Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article additionnel après l'article 4
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement porte sur l'aménagement de la charge de la preuve, en application de l'article 8 de la directive du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Il s'agit là d'une idée force de la directive européenne concernant la charge de la preuve qui, pour une victime de discrimination, est souvent la plus difficile à établir.
En affirmant que la victime devra simplement établir les faits, à charge pour la partie adverse de prouver que ces faits ne résultent pas d'une discrimination, nous aiderons les personnes victimes de discrimination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, la commission demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l'article 17 du projet de loi, tel qu'il sera amendé par la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui s'insère mal dans la trame du texte et qui n'a pas véritablement de rapport avec les articles dont nous discutons.
En outre, il traite de l'aménagement de la charge de la preuve en application de la directive européenne. Or, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette question est traitée dans un autre article du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il me semble extrêmement délicat de modifier la règle en matière de preuve de culpabilité, car il s'agit d'une des règles fondamentales d'un système libéral, ou de liberté,...
M. le président : C'est mieux !
M. Pierre-Yves Collombat : Je disais « libéral » au sens classique du terme, monsieur le président !
M. le président : D'ordinaire, ce mot vous fait bondir !
M. Pierre-Yves Collombat : Certains libéraux ont fait de bonnes choses !
S'il faut revenir sur la charge de la preuve, il convient de le faire avec délicatesse et non pas au détour du présent projet de loi.
A titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Comme M. Collombat vient de le rappeler, il s'agit d'une question fondamentale. Or, je considère que l'on ne respecte pas comme il convient le fait que la charge de la preuve incombe au demandeur. Son renversement, même sous cette forme, ne se justifie pas. En conséquence, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)