Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 2

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 2

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 9° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° : établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ; ».
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du même code, les mots : « d'exploitation générale, résultant des » sont remplacés par les mots : « de résultat, conforme aux ».
III. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du même code, trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
« Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts, ni les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
« Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution les subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité. »
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.

M. le président : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans le huitième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « L. 51130 du code monétaire et financier ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de la déduction de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les établissements de crédits affiliés à un organe central est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement tend à clarifier un point du code de la sécurité sociale.
Les réseaux bancaires coopératifs sont assujettis à la C3S. Cependant, afin d'éviter un phénomène de double imposition du chiffre d'affaires pour les banques adhérentes à un même organe central, l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue à leur profit un mécanisme de déduction de la base imposable de la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opération de centralisation.
Or la rédaction actuelle de cet article conduit les caisses des organes centraux à faire une interprétation très restrictive de cet article et à interdire aux établissements visés qui ont adopté une forme commerciale d'opérer la déduction à laquelle ils ont pourtant droit.
Le présent amendement a donc pour objet d'écarter toute ambiguïté.
La modification proposée vise, en effet, à clarifier le texte et à sécuriser l'application de cette déduction aux redevables affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, c'est-à-dire la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Ce faisant, il ne s'agira que de rejoindre l'esprit de la loi du 4 août 1995, qui avait introduit dans le code les mesures visant à éviter la double imposition de la C3S.
J'ajoute, par ailleurs, que cet amendement a recueilli, par courrier, l'agrément de M. le ministre d'Etat de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à cet amendement.
Les groupes bancaires coopératifs ou mutualistes effectuent, en raison de leur mode d'organisation, des prix internes. Il serait absurde d'intégrer les intérêts associés à ces opérations au chiffre d'affaire imposable à la C3S.
Je souligne que, en 1995, le législateur a neutralisé les doubles taxations qui en résultent. Toutefois, l'évolution du statut juridique de certains des établissements concernés a eu pour conséquence d'assujettir de nouveau les prêts internes à la C3S en raison d'une rédaction trop restrictive du texte actuel.
Cet amendement permet de corriger cette incohérence, conformément à la volonté initiale du législateur. J'y suis donc tout à fait favorable et je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 212 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer trois alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 6515 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 1111 du code de la mutualité
par les mots :
les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement le reprend, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement améliore la rédaction du texte initial.
Il vise à exclure de l'assiette de la C3S les remises de gestion versées aux organismes chargés, par délégation, de la gestion d'un régime d'assurance maladie, quels que soient leurs statuts. C'est ce point qui est important.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)