Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6
debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 148, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée au L. 1366 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit de l'avant-dernier amendement que nous présentons ce soir.
Le forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion d'un certain nombre. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Instauré en 1987, sous le gouvernement Chirac -Balladur - Juppé, ce forfait journalier constitue, pour les établissements hospitaliers, une recette certes non négligeable, mais plus que discutable.
Le temps passant, les choses ne vont pas de ce point de vue en s'améliorant, ne serait-ce que parce que le plan « Hôpital 2007 » prévoit que, d'ici à 2007, le montant du forfait passera de 13 à 17 euros pour chaque assuré hospitalisé.
On sait que le dispositif connaît, fort heureusement, un certain nombre d'exceptions. Mais l'existence du forfait hospitalier pose un problème majeur pour les assurés disposant de revenus très modestes, notamment ceux qui ne sont pas pourvus d'une couverture complémentaire, et est, au fil du temps, devenu l'objet d'un important contentieux de recouvrement.
Que l'on ne s'y trompe pas et qu'on ne l'oublie jamais, ce sont bien souvent in fine les services sociaux des collectivités territoriales qui assument la prise en charge financière de ce forfait, faute pour les assurés de pouvoir y faire face correctement.
De fait, le forfait, précisément en raison de son caractère forfaitaire, pose d'incontestables problèmes de justice dans son application concrète.
Il en est de même pour les dispositions du code de la sécurité sociale portant sur la facturation de la médecine de ville.
En tout état de cause, l'augmentation très forte du forfait n'est qu'un pis-aller pour financer la modernisation de nos établissements hospitaliers et améliorer la situation.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression du forfait hospitalier.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement a trait, lui aussi, au forfait hospitalier.
Pour ce qui nous concerne, nous demandons sa stabilisation à 13 euros. En effet, le Gouvernement, qui a déjà augmenté ce forfait, prévoit que celui-ci augmentera de un euro tous les ans jusqu'en 2007.
Nous considérons que le niveau d'ores et déjà atteint est extrêmement pénalisant, comme le montre la situation que vivent certaines personnes, notamment des personnes âgées, et plus particulièrement en milieu rural, où le montant des retraites est faible.
Nous demandons donc, à travers cet amendement, que l'on fixe une bonne fois pour toutes ce forfait à 13 euros. Ce plafond nous paraît largement suffisant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez que l'hospitalisation a un coût, pris en charge bien évidemment par l'assurance maladie. Les dépenses hôtelières s'élèvent à environ 80 euros par jour et le forfait journalier est, en règle générale, la seule participation qui est acquittée par les assurés sociaux lors d'une hospitalisation, puisque la plupart des séjours sont exonérés de ticket modérateur.
Par ailleurs, monsieur Fischer, en rejetant l'amendement que vous présentez, nous allons vous empêcher de revenir sur une mesure qui avait été instaurée par M. Ralite, alors ministre de la santé. (Sourires.) Je ne voudrais pas, en effet, que vous vous mettiez en porte à faux par rapport à une philosophie qui vous a guidé ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement demande le rejet de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)