Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 28
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Seillier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux veuves ayant élevé au minimum 3 enfants. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement a pour objet d'exclure les veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Cet article a déjà été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ligne de compte pour l'attribution de la pension de réversion. Elles ne devaient pas excéder un plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du SMIC.
Le décret d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 inclut dans les ressources à comparer au plafond l'ensemble des revenus du survivant, notamment les pensions de réversion ARRCO et AGIRC, qui n'avaient pas été prises en compte jusqu'à présent.
En conséquence, de nombreux veuves ou veufs se verront, à l'avenir, privés de leur pension de réversion de la sécurité sociale. La réversion annuelle entraînera pour les autres une précarité permanente. De plus, les exclus de la réversion de la sécurité sociale qui n'ont pas de droits propres risqueront de perdre leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Ces mesures touchent principalement les femmes qui, ayant fait le choix de rester au foyer afin d'élever leurs enfants ou de suivre leur époux dans des mutations professionnelles successives, ne perçoivent aucune retraite à titre personnel. Elles ont des conséquences particulièrement lourdes pour les veuves ou les veufs âgés, pour qui un tel changement n'est pas gérable, faute de préparation.
C'est dans cet esprit que l'amendement introduit, de manière sans doute un peu arbitraire, mais que je crois humainement incontestable, le seuil de trois enfants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Nous souhaitons, tout comme Bernard Seillier, prendre en compte les inquiétudes des veuves. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il faille traiter à part le cas des veuves ayant élevé trois enfants. Nous sommes donc défavorables à cette solution.
Le secrétaire d'Etat a déjà indiqué que les décrets du 24 août 2004 seraient revus très prochainement ; le Premier ministre en avait annoncé la suspension dès la fin du mois de septembre. Laissons donc ces démarches aller à leur terme !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
Comme l'a indiqué le rapporteur, auquel j'ai répondu tout à l'heure lors de la séance des questions d'actualité, une phase de concertation est ouverte depuis mardi dernier, Jean-Pierre Raffarin ayant demandé à Philippe Douste-Blazy et à moi-même de rencontrer les partenaires sociaux et les acteurs du dossier ; mardi prochain, se tiendra sous la présidence du Premier ministre une réunion interministérielle, à l'issue de laquelle le Gouvernement présentera les options qu'il aura retenues en vue de la préparation d'un nouveau décret.
J'ajoute que nous travaillons dans le droit fil des propositions contenues dans l'avis rendu par le Conseil d'orientation des retraites ;
Voilà, monsieur le sénateur, l'esprit qui guide nos réflexions. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?
M. Bernard Seillier : J'avais préparé cet amendement avant que le Conseil d'orientation des retraites me fasse connaître sa position et que le secrétaire d'Etat ne donne des explications lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.
Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de ma préoccupation. C'était un amendement d'appel et je considère que les engagements qui ont été pris sur cette question sont suffisants pour que je puisse le retirer.
M. le président : . L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
L'amendement n° 128, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment :
- au travail de nuit ou aux horaires alternants,
- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,
- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,
- à l'exposition à des produits toxiques,
- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.
Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : L'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. En effet, les représentants du MEDEF bloquent toute négociation sur cette question, estimant qu'« il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet ».
Au XXIe siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. A trente-cinq ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20 % à celle d'un cadre. Des catégories socioprofessionnelles - les ouvriers, par exemple - et les salariés de certains secteurs - le bâtiment et les travaux publics, les hôpitaux, notamment - ont, à soixante ans, une espérance de vie inférieure à celles des cadres et des professions libérales, de cinq ans pour les hommes et de trois ans pour les femmes.
Cet amendement vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre cinq ou dix ans pour bénéficier d'une retraite qui sera écourtée de trois à cinq ans par rapport à d'autres catégories. La première mesure de justice sociale à prendre est de faire en sorte que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.
Cet amendement prévoit qu'une négociation interprofessionnelle doit s'engager dans les délais les plus brefs afin qu'un accord national interprofessionnel étendu établisse, avant le 31 juin 2005, la définition de la pénibilité - sujet sur lequel nous avions longuement insisté au cours de l'été 2003 - résultant de conditions de travail difficiles, susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation permettra de déterminer les différentes formes de pénibilité qui doivent donner lieu à réparation pour ceux qui les ont subies et faire l'objet d'une prévention et d'une amélioration des conditions de travail pour ceux qui les subissent. L'accord national interprofessionnel étendu fixera le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus détermineront les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de la réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Les négociations organiseront enfin des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer à terme les inégalités d'espérance de vie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur Domeizel, vous avez rappelé d'emblée que la loi portant réforme des retraites ouvre le cadre des négociations à venir sur la pénibilité. Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes.
Je rappellerai que la France est le seul pays à avoir introduit cette notion dans son droit. Néanmoins, celle-ci ne doit pas être détournée de son sens et constituer un alibi pour inventer de nouvelles formes de préretraite. En outre, la dimension de réparation de la pénibilité ne doit pas faire oublier la priorité dévolue à la prévention et, surtout, à l'amélioration des conditions de travail.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Domeizel propose tout simplement de réécrire la loi !
M. Claude Domeizel : Oui, parce qu'elle est mauvaise !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est peut-être votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, concernant la pénibilité, ce n'est pas celui des partenaires sociaux. En la matière, je ferai abstraction de mon travail passé en tant que parlementaire, car j'ai été l'auteur de l'ensemble des amendements portant sur la pénibilité, après avoir consulté les partenaires sociaux. Ils vous le diront : il n'est pas possible de conduire une négociation comme celle que vous proposez avant le mois de juin 2005.
Aujourd'hui encore, j'ai rencontré des partenaires sociaux au sujet des pensions de réversion. Ils ont noté avec satisfaction, tout comme le Gouvernement, que, contrairement à ce que vous pensiez, l'actualité nous avait rattrapés et qu'une négociation était sur le point de s'ouvrir sur la question de la pénibilité et sur l'emploi des seniors.
L'emploi des seniors est une question essentielle qui engage la place des seniors dans notre société et dans les entreprises. Or la France connaît un grand retard en la matière puisque 33 % environ des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-cinq ans sont encore en activité, contre près des deux tiers en Suède et 50 % en Grande-Bretagne.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je suis entièrement d'accord avec vous - qui ne le serait pas ? - pour dire qu'il existe une inégalité dans notre pays en matière d'espérance de vie. Cependant, le problème de la pénibilité soulève plusieurs interrogations : comment doit-on la compenser ? Par une meilleure rémunération pendant l'activité ? Par des droits à la retraite plus importants ? En abaissant l'âge de départ à la retraite ? (M. Roland Muzeau s'exclame.) Ces questions doivent être étudiées par les partenaires sociaux.
Pour les raisons à la fois de fond et de forme que je viens d'exposer, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable sur cet amendement. Sachez en tout cas, monsieur le sénateur, qu'il sera particulièrement attentif à la qualité de la négociation qui s'ouvrira et à ses conclusions. En effet, si les partenaires sociaux ne prenaient pas cette négociation à bras-le-corps, les pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, sauraient prendre leurs responsabilités sur ces sujets essentiels.
MM. Nicolas About : et Dominique Leclerc Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assuranceveuvage.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance veuvage actuelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement, comme vient de le dire Mme Payet, tend à introduire un filet de sécurité à la réforme des pensions de réversion.
Nous en avons tous compris l'intérêt et l'on pourrait, a priori, y être favorable, mais dans la mesure où cette disposition aurait certainement des répercussions financières, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.
La loi a pour objet de continuer à faire bénéficier des pensions de réversion 200 000 à 300 000 personnes, qui auraient été exclues en vertu du dispositif antérieur.
En supprimant la condition de non-remariage et de durée de mariage, en abaissant et en supprimant à terme la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion - vous savez qu'aujourd'hui il faut attendre cinquante-cinq ans et que demain et après-demain ce ne sera plus le cas, ce qui constitue une avancée très importante pour les femmes - nous avons l'intention de revenir sur des dispositions qui ont suscité, c'est vrai, une inquiétude.
Madame Payet, une concertation est ouverte, qui sera conclue dès la semaine prochaine lorsque le Gouvernement annoncera ses intentions. Il a bien compris, l'année dernière comme aujourd'hui, l'importance de ce sujet pour nos compatriotes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Si vous avez besoin d'être rassurée, madame Payet, je peux vous assurer que les Françaises et les Français pourront très bientôt constater que les pensions de réversion, dans la loi et dans les décrets, constituent une véritable avancée sociale.
M. le président : L'amendement n° 231 est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 231 est retiré.