Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 34
debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-6. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale sont présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national de la branche ou du régime qui les valide et établit le compte combiné de la branche ou du régime.
« Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
« Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
« Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.
« Les comptes annuels et infra-annuels des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui les valide et établit annuellement le compte combiné de l'activité de recouvrement. L'agence transmet ce compte combiné annuel au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1146 du code de la sécurité sociale :
« Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
II - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle : La commission reprend cet amendement, qui procède à une modification de l'article pour le clarifier.
M. le président : Il s'agit de l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)