Convention internationale pour la protection des végétaux
debate, 10/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (nos 241 (2003-2004), 44).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Claudie Haigneré : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation a pour objet d'autoriser l'acceptation par la France des amendements du 17 novembre 1997 à la Convention internationale pour la protection des végétaux, approuvés à Rome par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Cette convention internationale, adoptée en novembre 1951 et amendée une première fois en 1979, a pour objet, d'une part, de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et, d'autre part, de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre de tels organismes. Le texte s'applique à la protection des végétaux cultivés, à celle de la flore sauvage et aux dégâts, directs ou indirects, causés par les organismes nuisibles.
Dans les années quatre-vingt-dix, l'importance de la Convention en tant qu'accord international est apparue de plus en plus marquée, et une activité de formulation des normes internationales a été mise en place en son sein.
L'accord sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, conclu en 1994, a désigné la Convention comme instrument et forum pour l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires en oeuvre dans le cadre du commerce international. Ainsi, les mesures nationales déjà fondées sur des normes internationales sont réputées justifiées. En revanche, en l'absence de ces dernières, elles doivent être fondées sur la base d'analyses des risques phytosanitaires.
L'évolution du rôle de la Convention, notamment ses relations complémentaires avec l'accord de 1994, devait donc être inscrite dans le texte même de la Convention.
Les amendements apportés à ce texte ont pour objet de permettre une adaptation aux évolutions récentes survenues dans le domaine de la santé des végétaux.
Ils instituent le secrétariat de la Convention et établissent comme organe directeur la commission des mesures phytosanitaires pour l'élaboration des normes en la matière. Un mécanisme de règlement des différends a été établi et les dispositions relatives à l'assistance technique ont été renforcées.
Par ailleurs, dans le nouveau texte, l'accent est mis sur la nécessité de coopération et d'échange d'informations entre les pays, et des dispositions ont été intégrées afin de permettre la mise en oeuvre de la certification électronique des envois de végétaux et produits végétaux.
La version révisée de la Convention aura pour effet de renforcer l'harmonisation des mesures phytosanitaires, les moyens des infrastructures et les capacités des organisations nationales de protection des végétaux, notamment dans les pays en développement.
Les pays de la Communauté européenne figurant parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux, il importe donc que la sécurité phytosanitaire des marchandises entrant dans l'Union européenne soit assurée. En effet, la sécurité phytosanitaire des envois importés est un gage de maintien de cette sécurité sur le territoire national et sur le territoire communautaire. La France, pour sa part, importe ainsi chaque année environ 33 500 lots de végétaux et produits végétaux.
Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la Convention internationale pour la protection des végétaux telle qu'elle résulte des amendements adoptés le 17 novembre 1997 et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la protection des végétaux contre la dissémination internationale d'organismes qui leur sont nuisibles n'est pas une préoccupation récente. En effet, comme le précise M. Jean Puech, au nom duquel je prends ce soir la parole, la première déclaration relative à ce problème date de 1889.
Toutefois, compte tenu à la fois des nouveaux moyens de communication, de transport des marchandises et de déplacement des personnes et de l'extraordinaire essor des échanges commerciaux internationaux, les risques de contamination des végétaux se sont considérablement accrus aujourd'hui.
C'est pourquoi, dès 1951, a été adoptée la Convention internationale pour la protection des végétaux, dont les objectifs initiaux étaient d'assurer une action commune et efficace pour prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux.
Chaque Etat partie à la Convention établit une liste des organismes dits « de quarantaine » afin de protéger les végétaux sur leur territoire. Il s'agit des organismes susceptibles de provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles, de mettre en péril l'appareil de production et, bien sûr, la compétitivité des exploitations.
En la matière, les exemples peuvent être tirés de l'histoire ou de l'actualité récente.
Parmi les exemples historiques, tout le monde connaît le phylloxéra, ou encore le mildiou de la pomme de terre. Plus récemment, nous pouvons citer le capricorne asiatique, ravageur majeur des arbres forestiers, la chrysomèle des racines du maïs, qui peut provoquer une perte de rendement de 80 %, ou le Tomato Yellow Leaf Curl Virus, ou TYLCV, qui est un virus de la tomate.
A ce jour, 350 organismes nuisibles de ce type sont répertoriés.
Les organisations nationales de protection des végétaux ont la responsabilité d'inspecter les végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux. Leurs tâches principales sont donc la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice, l'inspection, la désinfestation ou la désinfection de ces végétaux.
A titre d'exemple, en France, il existe vingt-deux services régionaux de la protection des végétaux. Conjointement avec la direction générale des douanes, la direction générale de l'alimentation a établi une liste officielle des bureaux de douanes disposant de la « compétence phytosanitaire ».
Les produits visés par la Convention ne peuvent entrer sur le territoire qu'après une inspection systématique et rigoureuse de leur état sanitaire par les inspecteurs des services régionaux.
En 1994, l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC a désigné la Convention comme cadre pour l'harmonisation des mesures. Cela a conduit à l'approbation, notamment par la France, d'une série d'amendements dont les plus importants traitent des points suivants.
Il s'agit, tout d'abord, de l'accroissement de l'importance des organisations nationales de protection, qui sont responsables de la qualité des inspections et de la délivrance des certificats phytosanitaires. Ces tâches sont confiées à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l'Organisation nationale de la protection des végétaux.
Il s'agit, ensuite, de l'établissement d'un organe directeur, à savoir la commission des mesures phytosanitaires, en raison de l'intérêt, pour tous les membres de l'OMC, de participer activement au travail d'élaboration des normes internationales.
Il s'agit, enfin, de l'institution d'un mécanisme de règlement des différends. C'est un point essentiel que vous avez souligné, madame la ministre.
Pour accéder à l'OMC, les Etats doivent supprimer leurs barrières tarifaires. Certains d'entre eux pourraient être tentés de les remplacer par des barrières phytosanitaires. Néanmoins, l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC, qui reconnaît la Convention comme convention normative, est un « garde-fou » efficace contre de telles réglementations non justifiées.
C'est pourquoi l'article 7 de la Convention précise que seules peuvent être instituées les interdictions ou restrictions d'importations techniquement justifiées et répondant à de réelles nécessités d'ordre phytosanitaire.
Tout manquement à ces principes fonde les Etats parties à porter plainte devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, comme le prévoit l'accord sanitaire et phytosanitaire de cette organisation, conclu en 1994.
En conclusion, mes chers collègues, l'adoption de ces amendements à la Convention présente, pour la France et l'Union européenne, des avantages en ce qui concerne tant les importations que les exportations.
Tous les Etats membres de l'Union européenne sont en phase d'approbation de cette Convention.
Vous l'avez dit, madame la ministre, d'un point de vue économique, il convient de rappeler que les pays de la Communauté européenne, notamment la France, figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux.
L'approbation par la France de la Convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser son activité en la matière.
En conséquence, au nom de la commission des affaires étrangères, je vous propose d'approuver la Convention internationale pour la protection des végétaux. (M. Philippe Richert applaudit.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.