Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 35

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 233, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A la fin de la Section 01 du Chapitre premier du Titre III de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse
« Art.1600-0 N.- Les contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement visés au II de l'article 16000 D dans les conditions prévues aux articles 16000 D, 16000 F bis et 16000 J sont restitués aux personnes physiques bénéficiaires d'une pension de réversion prévue à l'article L. 3531 du code de la Sécurité sociale et dont le revenu imposable ne dépasse pas la somme des allocations prévues aux articles L. 8111 et 8152 du même code. »
II- les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 234, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 41331 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de mettre en oeuvre une réelle formation médicale continue.
« La formation continue des professions de santé et des paramédicaux sera : obligatoire, évaluée et financée dès 2005. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En premier lieu, monsieur le président, je retire l'amendement n° 234.

M. le président : L'amendement n° 234 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Quant à l'amendement n°233, il vise à prévoir la restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 % précomptés sur les revenus de placement qui sont déjà exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse, soit 587 euros par mois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends fort bien le souci de notre collègue M. Vanlerenberghe concernant les titulaires de pension de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse.
Cependant, il ne nous a pas paru souhaitable, dans la situation actuelle, de toucher aux assiettes des impositions affectées à la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission aurait tendance à demander à M. Vanlerenberghe de bien vouloir retirer cet amendement. Cela dit, c'est avec intérêt que nous entendrons l'opinion du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut être favorable à une telle mesure en ce qu'elle crée une sorte de « niche sociale » dans l'assiette du prélèvement, alors même que le principe d'acceptabilité du prélèvement suppose, au contraire, l'assiette la plus large possible et, surtout, une assiette homogène pour tous les types de revenus.
Il ne faudrait pas reproduire, en la matière, ce qui a été fait pour l'impôt sur le revenu dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est tout de même pas d'une lisibilité totale !
C'est la raison pour laquelle, même si, évidemment, je comprends le souci que vous exprimez, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrais contraint d'en demander le rejet.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Vanlerenberghe ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 233 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je tiens à vous remercier infiniment, monsieur le président, d'avoir permis que cette séance aille jusqu'à son terme, ainsi que le souhaitait la commission des affaires sociales. Nous pourrons ainsi, demain, nous atteler à une autre partie du texte en discussion.

M. le président : Le mérite, monsieur About, en revient à la commission, au Gouvernement et aux sénateurs qui ont siégé hier soir et ce matin.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.