Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 2 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 2 bis

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 256-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 256-5. - Les caisses de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : L'article 2 bis a été ajouté au texte par l'Assemblée nationale et concerne les sommes indûment versées.
La question se pose réellement pour les branches famille et vieillesse : faut-il étendre les procédures propres au recouvrement des cotisations aux pensions et aux allocations familiales ?
La commission des affaires sociales s'interroge, car des procédures sont déjà en vigueur sur ce sujet. Souvent d'ailleurs, une solution amiable est trouvée et il est procédé à des retenues sur les prestations futures.
Nous ne voudrions pas qu'une telle mesure soit mal perçue par les usagers. C'est la raison pour laquelle il ne nous a pas paru judicieux d'adopter une disposition de cette nature, d'autant que les dispositions actuelles de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permettent de satisfaire la demande de nos collègues.
Nous demandons donc la suppression de cet article 2 bis.

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-5 du code de la sécurité sociale:
« Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement est quelque peu différent de l'amendement n° 10, puisqu'il vise à mettre en cohérence l'article 2 bis avec les dispositions de l'article 15 bis du projet de loi.
Je rappelle que, aux termes de l'article 2 bis, les caisses de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en particulier de ne plus avoir à attendre une décision de justice pour obtenir un titre exécutoire.
Il a été reconnu que cette disposition était très vague. La commission des finances vous propose donc de la modifier afin d'aligner la procédure de récupération des indus sur celle fixée à l'article 15 bis du présent projet de loi pour le recouvrement des indus auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation prévues à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui résulte d'ailleurs d'un amendement du député M. Yves Bur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je constate que M. Jégou a fait un effort rédactionnel qui m'apparaît de meilleure facture - je prie M. Bur de m'en excuser s'il lit le compte rendu de nos débats - que celui qui a été réalisé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Notre collègue Jean-Jacques Jégou, en venant au Sénat, a constaté combien notre assemblée réalisait un travail de très bonne qualité !
En tout état de cause, je préfère l'amendement n° 10 de la commission des affaires sociales. Cela étant, si le Gouvernement considère que l'amendement de la commission des finances pourrait être de nature à réaliser un compromis entre la proposition de notre collègue de l'Assemblée nationale et celle de la commission des affaires sociales du Sénat, je suis tout disposé à me rallier à l'amendement de M. Jégou.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La rédaction proposée par M. Jégou pour cet article prévoyant en faveur des organismes une procédure de recouvrement rapide et sûre des indus auprès des assurés et allocataires, tout en respectant une procédure contradictoire, me paraît totalement cohérente avec la rédaction de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale visant la récupération des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des professionnels de santé des établissements.
Cet article 2 bis résulte d'une initiative parlementaire. Il est vrai que, au départ, le Gouvernement n'estimait pas indispensable que soit apportée une telle précision. En conséquence, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : . Non, je le retire, monsieur le président.
Je remercie M. Jégou de faciliter par avance le travail de la commission mixte paritaire. J'ose espérer que M. Bur saura se rallier à un ancien collègue de l'Assemblée nationale devenu rapporteur pour avis de la commission des finances au Sénat.

M. le président : J'apprécie le geste de la commission des affaires sociales en faveur de la commission des finances.
L'amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
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