Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 9

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé les sommes dues au titre des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords nationaux ou locaux mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique. » ;
3° Au IV, les mots : « visés à l'article L. 174-1 » sont remplacés par les mots : « publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement de suppression partielle est parfaitement cohérent avec les positions de fond que nous avons déjà défendues.
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un fonds de modernisation sociale des établissements hospitaliers.
Je ne vous infligerai pas la lecture des trois premiers paragraphes de cet article dans leur intégralité et me contenterai de vous en citer quelques extraits, en particulier ceux qui concernent le fonds de modernisation sociale des établissements hospitaliers et ses objectifs :
« I. - Il est créé un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
« II. - Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
« A ce titre, il participe au financement :
« 1° De contrats d'amélioration des conditions de travail (...) ;
« 2° Des actions de modernisation sociale (...) ;
« 3° Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements (...) ».
Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi ce fonds, qui est consacré à l'innovation sociale et au soutien de la contractualisation d'objectifs d'amélioration de service rendu, par la voie de la négociation collective, devrait rémunérer les établissements réalisant des « économies » de gestion sur les coûts tels qu'ils sont définis dans les accords-cadres passés entre l'Etat, la sécurité sociale et les fédérations d'établissements de santé.
En clair, nous pensons qu'il s'agit là d'un détournement. Le rôle que l'on veut faire jouer à ce fonds est contraire à sa vocation. Une telle démarche ne peut recevoir notre assentiment.

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III ter : Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale du 18 décembre 2003 pour 2004 et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 16240 du code de la sécurité sociale. »
II - En conséquence, après les mots :
III bis
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I de cet article :
et un III ter ainsi rédigé
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet d'élargir les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de manière qu'il soit chargé d'effectuer les versements aux établissements de santé des sommes permettant d'assurer la neutralité financière en 2005, à la suite de la mise en place de la tarification à l'activité.
En effet, la base de calcul des tarifs applicables en 2005 n'est fondée que sur les seules données disponibles de 2002. L'impossibilité matérielle d'expérimenter cette nouvelle tarification n'a donc pas permis de procéder aux simulations nécessaires pour en apprécier les effets financiers.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et Murat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 20031199 du 18 décembre 2003) et celle des tarifs issus des dispositions de l'article L. 162226, antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après consultation des comités régionaux des contrats visés à l'article R. 16240 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : Cet amendement a exactement le même objet que celui que vient de présenter excellemment notre collègue Jean-Jacques Jégou.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 164 de M. Fischer s'inscrivant dans une logique de suppression, la commission y est défavorable.
Quant à la neutralité financière que visent à introduire les amendements nos 221 et 64 rectifié, elle est contraire au principe de la T2A. Ces amendements soulèvent des problèmes tenant au montant de la participation de l'assuré et à la transparence des modalités de détermination des tarifs. La commission serait plutôt encline à demander aux auteurs des deux amendements de bien vouloir les retirer, à moins que leurs arguments n'aient convaincu le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 164, car l'alinéa qu'il vise à supprimer complète le dispositif des accords d'amélioration des pratiques hospitalières. Un mécanisme d'intéressement collectif y est ajouté de manière que les établissements qui s'engageraient à améliorer leurs pratiques et qui obtiendraient des résultats puissent bénéficier en retour d'une partie du montant des dépenses qu'ils ont ainsi évitées à l'assurance maladie.
Chacun aura compris que, dans l'intérêt de ces établissements, il convient de ne pas adopter cet amendement.
Les amendements nos 64 rectifié et 221 visent à neutraliser complètement les effets de la T2A, ce qui serait contraire à l'esprit d'équité de la réforme. Je suis donc contraint de demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon je serai au regret de demander au Sénat de les rejeter.
Monsieur Murat, je ne suis pas convaincu, mais j'ose espérer que je serai convaincant : votre amendement va beaucoup plus loin que le Gouvernement avec la T2A, en ce qu'il pose le principe d'une compensation intégrale et permanente. Nous ne sommes absolument plus là dans l'esprit de la T2A et une telle mesure entraînerait des effets pervers, ce qu'à mon avis personne, sur ces travées, ne souhaite.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 221 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : L'intention de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe était bonne, mais, après avoir écouté M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 221 est retiré.
Monsieur Murat, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Murat : M. le secrétaire d'Etat m'a également convaincu et je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A la fin du III de cet article, remplacer la somme :
405 millions d'euros
par la somme :
400 millions d'euros
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'un amendement de cohérence : il vise à tenir compte d'un vote aux termes duquel nos collègues de l'Assemblée nationale ont décidé de supprimer les dispositions du 1° du I de l'article 9, dispositions qui tendaient à élargir les missions du FMESPP, le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, au financement des emplois de conseillers généraux des hôpitaux auprès du ministre chargé de la santé.
Curieusement, d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, des crédits avaient été glissés là sans autorisation du Parlement. C'est en tout cas ainsi que je l'ai perçu en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances.
Par cohérence avec le vote qui est intervenu à l'Assemblée nationale, qui a donc décidé de ne pas élargir les missions du fonds, il convient de réviser le montant de la dotation de ce fonds pour 2005, fixé par le III de ce même article à 405 millions d'euros, pour le porter à 400 millions d'euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends tout à fait ce qui a motivé le dépôt de cet amendement de la commission des finances : c'est la conséquence d'une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et il est tout à fait cohérent d'aller dans cette direction.
Cela étant, mon cher collègue, si nous voulons garantir le résultat du vote qui a été obtenu à l'Assemblée nationale et éviter toute tentation de revenir sur celui-ci, je crois qu'il serait préférable que nous adoptions l'article 9 conforme.
En effet, si nous adoptions l'amendement que vous nous proposez, cet article resterait en navette, auquel cas certains pourraient être tentés de déposer à nouveau des amendements pour rétablir la disposition relative au financement des conseillers généraux des hôpitaux qui a été supprimée sur proposition de M. Bur.
C'est de la haute stratégie et de la fine tactique ! (Sourires.) Évidemment, sur le plan financier, vous avez raison, monsieur Jégou, mais je crois qu'il nous faut être prudents si nous voulons éviter que la sécurité sociale n'ait à supporter des dépenses qu'elle n'a pas vocation à supporter. Nous verrons bien ensuite comment récupérer ces « sous » !

M. Nicolas About : On parviendra toujours à les récupérer !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les propos de M. le rapporteur laissent le Gouvernement très circonspect, car la stratégie et la tactique sont des considérations tout à fait étrangères à l'argumentation que je m'apprête à développer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. (Nouveaux sourires.)
Je tiens à préciser que le Gouvernement regrette la suppression de cette disposition parce qu'elle est de nature à rendre plus difficile la mise en oeuvre de la réforme hospitalière. Cela étant dit, l'amendement n° 32 est, c'est vrai, mais n'y voyez aucune critique, un amendement de simple cohérence avec la suppression du financement par le FMESPP des conseillers généraux des hôpitaux. Aussi, au nom de la cohérence, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Guy Fischer : Cela s'appelle savoir retomber sur ses pieds !

M. Nicolas About : On m'a souvent taxé de jésuitisme, mais j'ai trouvé un maître !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il y a des moments où il faut non seulement savoir prendre des risques, mais aussi faire confiance.
Je rappelle, ne serait-ce que pour montrer que le Parlement exerce bien un rôle de contrôle, qu'une somme avait été inscrite en 2004 sans avoir été votée par le Parlement ; son montant m'échappe,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agissait de 2,5 millions d'euros.

M. Jean-Jacques Jégou : ...mais peu importe la somme, car c'était bien plutôt le comportement du Gouvernement qui était condamnable dans cette affaire. J'ose espérer qu'il n'y a pas de duplicité dans l'action du Gouvernement, singulièrement dans celle de M. le secrétaire d'Etat.
Nous veillerons cependant, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à ce que la somme correspondant au financement des conseillers généraux des hôpitaux, qui ne me semble au demeurant pas avoir un caractère indispensable dans un budget qui nous impose de nécessaires efforts, soit redéployée au sein du ministère pour permettre l'accomplissement de la mission que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat.
Avec votre soutien, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais donc maintenir cet amendement, qui a, en tout état de cause, été adopté en commission des finances et que je ne me crois donc pas autorisé à retirer, en tant que rapporteur pour avis, sans avoir consulté celle-ci.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : En tant que rapporteur pour avis, M. Jégou a parfaitement raison lorsqu'il considère qu'il ne peut retirer l'amendement, mais c'est en tant qu'ancien député, comme il le disait lui-même à la tribune, qu'il m'étonne. J'ai moi aussi été député et j'ai toujours constaté, de la part de l'Assemblée nationale, en général plus réservée, une certaine méfiance à l'égard des promesses...
Dans le discours de M. le secrétaire d'Etat, pour ma part, je n'ai pas perçu de duplicité parce que je le connais trop, mais j'ai entendu ses raisons...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La cohérence !

M. Nicolas About : ...et admiré le talent avec lequel il a défendu la cohérence de sa position : le Gouvernement souhaite financer par le biais de l'assurance maladie les conseillers généraux des hôpitaux et il soutient donc la suppression de leur financement pour mieux pouvoir le réintroduire ensuite ! (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Je ne peux qu'approuver les propos de M. About et, par voie de conséquence, j'invite, autant que faire se peut, mes collègues à suivre plutôt la commission des affaires sociales, qui défend les intérêts de la sécurité sociale et de ses finances.
En l'occurrence, je crois qu'il vaut mieux jouer la sécurité que prendre des risques. Nous avons été suffisamment échaudés par l'absence de compensation pour aller prévoir aujourd'hui une possibilité supplémentaire de mettre à la charge de la sécurité sociale ce qui doit rester du ressort du budget de l'Etat.
Mes chers collègues, si l'on veut être prudent et jouer la sécurité, il vaut donc mieux suivre la commission des affaires sociales et ne pas voter l'amendement de la commission des finances !

M. François Autain : Quel dilemme !

M. Jean Desessard : Formidable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)