Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 5 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 5 bis

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après les mots : « et pour ceux qui sont en activité une cotisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'Etat dont le taux est fixé à 11,9% ».
II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale.
En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé.
La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11,9 % et non à 9,7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11,5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales.
Le manque de recettes pour le régime général, dû à une moindre contribution de l'Etat employeur, s'élève à plus de 2 milliards d'euros chaque année.
L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette situation. S'il était adopté, il donnerait l'occasion de faire rentrer dans les caisses de la sécurité sociale des sommes dont elle a effectivement bien besoin pour combler le déficit très important auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Autain pose une question qui a été déjà soumise à la Cour des comptes. Le ministère des finances a avancé des éléments de justification et la Cour a jugé que ses arguments n'étaient pas recevables.
On peut s'interroger sur la divergence du taux de cotisation qui existe entre l'Etat - il est de 9,7 %, comme l'a rappelé M. Autain -, les hôpitaux et les collectivités territoriales - il est fixé pour eux à 11,5 %. Mais le coût de l'amendement de M. Autain est, malgré tout, de 2 milliards d'euros pour l'Etat. Une telle initiative ne peut qu'émaner du Gouvernement. La commission souhaiterait donc connaître son avis.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si l'objectif qui est affiché par M. Autain est la transparence, nous ne pouvons qu'y souscrire.
La détermination du juste taux est délicate et, comme vient de le rappeler M. le rapporteur à l'instant, on s'aperçoit qu'entre l'Etat et les collectivités locales les taux ne sont pas les mêmes en dépit de l'apparente similitude des régimes.
Il faut avoir des éléments fiables. Le dispositif doit être véritablement stabilisé économiquement et juridiquement afin de savoir quel est le niveau du taux qui peut être appliqué. Je crois aussi que l'on doit tenir compte du fait que l'assiette des cotisations dues par l'Etat n'est pas celle du droit commun puisqu'elle est limitée au traitement brut indiciaire, à l'exception de toute prime ou indemnité.
Monsieur le sénateur, les enjeux financiers sont trop lourds pour qu'une question aussi sensible soit réglée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'ensemble de ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.

M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. François Autain : L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat ne m'a absolument pas convaincu et ne m'a pas laissé le moindre espoir.
Il ne m'est même pas apparu que l'intention du Gouvernement était d'étudier la question. M. le rapporteur a fait état de la réponse du ministère de l'économie et des finances. Il ne semble pas que la disparité que j'ai dénoncée soit contestable. Ce serait la première fois qu'un ministère prendrait des mesures pour éviter à la caisse d'assurance maladie d'avoir trop à payer si jamais un autre taux était appliqué. Ce sont des arguments qui ne tiennent pas.
Aujourd'hui, la situation est claire. Le Gouvernement profite de la situation pour faire chaque année une économie de 2 milliards d'euros, ce qui est particulièrement injuste à un moment où l'assurance maladie présente une situation financière très difficile. Donc, je demande à M. le secrétaire d'Etat quand il va mettre fin à cette injustice par rapport aux autres employeurs privés, ou publics, comme les établissements hospitaliers.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : . Nous reviendrons demain sur ce point lors du débat sur l'assurance maladie. M. le secrétaire d'Etat a déployé beaucoup de qualités pour expliquer l'inexplicable.
Politiquement, je ne voterai pas cet amendement. Il faut rappeler qu'il y a d'autres charges indues qui pèsent sur la sécurité sociale. La politique de santé coûte très cher, mais ce n'est pas pour autant que l'Etat ne doit pas se comporter normalement et de façon transparente vis-à-vis de ses concitoyens.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais indiquer à M. Autain qu'il n'est pas question de fermer définitivement la porte à la proposition qui est faite. Mais il ne me semble ni souhaitable ni possible d'engager ce débat au détour d'un amendement sur un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'on se dirige vers l'uniformisation du taux de cotisation d'assurance maladie pour l'employeur, il faudra en étudier les implications à tous les niveaux.
J'ai été particulièrement sensible à l'argumentation du rapporteur pour avis. Les incidences financières de cette mesure sont importantes et nécessitent une véritable réflexion. En effet, cette question n'est pas déconnectée du sujet des prélèvements obligatoires, évoqué la semaine dernière par la Haute Assemblée. Pour ces raisons de fond et de forme, je n'invoquerai pas l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE V
OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004