Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 37-2 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 606, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 43211 du code du travail, après les mots : « notamment de prévention et de formation », sont insérés les mots : « de résorption de la précarité »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : J'ai été frappée de constater qu'un projet de loi traitant de la cohésion sociale restait muet sur les contrats précaires - je pense à la sous-traitance en cascade, notamment - qui sont pourtant reconnus comme favorisant la précarité, le sous-emploi, la sous-rémunération, etc.
Non seulement vous faites l'impasse, monsieur le ministre, sur une action résolue pour combattre ces phénomènes destructeurs pour la cohésion sociale - tout le monde s'accorde à le dire : les enquêtes, les études -, atténuant très sensiblement l'ambition sociale du Gouvernement, mais vous prenez prétexte de ce texte pour développer de nouveaux outils de flexibilité permettant d'atteindre l'objectif réel du Gouvernement : le plein emploi précaire.
A rebours de cette attitude, nous pensons qu'il convient de ne pas normaliser les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats d'intérim ou les contrats aidés, mais bien de privilégier la stabilité des contrats à durée indéterminée ; nous aurions moins de précarité et, dès lors, moins besoin de colmater les brèches.
Ce n'est pas en favorisant l'embauche en CDD, formule qui représente déjà les trois quarts des embauches, ou en inventant d'autres types de contrats - tel que le contrat de projet, cher à M. de Virville, et qui pourrait bien renaître de ses cendres sous l'habit du contrat à l'export - que vous réglerez le problème du chômage. J'en veux pour preuve le nombre grandissant d'entrées au chômage faisant suite à un contrat précaire. Ce n'est pas en flexibilisant toujours davantage les normes d'emploi et en introduisant, au sein même de l'entreprise, divers statuts dérogatoires liés à la situation des salariés précaires - en terme de formation, de licenciement ou d'avantages sociaux divers - que vous parviendrez à ressouder la communauté du travail et à rétablir les liens entre le million de travailleurs pauvres, dont les personnes très fragiles bénéficiaires de minima sociaux, et les autres composantes de la société française.
Ce texte aurait dû offrir l'occasion - c'eût été une approche intéressante - de renforcer la législation limitant le recours aux emplois précaires. Il n'en est rien, alors même que cette législation est massivement contournée.
La cour de cassation rappelle régulièrement les limites posées par le code du travail en la matière ; requalification de CDD ou de contrats d'intérim en CDI, condamnation des employeurs pour emplois précaires illicites et abusifs. Tout récemment encore, M. de Virville a été mis à l'index en tant que directeur des ressources humaines d'une filiale de Renault. Il reste que la promotion de la flexibilité comme forme moderne du travail demeure plus que jamais d'actualité.
Cet amendement, monsieur le ministre, vise, au sein de cette assemblée et, plus concrètement, au sein de chaque entreprise, à débattre de la question des normes d'emploi et de la qualité.
C'est pourquoi nous avons insisté sur la nécessité d'informer le comité d'entreprise et de le consulter annuellement sur le nombre de contrats de travail à durée déterminée - les missions de travail temporaire notamment -, comme le prévoit l'article L. 132-27 du code du travail.
Nous désirons de plus que le comité d'entreprise soit informé des actions de prévention et de formation en vue de résorber la précarité et le nombre de salariés flexibles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le code du travail prévoit déjà que le comité d'entreprise doit être informé et consulté tous les ans sur l'évolution de l'emploi. Ce thème englobe bien évidemment la question de l'emploi précaire.
C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Les points que vous avez évoqués renvoient à l'article L. 432-1-1 du code du travail, qui prévoit que le comité d'entreprise est informé chaque année sur les évolutions des qualifications, sur les mesures envisagées en terme de prévention et de formation, en faveur notamment de certaines catégories de salariés vulnérables.
Une mesure imposant d'informer le comité d'entreprise de toute action visant à la lutte contre la précarité n'apporterait donc rien de plus.
Le même article du code du travail prévoit que le comité d'entreprise doit être régulièrement informé sur la situation de l'emploi dans l'entreprise, et notamment sur le nombre et les raisons du recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il prévoit de plus l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise, lorsque les représentants du personnel constatent une augmentation importante du recours au travail à durée déterminée. Et d'ailleurs, s'il y a abus, l'inspecteur du travail peut être saisi.
Il n'y a donc pas mise à l'index, ce qui relèverait de la compétence pontificale, mais tout simplement renvoi au code du travail français. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, le groupe CRC et nous-mêmes avons demandé un certain nombre de scrutins publics, car il nous paraissait nécessaire de bien marquer le choix de chacun.
En revanche, il nous semble que le scrutin public demandé par l'UMP sur cet amendement n'a pour unique but que d'éviter un vote défavorable au rapporteur et au ministre !
M. le président : Quoi qu'il en soit, je mets aux voix l'amendement n° 606.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
123
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.