Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 33
debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2005, les mots : « prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article et les » sont supprimés.
II. - Après l'article L. 174-2 du même code, il est inséré un article L. 174-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-2-1. - La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement. »
III. - L'article L. 174-18 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels la caisse mentionnée au premier alinéa peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement. »
IV. - Le D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dotations annuelles complémentaires mentionnées au 2° du A du V du présent article sont versées par douzième par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
« Pour les années 2005 et 2006, la répartition des sommes versées, au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 susmentionné. De même, par dérogation à l'article L. 162-22-15 du même code, les sommes versées au titre des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et des dotations annuelles de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13, sont également réparties selon les modalités prévues à l'article L. 174-2.
« Pour les années 2007 à 2012, la répartition, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements.
« Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement de notre groupe, visant à la suppression de l'article 33 du présent projet de loi, présente un caractère logique, au regard de notre position de fond.
Je déplore le « saucissonnage » de la discussion, qui nous empêche de nous exprimer sur les articles les plus signifiants de ce point de vue. L'article 33 consacre la séparation comptable entre dotation globale et tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers publics et privés.
En quelque sorte, il fait des hôpitaux publics et des cliniques privées, des prestataires de services assimilables à des restaurateurs, qui proposeraient, d'un côté, des services hôteliers financés sur dotation globale et, de l'autre, des spécialités à la carte, financées par la tarification à l'activité.
On mesure aisément ce que la dérive comptable ainsi organisée va induire concrètement pour les assurés : c'est la mise en place d'un service public hospitalier à plusieurs vitesses qui se profile, rompant avec l'égalité de traitement des patients selon leur lieu de résidence et mettant à mal, en dernière instance, l'égalité tout court entre assurés sociaux.
Il est donc tout à fait naturel que nous vous proposions la suppression de l'article 33.
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
Un décret en conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle : La commission reprend cet amendement, qui se justifie par son texte même et qui apporte une précision importante.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 27, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° du III de cet article, remplacer les mots :
la caisse mentionnée au premier alinéa
par les mots :
cet organisme
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 200 ?
M. Alain Vasselle : La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 200, défendu par M. Fischer, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il s'agit de supprimer un article qui crée une caisse pivot, assurant des flux de trésorerie aux établissements, et dont tout le monde est demandeur.
Concernant les amendements nos 65 rectifié et 27, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)