Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 2 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 2 bis

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : L'article 2 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, facilite et accélère la récupération des indus en renforçant les prérogatives des caisses du régime général.
En effet, la procédure de récupération de l'indu est alignée sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et permet ainsi d'avoir un titre exécutoire sans attendre une décision de justice.
Cette mesure de meilleure utilisation des moyens publics doit trouver également application dans le régime agricole.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Juilhard, en qualité de spécialiste de la mutualité sociale agricole, dépose, avec M. Murat et Mme Henneron, un amendement tout à fait digne d'intérêt. La commission des affaires sociales serait prête à l'accepter si notre collègue consent à prendre en considération le vote intervenu précédemment sur l'amendement de notre collègue M. Jégou.
Nous proposons la rédaction suivante : « Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : M. Juilhard, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Jean-Marc Juilhard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, et ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où cet amendement est rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.