Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 19

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 19

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents. » ;
2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Pelletier, Seillier et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, supprimer le mot :
gratuit
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à supprimer la gratuité du service d'accueil téléphonique de la Haute autorité, comme le proposait le rapport de la mission de préfiguration dirigée par M. Bernard Stasi.
En effet, le 114, numéro d'appel gratuit, a dû faire face à 98 % d'appels fantaisistes.
De surcroît, le maintien de la gratuité obligerait la future Haute autorité à affecter un personnel nombreux à l'accueil téléphonique, alors qu'une telle dépense n'a pas été prévue dans son budget.
Enfin, et surtout, il existe des possibilités de numéro à tarif réduit qui permettront de laisser très accessible ce service téléphonique, tout en ayant un effet dissuasif sur les appels sans rapport avec l'objet de la HALDE.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Jacques Pelletier : Cet amendement, qui a le même objectif, prévoit une disposition sage.
Si nous ne votions pas ces amendements identiques, il nous faudrait nous engager à voter des crédits très importants pour la Haute autorité, ce que nous ne sommes pas prêts à faire aujourd'hui, me semble-t-il.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements, surtout quand on sait que le numéro d'appel 114 a fait l'objet de 98 % d'appels fantaisistes !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 81.

Mme Bariza Khiari : Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Eliane Assassi : Le groupe CRC également.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)