Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Vote sur l'ensemble
debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.
M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous faisons un grand pas dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
En effet, toute personne qui s'estimera victime d'une discrimination, que celle-ci provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet du handicap, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d'office des cas de discriminations directes ou indirectes dont elle aura eu connaissance.
La Haute autorité aura la possibilité de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre et, en cas de refus, de saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.
Par ailleurs, elle favorisera la résolution amiable des différends portés à sa connaissance - et je reconnais là la griffe de l'ancien Médiateur de la République M. Bernard Stasi -, et sera en mesure de formuler des recommandations tendant à remédier à toutes pratiques discriminatoires ou à en prévenir le renouvellement.
Elle pourra être invitée à présenter des observations devant les juridictions saisies de faits relatifs à des discriminations.
Enfin, la Haute autorité assurera la promotion de l'égalité par un certain nombre d'actions, et c'est important : actions de communication et d'information, programmes de formation, travaux d'études et de recherches, reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Comme beaucoup de mes collègues, je regrette, inutile de vous le dire, que le Gouvernement ait choisi de transformer le projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements, cela à la faveur de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Ce procédé, qui a fait l'objet d'un rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel, a été largement souligné par nos collègues. Nous regrettons d'autant plus qu'il ait été utilisé que la discussion d'un projet de loi est l'objet de débats au-delà des assemblées - le thème le méritait - et que la loi qui en résulte a toujours une charge symbolique forte.
Les propos homophobes et sexistes sont des atteintes à la dignité de l'homme ; cela a été rappelé. Inutile d'en appeler à des pays arriérés : Sébastien Nouchet a été brûlé, en France ! Il nous semblait donc raisonnable, sur cette question, de ne pas accorder du temps au temps.
Toutefois, pour voter ces amendements qui nous semblaient très importants, nous avons dû passer sur la forme, que nous désapprouvons, pour nous attacher au fond.
S'agissant de la création de la Haute autorité, si le texte est incontestablement porteur d'un message positif de la République en direction des personnes victimes de discriminations ou susceptibles de l'être, il manque, selon nous, le souffle nécessaire pour casser la dynamique de l'impunité sur ces questions et pour que la peur change de camp.
En effet, on n'y trouve aucune garantie réelle sur le pluralisme, donc l'indépendance, ni aucune garantie réelle sur l'organisation territoriale. Il ne comporte pas non plus d'étendue de l'égalité des chances dans le champ des études ni aucune garantie sur des moyens stables. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi portant création de la HALDE.
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Eliane Assassi : Nous voici arrivés au terme de l'examen du texte portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Certaines améliorations y ont été apportées par rapport au projet de loi initial, voire à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Pour autant, les questions de fond demeurent.
En effet, qu'il s'agisse de sa composition, de ses pouvoirs ou de ses moyens, cette Haute autorité reste, hélas ! en deçà de ce que nous aurions voulu qu'elle fût, à savoir une autorité réellement indépendante, pluraliste, impartiale, dotée de véritables pouvoirs d'investigation et d'enquête, et disposant de moyens humains et matériels dignes de ce nom.
En l'état, j'émets donc des doutes sur le fait que cette instance soit en état de fonctionner de manière efficace. J'espère toutefois que l'avenir les dissipera.
La lutte contre les discriminations, alors que des discriminations de toutes sortes sévissent dans notre pays, est une question trop importante. Cela suppose des moyens inédits.
Peut-être aurait-il fallu s'inspirer davantage de certaines expériences européennes déjà mises en oeuvre, en Belgique ou en Grande-Bretagne, pour en retenir les éléments qui ont démontré leur efficience ?
Malgré des amendements pertinents qui ont été retenus aujourd'hui, comme je l'ai dit en préambule, les questions de fond demeurent.
Toutefois, je précise que notre réserve porte essentiellement sur le fonctionnement de la future autorité telle qu'elle est conçue par le présent texte, et non sur l'opportunité même de cette création, qui pour nous était essentielle, attendue et urgente.
Notre réserve ne porte pas non plus, comme l'ont dit d'autres collègues et comme l'a précisé Mme Nicole Borvo, sur les amendements du Gouvernement qui visent à lutter contre les discriminations à caractère sexiste ou homophobe et que nous avons approuvés. Mais nous regrettons la méthode qui a prévalu pour leur dépôt et leur examen.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Patrice Gélard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. le président de la commission des lois ainsi que M. le rapporteur pour l'excellent travail qui a été accompli sur ce texte.
Je vous remercie également, mesdames, messieurs les sénateurs, pour votre écoute tout au long de cette journée, pour la grande qualité du débat et pour les améliorations que vous avez apportées, les uns et les autres, à ce texte.
Je suis très fière d'avoir porté ce projet de loi relatif à la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, d'autant que vos propositions ont été extrêmement positives. De plus, vous l'avez rappelé vous-même, madame Assassi, cette Haute autorité était souhaitée et sa création très attendue. Elle va enfin permettre de répondre aux trop nombreuses victimes qui, aujourd'hui, n'ont pas toujours trouvé une écoute ni des solutions. (Applaudissements.)