Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 5

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 5

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'intitulé de la soussection 2 de la section I du chapitre II du titre II du code du travail et dans les articles L. 122318 à L. 122320 de ladite soussection, est substitué au mot : « vendanges », le mot : « récoltes ».
II. - La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 1361, L. 1366, L. 1367, L. 13671 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n°s 214 et 215.
Les filières agricoles à forte intensité de main -d'oeuvre se trouvent aujourd'hui confrontées à une pénurie qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées.
Parmi les solutions opérationnelles qui sont disponibles, l'extension du contrat « vendanges » aux travaux de récoltes permettrait d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour des travailleurs en général très peu qualifiés.
Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas ou paie peu de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend évidemment sa rémunération plus attractive. Quant à l'employeur, il bénéficie d'un taux réduit de cotisations patronales pouvant atteindre 90 %.
Ce dispositif, qui est en vigueur depuis 2002, a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Nous nous proposons donc, par l'amendement n° 213, de l'étendre à l'ensemble des récoltes agricoles.
L'amendement n° 214 vise à assimiler le contrat « vendanges » - ou le contrat « récoltes », si l'amendement n° 213 est adopté -, à un contrat de travail.
L'amendement n° 215 permettrait d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.

M. le président : L'amendement n° 214, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122320 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3413, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 3412 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 215, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 74116 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par décret », sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.
II. - La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 1361, L. 1366, L. 1367, L. 13671 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Etant rapporteur de la commission des affaires sociales au moment de l'examen de l'amendement « vendanges », qui avait été déposé préalablement à l'Assemblée nationale, je crois me souvenir que le Gouvernement n'était pas très favorable à son adoption. Il n'avait donc pas été possible, à l'époque, de revenir sur la disposition que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient retenue.
Aujourd'hui, vous proposez d'élargir le dispositif du contrat « vendanges » à l'ensemble des activités agricoles de récoltes. Je vous rappelle que j'avais moi-même déposé, à l'époque, un amendement visant à permettre aux saisonniers souhaitant être embauchés pour l'élevage ou les récoltes dans les régions de grande culture de bénéficier de cette mesure. Malheureusement, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement et le Sénat ne l'avait pas adopté.
Compte tenu de la position que la commission des affaires sociales avait prise en son temps, nous n'émettons aucune objection à votre proposition. Mais ce qui nous importe - vous l'aurez compris, car c'est mon souci depuis le départ -, c'est que nous obtenions l'assurance de la compensation, donc de l'allègement de ces charges au profit de la caisse de sécurité sociale. Si le Gouvernement accepte de nous donner cette garantie, la commission des affaires sociales est prête à émettre un avis favorable sur l'amendement n°213 ainsi que, par voie de conséquence, sur l'amendement n° 215.
En revanche, les dispositions de l'amendement n° 214 relèvent du droit du travail et sont totalement étrangères au champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement s'apparente donc à un cavalier. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vanlerenberghe, je suis au regret de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 213, 214 et 215, pour des raisons qui tiennent davantage aux dispositions existantes qu'aux motivations de leurs auteurs. En effet, ces préoccupations sont parfaitement légitimes et partagées par un grand nombre de départements.
Concernant l'amendement n° 213, il faut souligner que les employeurs du secteur agricole peuvent, comme les autres employeurs, bénéficier de mesures de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. D'une part, ils peuvent appliquer la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires. D'autre part, ils peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions requises, de mesures ciblées sur certains publics ou sur certains territoires, telles que les zones de revitalisation rurale.
Je voudrais également vous indiquer que le ministère de l'agriculture étudie actuellement, avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, et les professionnels, dans quelle mesure une extension du dispositif actuel pourrait être envisagée sans porter atteinte aux grands équilibres budgétaires.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 215.
Je rappelle que les employeurs du secteur agricole peuvent déjà bénéficier de toute une panoplie d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui réduisent le coût du travail.
Par ailleurs, le Gouvernement vient de décider d'apporter des aides substantielles d'urgence aux professionnels durement touchés par la crise que connaît actuellement le secteur des fruits et légumes en termes de trésorerie, de prêts de consolidation, d'étalement des cotisations sociales personnelles et de mesures structurelles, pour un montant global de 71 millions d'euros. Cet effort considérable traduit bien l'attention particulière que porte le Gouvernement à ce secteur en difficulté. Monsieur le sénateur, sachez que nous partageons ce souci.
Sur l'amendement n° 214, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Si l'article L. 341-3 du code du travail interdit l'introduction de salariés étrangers dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les entreprises agricoles françaises qui ne trouvent pas suffisamment de main -d'oeuvre pour les travaux saisonniers, notamment de vendanges, peuvent faire appel à des travailleurs étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, compte tenu de ces explications, les amendements sont-ils maintenus?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Concernant l'amendement n° 214, je comprends parfaitement l'explication qui a été donnée selon laquelle ces dispositions relèvent du droit du travail. En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 214 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : S'agissant des amendements n°s 213 et 215, il m'a été répondu que des possibilités étaient offertes par le droit actuel. Pour ma part, je ne les connais pas précisément et je pense qu'il ne serait pas mauvais de donner un signal fort.
Tout à l'heure, M. Vasselle rappelait justement les débats qui avaient eu lieu au Sénat lors de l'examen de l'amendement « vendanges ». Il s'agit, à mes yeux, d'un signal fort donné à des professions à faible qualification dont le manque se fait aujourd'hui cruellement ressentir dans notre pays.
Il me paraît important que le Gouvernement soutienne d'une façon particulière l'effort réalisé. Il faut savoir que des associations d'insertion jouent souvent le rôle de relais pour envoyer des travailleurs faiblement qualifiés sur les lieux de récoltes.
Selon moi, le Gouvernement et le Sénat seraient bien inspirés de voter cet amendement. Puisqu'il s'impose, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 214 et d'avoir ainsi manifesté votre compréhension.
Nous partageons, me semble-t-il, la même préoccupation.
En ce qui concerne l'amendement n° 215, je voudrais vous dire que le Gouvernement a déjà prévu un dispositif important, qui est un accompagnement. Et ce que vous demandez va bien au-delà du simple geste.
Avec les 71 millions d'euros qui accompagnent ce dispositif, le Gouvernement vise avant tout - comme vous, j'en suis persuadé - à pérenniser l'emploi des salariés agricoles. Or, l'adoption de cet amendement, tendant à instituer la règle des 154 jours, entraînerait une précarisation de ces salariés. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez, monsieur le sénateur, bien au contraire ! En effet, étendre l'exonération à 154 jours permettrait aux employeurs d'appliquer également l'exonération à des salariés permanents, ce qui n'est pas dans la logique du dispositif, qui vise à favoriser l'embauche des travailleurs saisonniers.
J'en viens à l'amendement n° 213. Nous acceptons de tenir informés l'auteur de cet amendement ainsi que la Haute Assemblée de l'état d'avancement précis des discussions qui sont en cours à l'heure actuelle entre le ministère, la MSA et les professionnels. Nous sommes en train de progresser pour trouver une solution qui convienne à tous. Je crains que le présent amendement, s'il était adopté, ne vienne en définitive contrecarrer cet effort de concertation.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, même s'il partage les préoccupations de son auteur.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, les amendements n°s 213 et 215 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je retire l'amendement n° 215 ; en revanche, je maintiens l'amendement n° 213.

M. le président : L'amendement n° 215 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 216, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants et une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est prévu, par cet amendement, que le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie.
La France détient aujourd'hui le record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents. Les investigations menées par la commission d'enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites ont mis en évidence, depuis une dizaine d'années, une augmentation très importante de la consommation des drogues illicites, avec des produits de plus en plus diversifiés, ainsi qu'une production et un trafic multiforme en progression.
La lutte contre la toxicomanie est donc devenue un grave enjeu de santé publique. Cette politique doit être axée sur une prévention qui soit ciblée, efficace et la plus large possible, ainsi que sur le développement d'une offre de soins permettant aux victimes de la drogue de sortir de l'accoutumance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les dispositions de cet amendement relèvent d'un texte de santé publique et ne peuvent donc être examinées que dans ce cadre-là. Même si nous ne mettons pas en cause leur bien-fondé, elles n'ont malheureusement pas leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sinon, cet amendement s'apparenterait à un cavalier que le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, pourrait sanctionner.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la motivation de l'auteur de l'amendement, mais j'ai aussi écouté l'argumentation de M. le rapporteur. Je rappelle qu'un plan quinquennal 2004-2008 a été présenté cet été par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Les objectifs ont été assortis d'indicateurs quantitatifs qui sont élaborés de façon à être mesurés année après année.
Monsieur le sénateur, je veux bien prendre l'engagement devant vous que ces indicateurs seront bel et bien transmis annuellement à l'ensemble des parlementaires.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 216 est retiré.