Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 2 ter
debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du septième alinéa, les montants : « 760 ? » et « 76 ? » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 ? » et « 91 ? » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année civile en cours. »
II. - L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les montants : « 760 ? » et « 76 ? » sont remplacés respectivement par les montants : « 910 ? » et « 91 ? » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année civile en cours. »
III. - L'assureur du tiers responsable est tenu d'informer, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la personne victime de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de cette obligation d'information donne lieu à paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée par le même décret.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Le septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces limites sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II - Dans le huitième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, les mots : « d'un montant maximum de 760 euros et d'un montant minimum de 76 euros » sont remplacés par les mots : « des montants maximum et minimum prévus au septième alinéa de l'article L. 376-1 ».
III - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet article, dû à l'initiative de M. Yves Bur, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, vise à procéder à la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de recours contre tiers. Plutôt que de procéder à des revalorisations par à-coups, la commission propose de les lisser dans le temps, en prévoyant une indexation régulière des indemnités à verser aux organismes de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'Assemblée nationale a proposé de majorer de 20 % l'indemnité de gestion payée par les assureurs aux caisses dans le cadre de l'exercice par ces dernières du recours contre tiers. Le montant de cette indemnité n'ayant pas été réévalué depuis 1996, le Gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens.
Toutefois, monsieur le rapporteur, vous savez également que, concernant le recours contre tiers, une concertation est actuellement en cours avec les différentes parties en présence afin d'améliorer les dispositions du protocole d'accord entre les assureurs et les caisses, ce qui assurera un règlement plus rapide des indemnités des victimes et des créances des caisses.
Compte tenu de ces deux éléments et du fait que l'impact n'est pas neutre, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.