Convention avec Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises

Convention avec Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises

debate, 10/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (nos 15, 56).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, situé au débouché du Bab el-Mandeb, détroit qui sépare la mer Rouge et l'océan Indien, Djibouti occupe une position stratégique, non seulement dans la Corne de l'Afrique, mais aussi à l'égard du Moyen-Orient.
Initialement constituée autour du port d'Obock, la Côte française des Somalis a pris une importance stratégique avec la création du port de Djibouti et du chemin de fer reliant la nouvelle capitale à Harrar, seul débouché d'un empire éthiopien enclavé. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, ce rôle stratégique a pris une importance accrue, en raison de la lutte internationale contre le terrorisme.
Indépendante en 1977, la République de Djibouti accueille, en vertu du protocole intergouvernemental du 27 juin 1977, la plus importante base militaire française à l'étranger, avec près de 2 700 hommes. Cette implantation française a un impact considérable sur la vie économique de ce pays d'un demi-million d'habitants.
Les dispositions financières du protocole de 1977, contrepartie de la mise à disposition d'installations militaires au bénéfice des troupes françaises, se devaient d'être modernisées, afin de rendre leur montant, qui variait en fonction des dépenses de nos militaires, plus prévisible pour le budget djiboutien. En conséquence, la France et Djibouti ont signé, le 3 août 2003, une convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises stationnées à Djibouti.
La présente convention a pour objet de définir, de façon globale et forfaitisée, le montant que les forces françaises doivent verser à l'Etat djiboutien, afin d'éviter le renouvellement des malentendus et des contentieux fiscaux qui ont pu se produire dans le passé, et simplifier les relations de nos forces avec les autorités fiscales djiboutiennes. En évitant les risques d'interprétation divergente, et donc de contentieux, cette convention simplifie la vie quotidienne à Djibouti des militaires français.
Ainsi, les sommes précédemment versées à différents titres, tels les impôts sur le revenu du personnel, les taxes intérieures de consommation, l'aide au ministère djiboutien de la défense et les actions civilo-militaires réalisées par nos forces au profit de la population, sont désormais globalisées en une contribution annuelle forfaitaire de 30 millions d'euros. Les exonérations fiscales précédemment accordées sont maintenues.
En contrepartie, le Gouvernement djiboutien s'engage à maintenir la qualité des prestations correspondant à certaines de ces taxes. Une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de cette convention aura lieu chaque année et permettra, notamment, au Gouvernement français d'obtenir un bilan de l'utilisation de l'aide apportée.
Cette convention, dont la durée est fixée à neuf ans, renforce nos liens avec Djibouti et répond à une demande des autorités djiboutiennes de garantir un montant de ressources budgétaires en contrepartie de la présence française sur son territoire. En cela, cette convention inscrit clairement notre présence militaire à Djibouti dans la durée.
II convient également de se féliciter que, un an après l'ouverture par les Etats-Unis d'une base logistique antiterroriste de 1600 hommes, en contrepartie d'une contribution annuelle de 25 millions de dollars, la France et Djibouti aient renforcé leurs liens par la convention du 3 août 2003. Ce texte s'inscrit dans la continuité des relations de coopération entre les deux pays : la France est le premier bailleur de fonds de Djibouti, avec près de 25 millions d'euros par an.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention du 3 août 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le protocole du 29 juin 1977 garantissant le soutien militaire de la France en cas d'agression étrangère contre Djibouti a joué un rôle majeur dans la préservation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce petit pays situé dans une région particulièrement troublée.
Lors d'une mission effectuée l'an dernier dans la Corne de l'Afrique, une délégation de la commission des affaires étrangères avait pu mesurer l'intérêt de cette présence militaire française pour la stabilité de la région et son rôle important dans notre dispositif de déploiement outre-mer. Djibouti voit aussi sa position stratégique se renforcer du fait des conflits au Moyen-Orient et de la lutte contre le terrorisme, ce qui a conduit les Etats-Unis à y stationner un contingent de plus d'un millier d'hommes.
Notre délégation avait également recueilli des informations sur la dernière phase de négociation de la présente convention, peu de temps avant sa signature le 3 août 2003.
Historiquement, les conditions de notre présence militaire à Djibouti ont toujours obéi à des règles particulières, notamment en raison du régime fiscal dérogatoire appliqué à nos personnels, imposés localement et non en France. Par ailleurs, et indépendamment des crédits de coopération militaire relevant du ministère des affaires étrangères, le budget de la défense fournit une aide au ministère djiboutien de la défense et finance des actions civilo-militaires réalisées au profit de la population civile.
Avec le temps, les formes prises par ces différents transferts ont évolué et les autorités djiboutiennes ont souhaité les remettre à plat. La diminution des effectifs, aujourd'hui ramenés à 2 800 hommes, et la crainte d'une perte de recettes fiscales en résultant étaient en partie à l'origine de cette demande.
La convention du 3 août 2003, conclue pour une durée initiale de neuf ans, consacre une augmentation substantielle de la contribution à la charge du ministère français de la défense, puisqu'elle s'élèvera à 30 millions d'euros par an, soit environ 11 millions d'euros supplémentaires par rapport à celle qui a été versée jusqu'en 2002. Je précise qu'une mesure nouvelle majorant les crédits de la défense à due proportion a déjà été inscrite dans la loi de finances pour 2004.
En contrepartie, la convention présente, pour les forces françaises de Djibouti, l'intérêt essentiel d'englober dans cette contribution forfaitaire une somme libératoire des taxes et prélèvements actuellement acquittés par les forces françaises, le gouvernement djiboutien renonçant à mettre en place toute imposition supplémentaire.
Cette disposition est particulièrement importante. Elle nous garantit face à l'instauration de taxes ou redevances nouvelles et elle supprime de facto celles qui existent actuellement, ainsi que toutes les formalités administratives, souvent très lourdes, qu'elles impliquent. Le gouvernement djiboutien s'engage également à limiter à quarante-huit heures les délais de mise à disposition des produits et matériels importés après leur arrivée en douane, ce qui répond, là aussi, à une attente forte de nos militaires.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a ainsi estimé que les négociations entre nos deux pays avaient abouti à un résultat relativement équilibré. L'augmentation des contributions à charge du ministère de la défense s'accompagne d'une redéfinition, sur des bases claires et simples, de nos accords avec Djibouti, à un moment où l'intérêt stratégique pour la région se renforce.
Pour toutes ces raisons, mais également parce qu'elle permettra d'aplanir certaines difficultés ayant affecté nos relations bilatérales, la convention du 3 août 2003 mérite d'être approuvée. C'est pourquoi la commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
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