Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 34 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 34 bis

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV TER
« Alerte sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale
« Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le Gouvernement en informe les commissions compétentes des assemblées ainsi que des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Nous demandons la suppression de l'article 34 bis, qui provient d'un ajout de l'Assemblée nationale.
L'introduction de modalités d'alerte en cas de dérapage des dépenses sociales doit être débattue dans le cadre de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement. Il est souhaitable d'attendre ce moment.

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Ma position est un peu différente de celle du rapporteur. Très modestement, je propose que le mécanisme d'alerte émis par les organismes de sécurité sociale en cas d'évolution de dépenses de sécurité sociale - manifestement incompatible avec les objectifs votés par le Parlement en loi de financement pour la sécurité sociale - s'adresse à la fois au Gouvernement et au Parlement, car il me paraît important que ce dernier en soit informé, au même titre que le pouvoir exécutif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous partageons l'objectif de M. Jégou. Mais, comme nous allons examiner en 2005 la réforme de la loi organique relative aux lois de financement, nous règlerons ce problème à cette occasion. Nous lui demandons de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire

M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Initialement, le Gouvernement voulait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements. En vertu d'une jurisprudence que j'ai eu l'occasion de pratiquer, quand il y a des positions quelque peu divergentes entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le même sujet et qui ont trait aux rapports entre les assemblées parlementaires, le Gouvernement s'étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, il doit s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Dans la mesure où M. Jégou a accepté de retirer son amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 28.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.