Aéroports : Article 2

Aéroports : Article 2

debate, 09/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Billout et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 36 est présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 13.

Mme Hélène Luc : L'article 2 vise à organiser le déclassement et le transfert à la nouvelle société anonyme ADP de l'ensemble des biens du domaine public aéroportuaire, à savoir ceux qui sont déjà la propriété de l'établissement public ADP, et qui constituent environ les deux tiers du domaine public actuel, et ceux qui appartiennent à l'Etat.
On comprend aisément, eu égard à la valeur du patrimoine foncier et immobilier que l'ensemble de ces terrains, infrastructures et emprises aéroportuaires, représentent, l'énormité des enjeux liés à un tel transfert de droits de propriété !
Nous insistons sur les risques que ce transfert induit pour des compagnies aériennes nationales comme Air France. Nous éprouvons de réelles inquiétudes à cet égard.
Selon certaines estimations, la valeur de l'ensemble de ce patrimoine immobilier serait de 8 milliards d'euros, mais je pense qu'elles sont loin du compte. En réalité, nous ne disposons pas d'une connaissance précise de la totalité des biens et terrains concernés. Nous aimerions, monsieur le ministre, obtenir des précisions sur ce point d'ici à la lecture du texte à l'Assemblée nationale, tant les enjeux sont importants.
Par ailleurs, selon MM. les rapporteurs, le régime de la domanialité publique ne serait pas compatible avec la gestion d'une entreprise publique. Ces propos ne nous paraissent pas convaincants.
M. Yvon Collin, rapporteur pour avis de la commission des finances, affirme que les exemples étrangers ne sont pas plus éclairants. Je le cite : « La notion de domaine public n'emporte pas les mêmes conséquences dans tous les pays ». C'est curieux !
Pour ma part, j'observe qu'en procédant de cette manière, on crée pratiquement une première en faisant de la France une exception. Si, comme le dit M. le rapporteur pour avis, il n'existe aucun modèle particulier pour les aéroports, nous sommes bien obligés d'admettre qu'il existe des raisons objectives à ce que la quasi-totalité des pays ait choisi le régime de la domanialité publique.
Le régime de la domanialité publique permettrait un contrôle public de la gestion des terrains, de leur caractère inconstructible ou inhabitable.
Qu'en sera-t-il si, demain, ces actifs sont cédés ? De quelle manière ces terrains seront-ils valorisés ? A qui seront-ils vendus ? Les collectivités locales riveraines des aéroports auront-elles un droit de regard sur leur exploitation ? C'est également sur ce point que l'article 3, qui vient compléter cet article, nous interpelle.
L'article 2 précise par ailleurs que les biens du domaine public nécessaires à l'exercice des missions de service public aéroportuaire par l'Etat ou ses établissements publics ne sont pas concernés par ce transfert. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions.
En premier lieu, on ne peut que regretter que soit renvoyée à un décret la liste des dites missions de service public.
En deuxième lieu, pour l'accomplissement de ces mêmes missions, il est fait référence à des établissements publics. Pourrions-nous avoir des informations sur ceux-ci ? S'agit-il des communautés aéroportuaires récemment créées sur l'initiative de M. le rapporteur Jean-François Legrand ?
En troisième lieu, en matière de contrôle aérien, nous avons de bonnes raisons d'être inquiets, comme le personnel, face à la volonté européenne d'ouvrir l'espace aérien à la concurrence, alors que la directive « ciel unique » est en discussion.
Dans ces conditions, quelles seront les conséquences du changement de statut d'ADP sur les activités de contrôle de la navigation aérienne, qui sont actuellement du ressort de la DGAC ? Le transfert de ces activités ne se traduira-t-il pas rapidement par leur privatisation, par anticipation de l'application de la directive « ciel unique » ?
Monsieur le ministre, 800 agents de la DGAC sont directement concernés. Selon les personnels, ce transfert devrait avoir lieu au 1er janvier 2005. Aura-t-il bien lieu à cette date ? Ce sont autant de questions qu'il faut éclaircir.
Vous l'aurez compris, je demeure, avec le groupe communiste républicain et citoyen, très inquiète des dispositions de cet article. Je crains que, à terme, elles ne se traduisent par une dégradation des missions de service public aéroportuaire et par une détérioration du niveau de sécurité pour l'ensemble des salariés travaillant sur les plates-formes aéroportuaires ainsi que pour les populations riveraines.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Jean Desessard : Par cet amendement, il est proposé de s'opposer au déclassement des biens relevant aujourd'hui du domaine public et à leur transfert à ADP transformé en société anonyme.
Le préambule de la Constitution dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
M. le rapporteur reconnaît que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable ». L'Etat doit donc garder la pleine propriété des biens nécessaires à l'activité aéroportuaire, et pas seulement, comme le prévoit le projet de loi dans une rédaction bien peu précise, ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de service public de l'Etat, d'autant que les mécanismes de contrôle de cessions d'actifs prévus à l'article 6 ne sont pas sans faille, comme le note M. le rapporteur pour avis, puisqu'ils dépendent essentiellement du contenu d'un cahier des charges.
Par ailleurs, alors que, selon l'article 7, les grands aérodromes de province demeureront la propriété de l'Etat, il serait incompréhensible que les deux premiers aéroports français deviennent la propriété d'une société de droit privé dont une fraction du capital serait détenue par des actionnaires privés.
Enfin, il est à noter que, à l'étranger, les grands aéroports sont, le plus souvent, restés la propriété des collectivités publiques.
La question de la domanialité publique est donc centrale. Maintenir cette domanialité est la condition sine qua non pour assurer la continuité du service public. Si l'Etat n'en a plus le contrôle, que se passera-t-il le jour où ADP ne pourra plus assurer ses missions de service public, à la suite de difficultés financières et si les actionnaires privés refusent de l'aider ? L'Etat rachètera-t-il les biens qui auront été apportés lors du changement de statut ? Procédera-t-il à des nationalisations ?
Même dans une situation moins grave que celle que je viens de décrire, comment l'Etat fera-t-il respecter le cahier des charges s'il ne dispose d'aucune arme - ni possibilité de remise en cause de la concession ni possibilité de reprise des terrains - pour la faire respecter ? Comment pourra-t-il durcir le contenu du cahier des charges ?
Par ailleurs, on nous dit que le cahier des charges devra délimiter avec précision les biens qui ne sauraient être dévolus à une activité annexe à l'activité aéroportuaire, tels les centres commerciaux ou les parkings. On nous dit également que, si un bien est nécessaire à la bonne exécution des missions de service public, l'Etat pourra s'opposer à sa cession.
Que se passera-t-il si le cahier des charges « oublie » de mentionner certains biens qui pourraient être utiles à l'activité aéroportuaire ? Que se passera-t-il si les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ne s'opposent pas à la cession d'un bien ? Que se passera-t-il si l'évolution des activités nécessite, dans quelques années, le recours à des biens jugés non utiles aujourd'hui ?
Le transfert de la domanialité publique prive l'Etat des moyens de faire respecter sa mission de service public. Sur ce point, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas répondre qu'il n'y a pas transfert de biens fonciers à ADP, comme vous venez de le dire à M. Reiner. De même, vous ne pourrez pas objecter qu'Air France est favorable à ce transfert, puisque j'ai moi-même participé avec M. Reiner à une audition des dirigeants de la compagnie aérienne.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Billout et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public aéroport de Paris sont, à la date de transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, transférés au domaine public de l'Etat.
L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux du domaine public de l'Etat font l'objet d'une convention de concession conclue entre la société Aéroports de Paris et l'Etat, en vue de leur affectation à un service public, à une opération d'intérêt général ou à toute autre activité.
La durée minimale de la concession est de 40 ans.
En cas de manquement aux obligations de service public, la convention de concession peut être suspendue par décision ministérielle.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où les amendements de suppression de l'article 2 ne seraient pas adoptés par la Haute Assemblée. Il concerne le problème du passage du régime de la domanialité publique à la domanialité privée.
Il existe une importante contradiction entre l'article 2 et l'article 7 du projet de loi.
L'article 7 dispose que les grands aéroports régionaux continueront de relever, pour la gestion et l'exploitation, du régime de la domanialité publique par le biais de contrats de concession. Dès lors, pourquoi ne pas procéder de la même manière pour ADP ?
Cette question majeure aurait nécessité un très large débat au-delà même de notre hémicycle, puisqu'elle concerne également les collectivités territoriales, les usagers et, bien entendu, les salariés de l'entreprise.
En commission des affaires économiques, à l'occasion de l'audition de l'actuel président d'ADP, un débat avait presque été amorcé sur cette question. M. Graff nous avait indiqué que les options étaient soit une licence sans limitation de durée, ce qui n'était pas compatible avec la domanialité publique, soit une concession à durée limitée sur le domaine public.
Il pensait que la solution intermédiaire, consistant en une licence sans limitation de durée sur le domaine public, constituerait une situation sans précédent sur le plan juridique qui imposerait de redéfinir l'ensemble du droit français de la domanialité, ce qui ne paraissait pas envisageable.
Enfin, il nous avait fait valoir que la préoccupation légitime des personnels d'ADP, quant à la pérennité de leur entreprise, interdisait absolument le choix d'un système de concession à durée limitée.
L'amendement n° 14, qui est un amendement d'appel, vise à mettre en place un système de concession préservant la domanialité publique.
Ainsi, l'ensemble des biens et terrains relevant du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris demeurerait, à la date de transformation d'ADP en société anonyme, sous le régime de la domanialité publique. L'ensemble de ces biens et terrains ainsi que ceux qui relevaient du domaine public de l'Etat feraient l'objet d'une convention de concession entre la société ADP et l'Etat, en vue de leur affectation à un service public, à une opération d'intérêt général ou à toute autre activité.
Afin de prévoir des investissements à long terme ainsi que leur rentabilisation, cet amendement propose de fixer la durée minimale de la concession à quarante ans.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Font partie du domaine public de l'Etat et sont mis gratuitement à disposition de la société Aéroports de Paris l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget qui font actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de celui de l'établissement public Aéroports de Paris. S'il est mis fin aux missions de service public confiées à la société dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, la mise à disposition de ces emprises et ouvrages cesse de plein droit.
Les autres biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, sont déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Il s'agit également d'un amendement de repli.
Il vise à ce que demeure propriété de l'Etat et reste soumis à un régime de domanialité publique l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, de Paris - Orly et de Paris - Le Bourget.
Plusieurs raisons justifient l'adoption d'une telle solution.
Premièrement - c'est le paradoxe que j'évoquais dans la discussion générale - les aérodromes de province demeureront propriété publique.
Deuxièmement, à l'étranger les grands aéroports sont le plus souvent restés la propriété des collectivités publiques. On a cité plusieurs exemples au cours du débat.
Troisièmement, il est parfaitement possible de confier à une société privée l'aménagement et l'exploitation de grands ouvrages d'importance nationale, tout en conservant à ceux-ci leur statut de propriété publique. J'ai évoqué la situation des autoroutes, les routes demeurant publiques.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ne peuvent ni être déclassés, ni apportés en pleine propriété à la société Aéroport de Paris, les biens suivants ainsi que leurs terrains d'assiettes : les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés; les radars ; les pistes, les voies de circulation et les aires de stationnement des aéronefs; les installations de stockage de carburant ; les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunications et de carburant pour aéronefs.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Cet amendement apporte une précision utile.
Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les biens qui ne pourront pas être déclassés ou apportés en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Nous souhaitons préciser de manière claire quels seront ces biens.
Outre les tours de contrôle, les bâtiments techniques associés et les radars - dont MM. les rapporteurs indiquent qu'ils devraient être mentionnés dans le décret, alors que les pistes pourraient ne pas y figurer, ce qui paraît assez paradoxal pour un aéroport - nous proposons d'ajouter d'autres équipements : les voies de circulation, les aires de stationnement des aéronefs, les installations de stockage de carburant, les réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunication et de carburant pour aéronefs.
Il s'agit simplement d'encadrer la rédaction du décret afin que certains biens ne soient pas oubliés.

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire ou à l'usage du public sont des ouvrages publics ; en cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent rechercher la responsabilité de la société Aéroports de Paris devant le juge administratif.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de préciser que les ouvrages aéroportuaires qui appartiennent à la société ADP conserveront leur qualification juridique d'ouvrages publics.
A l'heure actuelle, les installations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, qu'il s'agisse des pistes ou des aérogares, constituent des ouvrages publics. En cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, la responsabilité de l'établissement peut donc être engagée à l'égard des tiers devant le juge administratif. L'exemple récent de l'effondrement de la jetée du terminal 2 E de Roissy - Charles-de-Gaulle ou les risques d'accidents causés par un éventuel défaut d'entretien des pistes montrent l'importance pratique et économique de ce sujet.
Mais l'article 2 du projet de loi prévoit, d'une part, que les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société et, d'autre part, que ces biens sont attribués en pleine propriété à la société Aéroports de Paris.
Or le Conseil d'Etat, s'agissant des ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom, personne morale de droit privé, a jugé que, quelles que soient les dates auxquelles ces ouvrages ont été entrepris et achevés, ils n'ont plus le caractère d'ouvrages publics.
Il est donc vraisemblable que les biens qui, selon le projet de loi, seront la propriété de la société ADP ne conserveront pas leur qualité d'ouvrages publics, même s'ils demeurent affectés à un service public ou à l'usage du public.
Afin de lever toute incertitude, il est souhaitable que le projet de loi apporte une réponse à cette question. Il doit préciser que les ouvrages appartenant à la société ADP et affectés au service publics aéroportuaire ou à l'usage du public sont des ouvrages publics et que, en cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent rechercher la responsabilité d'ADP devant le tribunal administratif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Le Grand : S'agissant des amendements nos13 et 36, dont l'objet est de supprimer cet article, la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements nos14 et 37, je répondrai d'abord sur la question de l'affectation des biens et terrains d'ADP au domaine public de l'Etat.
Ce serait un curieux processus que celui qui consisterait à spolier ADP de son bien, pour le transférer dans le domaine de l'Etat, alors que ce bien a été acquis grâce au travail d'ADP et de ses personnels. C'est ADP, en effet, qui a gagné ces biens, et vous voudriez les retirer à cet établissement pour les donner à l'Etat. La commission a préféré moderniser dans la continuité, plutôt que d'en revenir à une telle conception. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
J'en viens à la proposition de concession contenue dans l'amendement n° 14. Enfin, mes chers, collègues, une concession a, par définition, une durée limitée ! En adoptant une telle solution, on risquerait d'exposer ADP à se trouver en concurrence avec un autre opérateur.

Mme Hélène Luc : C'est pour cela que les aéroports doivent demeurer dans le domaine public !

M. Jean-François Le Grand : Est-ce ainsi que vous pensez garantir la situation des personnels ? Ce n'est pas notre cas.
L'avis de la commission est donc défavorable.
A propos de l'amendement no38, qui vise à interdire le déclassement des terrains sur lesquels le projet de loi prévoit un droit de veto de l'Etat en cas de cession, vous pourrez sans doute préciser, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles s'exerceront d'éventuelles cessions, ainsi que les types de terrains sur lesquels s'appliquera le droit de veto. La commission, qui a connaissance de ces éléments, a émis un avis défavorable à l'amendement.

M. Daniel Reiner : Oui, mais nous, nous ne les connaissons pas !

M. Jean-François Le Grand : Enfin, l'amendement n° 39 vise à modifier les voies de recours juridiques. S'il était adopté, serait ainsi créée une dérogation exorbitante du droit commun. Nous ne saurions vous suivre sur ce terrain.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je rappelle tout d'abord que les deux tiers des terrains appartenant à ADP à l'heure actuelle ont été achetés par ADP. C'est le cas de Roissy tout entier. Je suppose que vous ne voudriez pas spolier ADP ! Vous prétendez défendre cet établissement : laissez-lui au moins le patrimoine qu'il a su acquérir et qui est nécessaire à son exploitation !
Par ailleurs, le changement de domanialité est bien encadré : l'Etat est là pour contrôler les cessions.
Vous voudriez que ces biens restent propriété de l'Etat. Permettez-moi de vous citer un exemple.
Une entreprise a récemment manifesté de l'intérêt pour le site de Roissy et a souhaité venir s'y implanter. Il lui a été répondu qu'elle ne pouvait avoir qu'une autorisation temporaire d'occupation du site. L'entreprise a déclaré que cela ne l'intéressait pas, qu'elle aurait souhaité avoir la certitude d'une présence à long terme sur le terrain, garantie par un bail emphytéotique ou par l'acquisition du terrain.
Elle ne s'est donc pas implantée. Nous avons manqué ainsi une occasion de création d'emplois, d'activités et de richesses.
Le gouvernement, lui, défend le développement de Roissy et donc l'emploi. Cet exemple démontre que la domanialité transférée à la société anonyme entraînera, à coup sûr, un surcroît d'activité autour d'ADP régénéré.
Enfin, la concession, comme l'a fait remarquer M. Le Grand, a une durée limitée. Le statut actuel d'ADP, établissement public, ne comporte aucune limitation, et l'on se dirige vers un statut de société anonyme sans limitation.
Si l'on suivait votre raisonnement, il me semble que les salariés, les premiers, seraient mécontents de la précarité que cela entraînerait.

M. Jean-François Le Grand : Ils auraient raison !

M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous ne voulons pas de cette précarité.
Vous demandez, monsieur Reiner, la liste des terrains et ouvrages qui resteront possessions de l'Etat. Cela est vraiment du domaine du décret et ne peut figurer dans une loi. Vous trouverez ces informations dans les textes règlementaires.
Monsieur le président, l'avis du gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. Daniel Reiner : Donnez-nous des informations !

Mme Hélène Luc : J'aurais aimé que vous répondiez au sujet du personnel de la direction générale de l'aviation civile !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 36.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°14
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)