Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article additionnel après l'article 3
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Par souci d'efficacité et par nécessité d'être au plus près des problèmes, il conviendrait que l'autorité administrative puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.
L'autorité doit, en effet, pouvoir s'appuyer sur des délégations régionales à l'image de ce qui existe pour le Médiateur de la République.
A cet égard, M. Stasi affirme lui-même la nécessité pour l'autorité de disposer d'un réseau de délégués territoriaux et évoque l'installation de cinq délégations pilotes au cours de la première année - dont une en outre-mer - dans la perspective à plus long terme de la mise en place de vingt-six délégations régionales.
L'implantation d'une délégation au sein de chaque région est, en effet, un objectif incontournable. Un tel dispositif aurait notamment le mérite d'éviter l'encombrement de la Haute autorité d'une part et le risque de paralysie de son fonctionnement d'autre part.
Bien évidemment, ces délégations devraient avoir un rôle majeur et ne pas se limiter à la seule information. Elles devraient ainsi animer et coordonner le réseau local des acteurs de lutte contre les discriminations, mais aussi et surtout avoir une fonction d'assistance aux personnes.
Il est vrai qu'un tel dispositif nécessitera des moyens humains et matériels supplémentaires, mais n'est-ce pas à ce prix que la Haute autorité atteindra ses objectifs ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.