Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 19 (précédemment réservés)
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou les sites »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'ACAATA.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est incomplète, comme en témoignent les sollicitations que vous recevez des salariés de nombreuses entreprises qui demandent votre intervention afin que le site d'activité puisse figurer sur cette liste.
Par ailleurs, l'ACAATA est attribuée aux personnels travaillant en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée lorsque cette entreprise est inscrite sur cette liste.
Il n'est pas fait mention des salariés qui sont intervenus, et ont donc été exposés à l'amiante, dans le cadre de l'intérim, de la sous-traitance, de travail en régie, ni des stagiaires. Or ces personnels devraient pouvoir prétendre aussi à l'ACAATA.
La sous-traitance et l'intérim sont depuis quelques décennies des formes de production auxquelles les entreprises ont de plus en plus recours, en particulier dans les industries fortement touchées par l'amiante, je pense à la sidérurgie. Les conditions de protection et de suivi de ces personnels sont bien moins contraignantes et échappent à la responsabilité de l'entreprise qui les emploie.
En plus de la précarité de leur emploi, ces salariés sont victimes d'une discrimination supplémentaire face au risque professionnel, en particulier celui de l'amiante, puisque leur inscription sur les listes des bénéficiaires de l'ACAATA est pour le moins difficile, voire irréalisable.
Aussi, nous vous proposons de bien vouloir faire ce pas en direction du rétablissement de l'égalité d'accès à l'ACAATA pour tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, intérimaires, sous-traitants ou en régie, en prenant en compte la notion de site et non plus seulement celle d'établissement.
Si la notion de site vous semble trop vague, je propose à nouveau que celle-ci face l'objet d'une définition par voie de décret ; nombre d'associations de victimes de l'amiante et les syndicats pourront y contribuer activement aux côtés de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de rétablir dans leur droit tous ces salariés dont l'exposition à l'amiante ne fait aucun doute mais que leur statut dans l'organisation industrielle de notre pays a rendu socialement et juridiquement invisibles.
M. le président : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements ou sur des sites où ils ont manipulé, traité, inhalé de l'amiante. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous souhaitons voir élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.
En effet, nous considérons qu'il convient de prendre en compte les personnels ayant manipulé ou traité de l'amiante mais également ceux qui en ont inhalé et ont ensuite été atteints d'abestose, de plaques pleurales et de mésothéliome.
Les textes réglementaires et, par voie de conséquence, les caisses régionales de l'assurance maladie ne retiennent que la branche d'activité et en aucun cas le degré d'exposition à l'amiante.
Ainsi, les travailleurs de la métallurgie, des fonderies, des verreries et des garages, notamment, ne peuvent bénéficier de l'ACAATA.
Et si, à force de courage et de ténacité des salariés victimes de l'amiante, un site est inclus dans la liste des établissements référencés, les autres entreprises de la même activité en restent exclues.
Or le recensement des cas de mésothéliome, de cancers professionnels, de plaques pleurales dans ces entreprises représente un nombre très important de salariés victimes de l'amiante qui ne pourront bénéficier de l'ACAATA.
Le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se réalisait dans le sens de notre amendement ne peut constituer un argument. La mesure qui est proposée à l'article 21 de ce texte concourt d'ailleurs à cet élargissement et en prévoit même en partie le financement.
De fait, la seule question à se poser, s'agissant de la juste réparation des préjudices que les salariés subissent, et ce au regard de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu une forte exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ».
Quelle autre réponse formuler en présence de ces préjudices, de ces vies inéluctablement écourtées qu'une réparation rapide, équitable et juste ?
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement n° 194 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
I. Le deuxième alinéa (1°) du I est ainsi rédigé : « Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient manipulés, transformés, fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante »
II. Dans le quatrième alinéa (3°) du I, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
III. Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité toute les personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.
Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis.
La loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et mentionné sur une liste. II est donc nécessaire, d'une part, d'élargir cette possibilité aux établissements où a lieu une manipulation ou une transformation d'amiante et, d'autre part, de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative, afin de ne pas faire courir un risque d'oubli, au détriment des salariés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je connais bien la direction des constructions navales à Cherbourg et les risques encourus par tous ceux qui ont travaillé directement au contact de l'amiante.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'étais moi-même à Cherbourg lundi dernier !
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais je voudrais insister sur le cas de ceux qui travaillaient dans les ateliers et qui, sans être des travailleurs « actifs » de l'amiante, ont été exposés aux poussières d'amiante et qui, pour l'instant, ne sont pas concernés par cette indemnisation.
Il faut donc se pencher très sérieusement sur cette question, qui est source de véritables injustices.
M. le président : L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il faut respecter les droits sociaux des personnes qui, victimes d'une exposition à l'amiante, voient leur vie brisée et, dans la plupart des cas, écourtée.
Ces personnes ont droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, et ce dans les conditions les plus dignes qui soient.
C'est pourquoi il nous semble intolérable de devoir, chaque fois et pour chaque entreprise, mobiliser des milliers de salariés pour faire inscrire ces entreprises sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Ainsi, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, reconnaissait le caractère très contraignant du dispositif législatif pour l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Qu'il s'agisse de Metaleurop Nord, d'Isover-Saint-Gobin à Orange, d'Alstom et de Rateau MTM à la Courneuve ou de l'un des soixante-dix établissements qui font l'objet d'une demande d'inscription sur la liste concernée, pour chacun d'entre eux, l'exposition à l'amiante de leurs salariés est avérée, les cas de cancers, de plaques pleurales, d'abestose ou de mésothéliome sont identifiés et reconnus.
Malheureusement, ces établissements ne sont pas sur la liste et ne le seront qu'au prix d'une incessante et longue sollicitation des salariés auprès du ministère, qui, nous ne pouvons que le constater, ne revoit qu'avec parcimonie cette fameuse liste.
C'est pourquoi nous proposons, afin que la justice sociale et l'équité de traitement de chaque salarié exposé soient une réalité, que la liste de ces établissements soit indicative et non limitative.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Elle comprend bien sûr l'intention généreuse de leurs auteurs à l'égard de ceux qui ont été en contact avec l'amiante, mais il est nécessaire, pour accorder l'ACAATA, de partir d'un canevas, c'est-à-dire de listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs employés en contact avec l'amiante. Sinon, des personnes qui n'auraient pas eu de véritable contact avec ce produit extrêmement dangereux pourraient prétendre au bénéfice de cette allocation.
Le fait que les listes soient révisables de manière périodique permet justement, petit à petit, de réparer certains oublis. De toute façon, des moyens financiers beaucoup plus importants que ceux dont on dispose aujourd'hui seront nécessaires ; il faudra les mettre en place au fur et à mesure des années.
Mme Michelle Demessine : Les personnes concernées seront mortes avant !
M. Gérard Dériot : Croyez bien que la commission partage le souci des auteurs de ces amendements mais, pour l'instant, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, sur lesquels, puisqu'ils sont en discussion commune, j'apporterai une réponse globale.
Ces amendements, notamment l'amendement n° 190 rectifié, prévoient une extension non contrôlée du dispositif à des secteurs où il serait impossible d'établir que l'amiante a été manipulé.
Le Gouvernement n'est pas favorable aux démarches d'extension qui ont été faites, car nous entendons maintenir le dispositif aux secteurs auxquels il s'applique actuellement et pour lesquels nous avons une véritable lisibilité, afin de pouvoir intervenir en connaissance de cause.
De surcroît, il ne serait pas normal qu'un dispositif financé essentiellement par le régime général de la sécurité sociale prenne en charge les conséquences de maladies professionnelles survenues dans le cadre des autres régimes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention » sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, et qu'ils aient été employés ou rémunérés par un port autonome, une chambre de commerce et d'industrie ou tout autre employeur. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à faire en sorte que tous les personnels portuaires, très concernés, vous le savez, par l'amiante, puissent bénéficier de l'ACAATA, quelles que soient les conventions collectives dont ils relèvent.
Les conditions qui sont requises dans la circulaire du 17 janvier 2003 pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA ne sont pas seulement l'exposition à l'amiante mais également l'obligation pour les futurs allocataires d'être rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie relevant de la convention collective des personnels des ports maritimes de commerce.
Cette circulaire est en parfaite contradiction avec la loi, car aucun élément ne vient stipuler que les salariés doivent relever de telle ou telle convention collective ou de tel type d'employeur pour bénéficier de l'allocation.
La conséquence de cette disposition est qu'un certain nombre de travailleurs se voient refuser l'allocation au motif que leur employeur n'appartient pas à une certaine corporation ou ne cotise pas à certains organismes maritimes ou commerciaux.
Or ces travailleurs, qu'ils soient conducteurs d'engins, contrôleurs de travaux, vérificateurs de marchandises, manutentionnaires des ports, ont travaillé des années durant à bord des navires transportant de l'amiante ou dans les hangars où ce produit était entreposé au même titre que les dockers ou les ouvriers des ports autonomes.
Leur exposition à l'amiante est tout aussi importante, qu'ils relèvent ou non d'une certaine convention collective ou d'un certain type d'établissements.
Je rappelle donc que ce que mentionne la loi, c'est l'exposition à l'amiante et non l'interprétation qu'en fait cette circulaire, qui ne conduit, du reste, qu'à développer les contentieux.
C'est pourquoi, dans un objectif de clarification et d'équité de traitement, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Manifestement, la loi n'applique aucune restriction sur le point que vient d'évoquer Mme Demessine.
Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait superfétatoire.
M. Alain Gournac : Bien sûr !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !
M. Gérard Dériot : Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas à mon compte le qualificatif de superfétatoire utilisé par M. le rapporteur, bien qu'il me semble convenir à la situation. Je dirai simplement que tous les professionnels dont il est avéré qu'ils ont été en contact, de manière régulière et fréquente, avec l'amiante sont concernés.
M. Alain Gournac : C'est évident !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En la matière, nous pouvons intervenir aujourd'hui en toute connaissance de cause.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés et anciens salariés admis à la retraite et qui peuvent prétendre à l'allocation définie selon cet article, bénéficient de celle-ci selon les dispositions du I et du II du présent article, à compter de la date initiale à laquelle ils pouvaient prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce, jusqu'à ce qu'ils bénéficient des conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 3511 et L. 3518 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à faire bénéficier, même au-delà de 60 ans, les travailleurs qui y sont éligibles de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, et ce dans l'attente de l'ouverture de leur droit à la retraite à taux plein.
Le I de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit, au titre des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, que le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Il ne prévoit pas un âge maximal d'entrée dans le dispositif.
La raison en est que ce même dispositif prévoit que l'allocation sera servie jusqu'à ce que le salarié bénéficie d'une pension de retraite à taux plein.
Je vous ai déjà alerté sur les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs exposés à l'amiante en raison de l'inscription tardive de nombreux établissements sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA et en raison des retards pris dans l'instruction préalable.
Ainsi, il n'est pas rare que des salariés voient leur entreprise inscrite par arrêté sur la liste ACAATA alors qu'ils sont déjà partis à la retraite. Ils ne peuvent plus alors bénéficier de l'allocation.
Il nous apparaît juste que ces salariés, qui n'ont pu bénéficier du dispositif et dont la retraite se situe souvent à un niveau très faible, puissent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante jusqu'à ce qu'ils touchent leur retraite à taux plein.
Les délais d'enquête et d'examen du dossier d'inscription actuellement beaucoup trop longs tendant encore à se durcir il ne sera pas étonnant de voir ces situations se multiplier.
Cet amendement vise donc simplement à permettre la jonction entre le moment où la personne atteint 60 ans et celui où elle pourra bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein.
S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéficier de l'ACAATA, qui est une allocation de cessation anticipée d'activité. Il peut alors toucher une indemnité au titre du FIVA mais pas au titre du FCAATA.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ajouterai aux excellents propos de M. le rapporteur que, la liquidation d'une pension de vieillesse étant définitive, nous ne pourrons pas revenir sur ce principe protecteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa cidessus, et ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de garantir que l'ACAATA sera égale au salaire de référence du demandeur et ne pourra être inférieure à un minimum correspondant au SMIC brut mensuel.
Le problème posé est en réalité assez complexe. Le texte en vigueur prévoit que l'allocation est calculée par référence au salaire actualisé perçu par la victime durant les douze derniers mois. Cela peut emporter deux conséquences pour l'allocataire.
Tout d'abord, ce salaire peut être inférieur au SMIC. En effet, certains minima conventionnels sont encore inférieurs au SMIC.
Par ailleurs, la victime peut aussi, pour des raisons évidentes de santé, avoir été contrainte d'abandonner un emploi correctement rémunéré et n'exercer qu'un emploi mal payé ou à temps partiel.
L'inverse, il faut le souligner, est beaucoup plus rare.
Notre amendement tend à apporter une précision sur ce point afin que l'allocation mensuelle octroyée à la victime ne puisse plus être inférieure au SMIC brut.
M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire.
« Ce montant est strictement égal à la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Notre amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Godefroy.
En effet, le montant de l'allocation de cessation d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire.
Lorsque cette allocation est délivrée aux salariés exposés et dont l'entreprise figure sur la liste concernée, le calcul du salaire de référence s'effectue soit sur la base du salaire des douze derniers mois dans l'établissement ouvrant droit à l'ACAATA, soit sur la base du salaire des douze derniers mois précédant la demande du salarié à bénéficier de la cessation anticipée d'activité.
Seront exclues toutes les périodes à salaire réduit, y compris les heures et journées de grève.
A contrario, si, pendant cet intervalle, le salarié a perçu un salaire plus important, ce dernier ne sera pas pris en compte.
Dans le cas où des personnes bénéficient de l'ACAATA en raison d'une pathologie due à leur exposition l'amiante, le salaire de référence reste celui des douze derniers mois.
Il apparaît donc que les modalités de calcul de l'ACAATA et des revenus de référence ne tiennent pas compte de la réalité économique des travailleurs de l'amiante et de leur situation au regard de l'emploi et de leur rémunération.
Nombreux sont ceux qui, malades et affaiblis, ont vu leur salaire baisser parce qu'ils sont devenus inaptes à certains travaux ou parce qu'ils ont été reclassés à des postes moins rémunérés.
Dès lors, le calcul sur la base des douze derniers mois de salaire précédant la demande de bénéfice de l'ACAATA apparaît comme une pénalisation supplémentaire.
Avec ce système de calcul, seuls les salariés les moins mal rémunérés durant les douze derniers mois de leur activité peuvent se permettre d'accepter le bénéfice de l'ACAATA. Les autres sont contraints de travailler jusqu'à l'âge de la retraite.
Je vous laisse imaginer dans quel état de fatigue et de santé se trouvent ces travailleurs qui ont été exposés des années durant à l'amiante !
Il convient donc d'assurer aux bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et la juste réparation de leur exposition à l'amiante.
A l'évidence, il ne s'agit pas d'une préretraite traditionnelle puisqu'elle concerne des salariés qui ont été exposés à un produit mortel ou rendus malades du fait de cette exposition.
Ils paieront du raccourcissement de leur vie - c'est prouvé - ces années passées au contact de l'amiante. Dès lors, comment ne pas calculer cette allocation de la façon la plus favorable pour eux ?
Par cet amendement, nous proposons donc, mes chers collègues, d'instaurer un calcul de l'ACAATA fondé sur la base des douze meilleurs mois de salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur, afin que les périodes de faible rémunération, dont l'exposition à l'amiante est souvent seule responsable, ne masquent pas les meilleurs mois de salaire de la vie professionnelle de ces salariés.
MM. Robert Bret et Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Comme tous les amendements qui viennent d'être présentés, celui-ci part d'un excellent sentiment. Nous pourrions tous évidemment souscrire aux propos tenus.
Cependant, pour partager, il faut avoir suffisamment.
Mme Michelle Demessine : Il faut augmenter la cotisation !
M. Gérard Dériot : Manifestement, les deux amendements proposés sont très difficilement compatibles avec les financements du FCAATA.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de la cohérence, il n'est pas possible qu'un revenu de substitution soit supérieur au dernier revenu d'activité ; vous en conviendrez, madame Demessine.
Par ailleurs, vous proposez de relever le montant minimal de ce revenu au niveau du SMIC. Or je crois bien qu'en l'état actuel il est impossible que l'allocation soit inférieure au SMIC net.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Guy Fischer remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4312 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ de la prescription a été modifié avec l'introduction d'un « certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ».
La date de ce certificat est assimilée à la date de l'accident de travail et fixe en même temps le point de départ des prestations. Il en résulte que nombre de maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques, mais aussi les asthmes, ne sont pris en charge que tardivement, quand la victime effectue la déclaration avec le certificat.
La volonté du législateur n'était certainement pas de réduire de façon implicite la réparation due aux victimes de maladies professionnelles, mais de réparer une injustice liée à un problème de prescription.
Malheureusement, une discrimination injustifiable s'est instaurée entre les victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail, qui bénéficient de deux ans à compter du fait générateur pour en effectuer la déclaration.
En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la caisse primaire d'assurance maladie procède bien à la régularisation des prestations à compter de la date de l'accident et non du dépôt de la demande.
En outre, un principe constant en matière d'indemnisation, notamment en droit commun et en droit de la sécurité sociale, veut que la victime qui respecte le délai de prescription bénéficie d'une indemnisation à compter de la date de la survenue du dommage.
Cette situation contribue fortement au transfert de charge sur la branche maladie puisque, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles lui incombe.
Il conviendrait donc de bien distinguer, d'une part, la date de la première constatation médicale de la maladie, qui est celle de la survenue du dommage et qui doit correspondre à la date du début de prise en charge des soins et des indemnités- c'est d'ailleurs cette date qui est mentionnée dans le formulaire de déclaration permettant l'application du délai de prise en charge -, d'autre part, la date du certificat établissant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle, qui fixe le point de départ de la prescription puisqu'il s'agit du moment où la personne a connaissance du lien avec sa situation de travail. (MM. Raymond Courrière et Robert Bret applaudissent.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Nos collègues souhaitent que le point de départ du délai de prescription soit le jour où la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Compte tenu de la difficulté d'apprécier les effets de cette modification technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, monsieur le sénateur, vous voulez revenir sur une disposition introduite par la précédente majorité en 1998.
M. Jean-Pierre Godefroy : Pourquoi pas ?
M. Alain Gournac : Ah, ils sont forts !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble qu'il serait préférable que la règle que vous proposez soit discutée dans le cadre de la concertation sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont j'ai parlé précédemment, à propos de l'article 54.
Si nous entendons faire confiance à la concertation, il convient de ne pas confisquer le débat sur certains aspects.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy : On en reparlera !
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La commission émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4321 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 3211 » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie.
Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes, tels que l'appareillage, l'optique et une partie des soins.
Cet amendement vise à assurer, au moment où la question de la réparation intégrale est posée avec une nouvelle acuité, la prise en charge totale des prestations en nature.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à supprimer toute référence au tarif de responsabilité des caisses pour les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le droit commun doit s'appliquer comme pour les autres accidents du travail. En ce domaine aussi, on peut comprendre les intentions louables ; encore faut-il tenir compte des problèmes financiers existants.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet élément doit, lui aussi, pleinement s'inscrire dans le cadre de la concertation qui s'ouvrira au titre de l'application de l'article 54.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, je retire les amendements nos 188 rectifié et 189 rectifié relatifs à la suppression de la franchise d'un euro, qui n'ont plus d'objet. Ils sont en effet satisfaits par l'amendement qu'a défendu hier mon collègue Guy Fischer et qui a été voté par l'ensemble de la gauche de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié est retiré.
L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 4332 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire journalier. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme je l'ai indiqué précédemment, la situation n'évolue pas. C'est pourquoi nous sommes condamnés à présenter de nouveau cette année les amendements que nous avions déposés l'année dernière.
M. Nicolas About : Ce n'est peut-être pas la peine ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail qu'un pourcentage limité de son salaire, soit 60 % de son gain journalier de base au début, 80 % ensuite.
Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application de la CSG : d'une part sur le salaire de base, d'autre part sur la prestation elle-même, qui est calculée sur un salaire sur lequel la CSG a déjà été prélevée.
L'objet de cet amendement est donc de porter le montant de l'indemnité journalière durant la période d'arrêt de travail à un niveau équivalent à celui du salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Notre collègue vient de rappeler que cet amendement était identique à celui qu'il avait déposé l'an dernier. Ne voulant pas se déjuger, la commission émet de nouveau un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy : A l'année prochaine ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 4342 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la rente est calculée sur la base du taux d'incapacité permanente de la victime. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : En l'état actuel de la législation, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail est déterminé en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque le taux d'incapacité permanente est au minimum égal au seuil de 10 % fixé par la réglementation, la victime a droit à une rente dont le montant est égal à celui de son salaire annuel multiplié par son taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.
Il résulte de cette rédaction que, dans les faits, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est calculé à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'incapacité permanente réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui y est supérieure. Seules les victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 100 % perçoivent donc une rente correspondant à l'intégralité de leur taux d'incapacité.
L'objet de notre amendement est de corriger cette situation incohérente et injuste, qui vient s'ajouter au préjudice subi par les victimes, souvent de condition modeste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime préférable de respecter la réglementation en vigueur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de modifier l'une des règles fondamentales de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail actuellement prévue aux articles L. 434-6 et R. 434-10 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que le cumul d'une rente d'accident du travail et d'une pension de réversion est limité, « dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ».
Le pourcentage du salaire perçu par ledit travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime n'est fixé par l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale qu'à 80 %. Or il est légitimement fixé pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat à 100 % de leurs émoluments de base.
Cette règle, dont l'application et les modalités sont différenciées selon la nature des établissements, instaure un déséquilibre entre les salariés compte tenu des diverses possibilités de cumul de la pension de réversion avec les rentes d'accident du travail.
Pourquoi limiter ce cumul à 80 % dans le cadre du régime général ? Quels éléments justifient un tel pourcentage ? Seule une logique purement comptable peut l'expliquer. Or, dans ce cadre, une telle logique n'a pas sa place, d'autant qu'elle ne s'applique pas à tous.
De plus, cette limitation emporte très fréquemment des conséquences dramatiques pour les veuves et veufs des victimes, d'où mon insistance. En effet, ce système donne souvent lieu à des perceptions d'avances sur la pension de réversion par des veufs, en attendant la liquidation définitive. Les règles de cumul étant alors prises en compte, une telle situation place ces personnes en position de débiteurs pour avoir perçu trop d'avances de la part, s'agissant par exemple des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'absence de délais prévus en matière de liquidation définitive des pensions aggrave cette situation. En effet, ces veuves et veufs, dont les revenus sont souvent modestes, se trouvent alors dans une position financière particulièrement difficile et dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu qui leur est réclamé, trop-perçu qu'ils n'ont touché qu'en raison de la lenteur avec laquelle sont traités les dossiers de liquidation des pensions.
D'importants contentieux, vous le savez, résultent de cette réglementation. De nombreuses veuves, notamment d'ouvriers du ministère de la défense, sont ainsi confrontées à cette difficulté supplémentaire. Plusieurs d'entre elles m'ont adressé leurs dossiers. Pour certains d'entre eux, je suis en contact depuis plus de deux ans avec Mme la ministre de la défense, les différents services responsables du versement des rentes et des pensions ainsi que du calcul des règles de leur cumul se renvoyant la responsabilité des délais importants de règlement des dossiers.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement, afin que ces contentieux soient réglés plus facilement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 43417 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 43417. Les rentes mentionnées à l'article L. 43415 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à indexer sur l'évolution des salaires le montant des rentes et des pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente.
En effet, dans une rédaction sibylline, l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, qui fait référence à l'article L. 341-6, qui lui-même renvoie à l'article L. 351-11, qui renvoie finalement à l'article L. 161-23-1, prévoit que leur revalorisation se fait sur le modèle des pensions de vieillesse, c'est-à-dire « conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ».
II en résulte que les victimes du travail subissent une diminution abusive du montant de leur rente, alors même que celle-ci intervient en réparation d'un préjudice.
Cet amendement a non seulement pour objet de clarifier la législation, mais également de remédier à une injustice, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Manifestement, votre amendement est déjà satisfait par le code de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai que la garantie du pouvoir d'achat des retraités et des titulaires de pensions est aujourd'hui une réalité grâce à la réforme de 2003.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez parlé de revalorisation « en fonction de l'évolution constatée des salaires » ; je pense que vous vouliez dire en fonction des prix, comme cela figure dans votre amendement.
Cela dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4612 du présent code. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à supprimer le seuil de 25 % d'incapacité permanente requis pour obtenir la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle.
Pourquoi en effet ce seuil arbitraire et injuste, comme l'a qualifié en son temps le professeur Claude Got dans son rapport sur l'amiante en 1998 ? Les salariés dont le taux d'incapacité est inférieur à 25 % constituent la majorité des cas. Leur non-reconnaissance au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles conduit le régime général à supporter leur prise en charge, ce qui, fondamentalement, est une erreur économique puisque ces maladies sont dues à l'activité professionnelle des salariés.
Il faut rappeler que ces troubles qui résultent de l'activité professionnelle et qui ne sont pas reconnus à ce titre constituent pourtant l'une des causes majeures des nombreux handicaps de l'existence, notamment chez les personnes âgées. Il est donc scandaleux de faire supporter à la seule assurance maladie l'effet de la dégradation des conditions de travail. En 2002, la loi de financement de la sécurité sociale a abaissé ce seuil de 66,6 % à 25 %, montrant que cette disposition pouvait être infléchie.
Aujourd'hui, il est temps de prendre la mesure des effets des maladies professionnelles en réactualisant les tableaux des maladies professionnelles, en y ajoutant les pathologies résultant de la transformation des conditions de travail et en supprimant ce seuil de 25 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est, à chaque fois, remplacé par le mot : « vingt »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme l'indique dans son rapport notre collègue M. Dériot, le nombre d'accidents du travail déclarés, y compris les accidents de trajet, est en baisse depuis une trentaine d'années. Je précise qu'il est ici question des accidents déclarés, car bon nombre d'accidents de faible gravité ne sont jamais déclarés comme tels et sont donc à la charge de l'assurance maladie.
Il existe d'ailleurs des systèmes qui facilitent ce genre de dérive. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles en donne une explication. Des primes sont octroyées dans certaines entreprises, officiellement pour encourager la prévention, si aucun accident n'est survenu. En réalité, si cela améliore la prévention, cela incite les salariés à ne pas déclarer les petits accidents, afin de bénéficier de cette prime. Les collègues du salarié sont amenés à exercer une pression sur lui afin qu'il ne déclare pas son accident.
Ainsi, l'employeur n'a même plus besoin d'exercer lui-même cette pression pour éviter la hausse de sa cotisation. Il la transfère aux salariés, qui limitent leurs droits ou ceux de leurs collègues en termes de santé. Ce procédé mérite d'être signalé publiquement.
Dès lors, si l'on comptabilise moins d'accidents, l'indice de gravité de ceux qui sont reconnus est en hausse constante.
Je rappelle que l'indice de gravité se définit comme la somme des taux d'incapacité permanente rapportée au nombre d'heures travaillées. Seuls les accidents les plus sérieux donnent lieu à la reconnaissance d'une incapacité permanente et à la perception d'une rente par la victime.
En 1999, l'indice de gravité était de 15,6. En 2001, il était descendu à 14,5. En 2003, il était de 18,2. Le nombre d'accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente est passé de 46 085 en 1999 à 43 078 en 2001, avant de remonter à 48 774 en 2003.
Comme toujours, le nombre d'accidents du travail est lié à la situation de l'emploi. Plus le taux de chômage augmente, plus la précarité se développe, moins les salariés en situation précaires bénéficient de formation à leur poste de travail, plus le nombre d'accidents du travail croît.
On dénombre encore 661 accidents mortels en données provisoires pour 2003. II n'y a donc pas lieu de se féliciter d'un quelconque progrès s'agissant des accidents du travail
En revanche, s'agissant des maladies professionnelles, l'aggravation est indiscutable et alarmante.
Entre 1999 et 2003, le nombre de maladies professionnelles constatées et reconnues est passé de 24 208 à 43 847. Quatre-vingt pour cent des maladies se rattachent soit à des affections dues à l'inhalation de poussières d'amiante, soit à des troubles périarticulaires liés à de mauvaises conditions de travail.
Outre la répétition des mêmes gestes, les troubles musculo-squelettiques, les TMS, ont aussi pour origine les conditions dans lesquelles ils sont effectués : mauvaises postures dues à l'inadaptation de nombre d'équipements ou encore exposition au froid.
Par ailleurs, le port de charges trop lourdes est encore à l'origine de lombalgies et de dorsalgies, lesquelles comptent pour 8 % des maladies reconnues.
Dans les années à venir, ces chiffres ne devraient pas diminuer. Les experts prévoient une augmentation de la fréquence des maladies liées au maniement de solvants, d'hydrocarbures et de céramiques. Dès aujourd'hui, nous avons l'exemple effrayant des éthers de glycol, avec les troubles provoqués chez les femmes enceintes et les nouveaux-nés.
Environ 8 % des cancers sont directement liés à des origines professionnelles.
La dangerosité du travail ne faiblit donc pas ; elle se transforme.
Dans les grandes entreprises, les moyens sont en général mis en oeuvre pour assurer la sécurité relative des salariés, et la réglementation est un tant soit peu respectée. Mais, là aussi, les obligations peuvent être contournées, et c'est l'intérêt essentiel de la sous-traitance.
Ce n'est pas un hasard si peu de grandes entreprises cotées en bourse sont directement compromises dans les scandales sanitaires. En revanche, nombre de PME sous-traitantes fabriquent et manipulent pour leur compte des substances extrêmement dangereuses. Le plus souvent, et sans même parler des salariés précaires, les salariés ne connaissent pas la nature exacte et la dangerosité des produits qu'ils utilisent.
Tous ces éléments montrent qu'il est urgent d'intervenir. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser de cinquante à vingt salariés le seuil d'effectifs à partir duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est nécessaire.
Tous les paramètres dont nous disposons et l'expérience acquise en la matière font en effet apparaître que c'est dans les structures de taille intermédiaire que les salariés sont aujourd'hui le plus exposés. Certes, l'abaissement du seuil à vingt salariés ne couvrirait pas l'ensemble du champ professionnel, mais il représenterait un réel progrès.
C'est pourquoi nous souhaitons l'adoption de l'amendement n° 89.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : L'avis de la commission est défavorable, car, en dehors du fait que cet amendement aurait pour effet d'imposer des charges supplémentaires à de petites entreprises où le dialogue social doit tout de même être plus facile, la disposition proposée est un véritable « cavalier social ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : A la première raison invoquée par la commission s'ajoute en effet le fait que le CHSCT n'entre pas dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Si nous sommes contraints de tenter d'introduire cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est parce que, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, non seulement nous n'avons pas été entendus, mais en outre l'on est revenu en arrière !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On n'est jamais contraint de violer le règlement, monsieur le sénateur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte du I de l'article L. 241-6-1 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à permettre l'intégration dans le corps des médecins du travail des médecins qui interviennent dans la fonction publique territoriale en matière de suivi des visites médicales professionnelles, conformément à l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a procédé à l'insertion dans le code du travail de dispositions spécifiques.
Pour l'heure, certains de ces professionnels aux compétences reconnues, en nombre au demeurant assez réduit mais le problème n'en est pas moins réel, n'ont en effet pu bénéficier de l'application de cet article de la loi de modernisation sociale faute de promulgation du décret prévu au dernier alinéa de ce même article.
Dans l'attente de la publication de ce décret, il convient d'ouvrir un délai suffisamment long pour que ces professionnels soient mis en situation de bénéficier des dispositions dudit l'article.
C'est l'objet de cet amendement qui, compte tenu des enjeux de la prévention sanitaire en milieu professionnel, objet cette année d'une disposition spécifique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne peut qu'être adopté par le Sénat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et leurs ayants droit, visées à l'article 31-1 du décret n° 65836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, sont supprimées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je sais bien que cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, n'est pas recevable puisqu'il s'agit de dispositions relevant du domaine réglementaire. Néanmoins, je vous demande toute votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, car le problème que je soulève me semble particulièrement important.
Depuis quelques mois, la Caisse des dépôts et consignations procède à la révision des pensions d'un certain nombre de veuves d'anciens ouvriers de l'Etat sur les fondements de l'article 31-1 du décret n°65-836 du 24 septembre 1965 et d'une lettre de la direction du budget de juillet 1989 pour son application aux ayants droit.
Dans ce cadre, un certain nombre de pensions ont ainsi été suspendues, et la Caisse des dépôts demande par ailleurs le remboursement des trop-perçus, ce qui représente parfois des sommes très importantes et correspondant à des périodes anciennes.
Il est notamment prévu une interdiction pour les ayants droit de cumuler une pension de réversion et une majoration pour faute inexcusable de l'employeur.
L'application de cette règle, qui fragilise la situation des veuves concernées, est d'autant plus incompréhensible qu'il apparaît que seul le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat limite ce cumul.
Pourquoi les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit seraient-ils les seuls à voir ce cumul limité ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une réelle inégalité de traitement, d'autant plus difficile à admettre qu'elle est essentiellement préjudiciable à des familles de travailleurs victimes de l'amiante qui ont été directement impliqués dans la construction des sous-marins de la défense française.
C'est donc incompréhensible et injuste. Je rappelle que l'attribution d'une rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur relève de la décision des tribunaux de sécurité sociale. Je ne vois donc pas pourquoi la pension de réversion serait limitée, et je ne parle même pas de la brutalité de services administratifs qui suppriment un droit puis réclament le trop-perçu !
Je ne m'attends pas vraiment à obtenir aujourd'hui une réponse du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voudrais au moins que celui-ci s'engage à étudier cette question.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Monsieur Godefroy, il me semble que cet amendement n'a pas lieu d'être puisque vous demandez la suppression de dispositions d'un décret qui a été abrogé au cours de l'année 2004 ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'aurais bien apporté des explications complémentaires à M. Godefroy, mais, puisqu'il a dit lui-même qu'il n'attendait pas de réponse, je ne le ferai pas aujourd'hui ! (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur Godefroy, je vous propose que nous nous rencontrions pour faire le point sur cette question précise.
M. Jean-Pierre Godefroy : Très volontiers !
M. le président : Monsieur Godefroy, dans ces conditions, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Je remercie M. le secrétaire d'Etat de son invitation et je retire l'amendement.
J'ajoute cependant en réponse aux propos de M. le rapporteur que les pensions ont été remises en cause avant l'abrogation du décret, mais que c'est aujourd'hui que la Caisse des dépôts et consignations récupère l'argent, ce qui place certaines veuves, qui ne peuvent rendre les sommes très importantes qui leur sont demandées, dans une situation impossible.
M. le président : L'amendement n° 66 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
M. le président : La séance est reprise.