous proposons également que, à l'instar de la Conférence de la famille, soit organisée, dans des conditions fixées par le Conseil d'Etat, une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile qui oeuvrent dans ce domaine.
En outre, afin d'assurer une meilleure transparence, il serait intéressant que le rapport soit rendu public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Notre corpus juridique en matière de sanctions des discriminations est déjà très développé. L'un des rôles fondamentaux de la Haute autorité sera ainsi de contribuer à donner une plus grande efficacité aux sanctions prévues. En outre, cette instance pourra conduire des médiations, présentera un rapport annuel et travaillera en liaison étroite avec les associations et les personnalités qualifiées.
A cet égard, l'amendement n° 39 ne nous semble pas apporter de précisions indispensables. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Madame le sénateur, cet amendement très peu normatif ne peut pas être retenu, car son champ déborde largement celui du projet de loi. L'objet de ce dernier est en effet d'ordre institutionnel : il vise à créer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Il ne s'agit donc pas d'énoncer les principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, même si, à l'évidence, la création de cette Haute autorité en est un élément important.
Par ailleurs, vous savez qu'un certain nombre d'initiatives complémentaires donnent aujourd'hui corps à cette politique, comme jamais auparavant. Je pense notamment à la Charte de la diversité, aux dispositions prévues dans le domaine de la fonction publique, à la rénovation des anciennes CODAC, les commissions départementales d'accès à la citoyenneté, ou encore aux dispositions du rapport Bébéar, qui a été remis hier au Premier ministre.
Tout cela, madame le sénateur, forme un ensemble, et il n'y a pas lieu de charger le présent texte de loi de dispositions qui ne se rapportent pas à son objet précis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Mme Nicole Borvo : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ