Cohésion sociale : Article 37-6 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail est complété par un article L. 321-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-16. - I. - Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 321-4-3 sont tenues, sauf .
lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de contribuer à la création d'activités, au développement des emplois et à atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Le montant de leur contribution ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
« Une convention entre l'entreprise et l'Etat, conclue dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7 détermine la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'alinéa précédent.
« En l'absence de convention signée, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
« II. - Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise non soumise aux dispositions de l'article L. 321-4-3 est susceptible d'affecter, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels celle-ci est implantée, l'Etat peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre, en concertation avec les organismes mentionnés à l'article L. 311-1 et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi, d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et à atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
« Selon des modalités fixées par une convention passée avec l'Etat, l'entreprise apporte une contribution à ces actions. Le niveau et la nature de sa contribution tiennent compte de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
« III. - Les actions prévues au I et au II sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. »
II. - L'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le 8 juin dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi intitulée « Négociation collective en matière de licenciements économiques et recouvrement des prestations de solidarité », due à l'initiative de M. Gournac, mon ami Robert Bret soulignaient les conséquences de l'abrogation de la loi de modernisation sociale par la loi du 3 janvier 2003, défendue par M. Fillon.
Ces conséquences sont simples : fermetures brutales d'entreprises, délocalisations sauvages, restructurations à tout-va, licenciements dans l'intérêt des gros actionnaires.
Non content d'un tel constat qui, raisonnablement, devrait favoriser un retour aux orientations de la loi de modernisation sociale, le Gouvernement décide d'entériner des dispositions à l'origine expérimentales.
Voilà quatre mois, par la voix de Robert Bret, nous alertions le Gouvernement sur la situation de l'usine Nestlé de Saint-Menet, près de Marseille, la plus grande usine française du groupe, une unité pilote à la pointe de la technologie, tournant à plein régime, avec un taux de rentabilité avoisinant les 10 %, et pourtant amenée à fermer dans moins d'un an.
Le groupe Nestlé envisage aujourd'hui de fermer sept sites en France pour délocaliser ses productions vers l'étranger - le Brésil, la Russie - et dégager ainsi au moins six milliards de francs suisses d'ici à 2006.
En juin, monsieur Larcher, vous souteniez avec une certaine compassion les salariés de Nestlé, arguant chercher des solutions, être en mesure d'obtenir des garanties de la direction de Nestlé, et même réfléchir à la « réindustrialisation du site ».
Vous ajoutiez ceci : « Il faut également avoir la garantie qu'une proposition sera faite à chacun des salariés. Cela ne suffit pas. Des mesures d'accompagnement pour les conjoints sont nécessaires. Je sais que l'on quitte difficilement Marseille pour Dieppe ou Dijon...
« Une offre de reclassement est également prévue dans un rayon de vingt kilomètres. La réindustrialisation du site l'est aussi.
« Enfin, Nestlé financera des dispositifs pour les salariés de 55 ans, notamment pour ceux dont la situation a été pénible.
« Tels sont les éléments sur lesquels nous avons exigé un certain nombre de garanties. Nous continuons à suivre ce dossier et l'éventualité d'une reprise par un concurrent.
« Vous le voyez, sur ce dossier comme sur d'autres, le Gouvernement s'engage et est attentif.
« Jean-Claude Gaudin m'a d'ailleurs demandé de faire recevoir les partenaires sociaux concernés par ce dossier.
« D'ores et déjà, à l'échelon du département et de la région, l'ensemble des services de l'Etat sont mobilisés et portent une attention particulière aux hommes et aux femmes du groupe Nestlé et à l'usine de Saint-Menet ».
Monsieur le ministre, quatre mois après l'annonce de la fermeture de leur usine, les salariés n'ont vu aucune avancée, la direction n'est tenue par aucun engagement, elle se permet même de refuser les propositions de reprise, bref, aucun avenir ne se dessine. Les « Nestlé » se sentent bien seuls. Et la menace de la fermeture de l'usine Perrier de Vergèze, dans le Gard, n'augure rien de bon, bien que la situation se soit un peu éclaircie.
Il est manifeste que les mesures de reclassement au sein du groupe Nestlé se réduisent comme une peau de chagrin.
Décidément, il y a un monde entre les discours rassurants des élus de votre majorité dans leurs départements respectifs et ceux qu'ils tiennent au sein du Parlement.
Au-delà de la fermeture brutale du site de Saint-Menet, des conséquences humaines qu'elle implique pour les salariés et leur famille, ainsi que pour la sous-traitance et les emplois induits, il s'agit de dénoncer l'attitude du groupe Nestlé, premier groupe alimentaire mondial, qui transgresse la législation française du travail, refuse toute discussion et toute négociation, défie la justice en contestant les verdicts prononcés par les tribunaux de Marseille et de Meaux.
Nous n'acceptons pas la cessation d'activité de cette usine, qui appartient au patrimoine historique marseillais, avec les conséquences dramatiques qu'elle aurait en matière sociale et pour toutes les familles concernées.
Les organisations syndicales de Nestlé réitèrent leur demande que se tienne une table ronde au ministère du travail. Seront-ils entendus ?
D'une manière plus globale, monsieur le ministre, nous vous demandons ce qu'attend la France pour prendre des initiatives préservant nos industries.
En outre, sur le plan social, une harmonisation par le haut des législations européennes est nécessaire - vous avez fait allusion à cela dans un propos tenu au cours des derniers jours, et il serait intéressant que vous en reparliez - afin d'éviter que notre pays ne devienne un véritable Eldorado livré aux appétits patronaux.
Enfin, monsieur le ministre, vous déclariez, toujours au mois de juin, que la France allait prendre « l'initiative d'une résolution portant sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation ». C'était, selon vous, tout à fait indispensable si nous voulions que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce prennent bien en compte la dimension sociale de la mondialisation. Pouvez-vous nous donner des précisions de l'état d'avancement de cette proposition, intéressante et nécessaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : C'est au mois d'octobre que le Président de la République, avec cent treize autres pays, a porté le rapport sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation devant l'organisation des Nations unies. La Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce doivent s'imbiber des valeurs du rapport de M. Juan Somavia, qui lui-même faisait suite à un rapport commun du Président de la République du Tanganyika et de la Présidente de la République de Finlande sur la dimension sociale de la mondialisation.
Je veux dire combien il est symbolique que ce soit la France qui, la première, ait donné une dimension mondiale à cette question. Je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler une fois encore le rôle et la place du Président de la République sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac : Exactement !
M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, vous m'avez demandé où en étaient les conventions.
Aujourd'hui, nous travaillons sur l'article 118 de la loi de modernisation sociale, dont les décrets n'ont pas été pris. Permettez-moi de rappeler quelle a été l'action du Gouvernement. Nous avons déjà signé cette année - je dis bien « cette année » - trente conventions, et quatre-vingt-treize sont en cours d'élaboration. Nous sommes particulièrement attentifs sur ce sujet. Seules cinq conventions avaient été signées en 2002.
Ces chiffres, vous pouvez le constater, traduisent la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine.
En termes d'emplois, le bilan est le suivant : nous avons enregistré, pour l'ensemble des fermetures, 13 120 suppressions d'emplois ; aujourd'hui, les conventions ont permis d'engager la création de 9 064 emplois.
Tel est le bilan de l'action de ce gouvernement en matière de responsabilité des entreprises envers les bassins d'emplois.
Avec le présent texte, nous pourrons traiter non seulement les fermetures totales ou partielles, mais aussi l'évolution même de l'entreprise. La responsabilité des entreprises envers les bassins d'emploi pourra être engagée, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou, sous réserve de l'avis du représentant de l'Etat dans le département, des entreprises de moins de 1 000 salariés.
Au-delà des idéologies ou des a priori, c'est donc l'intérêt des bassins d'emploi que nous prenons en compte.
Il importe également de souligner l'engagement de l'Etat au travers de la mission interministérielle sur les mutations économiques, en liaison avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur, ainsi qu'à l'ensemble du Sénat, pour permettre au Parlement de jouer son rôle. Et je tiens naturellement à votre disposition les chiffres qui n'ont pas encore été publiés sur ces sujets.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et Nestlé, monsieur le ministre ?
M. Gérard Larcher : S'agissant de Nestlé, la procédure du livre IV sur la situation économique de l'entreprise vient d'être lancée et celle du livre III sur le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas encore été entamée. Vous voyez que nous aurions gagné du temps avec un bon accord de méthode !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh !
M. Gérard Larcher : Je suis en effet convaincu que, demain, les accords de méthode nous permettront, dans le dialogue, de mieux sauvegarder l'emploi.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'y a que la foi qui sauve, monsieur le ministre, et vous n'en manquez pas !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 626, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 37-6 est l'exemple type des mesures que le Gouvernement avance comme témoignage de sa volonté d'agir en faveur de l'emploi - de la reconversion des territoires, en l'espèce -, mais ces mesures représentent peu de choses, elles ne lui coûtent rien et ne responsabilisent guère les entreprises.
Noyée dans la panoplie des dispositions visant globalement, elles, à assouplir les règles en matière de licenciement, la mesure envisagée pour réactiver les bassins d'emploi apparaît plus comme un alibi social. C'est d'autant plus vrai que - et c'est ainsi dans l'ensemble du texte -, lorsqu'il s'agit de définir des droits nouveaux, de poser des garanties pour ceux, salariés ou chômeurs, qui n'en ont pas ou qui n'en ont guère, le contenu des textes proposés est imprécis.
Le projet de loi ne dit mot sur l'ampleur que devra revêtir le projet de licenciement pour que cette obligation de contribution à la réactivation du bassin d'emploi, mise à la charge des entreprises de plus de 1 000 salariés, prenne effet.
En outre, on ne sait pas non plus quels seront les critères retenus par l'Etat pour décider d'intervenir ou non lorsque le licenciement économique est effectué par une entreprise de moins de 1 000 salariés.
Enfin, s'il est clair que l'effort demandé varie en fonction de la taille des entreprises ? plus de 1 000 salariés ou moins de 1 000 salariés ?, dans les deux cas, les entreprises pourront se libérer de tout effort formalisé dans la convention signée avec l'Etat en s'acquittant d'une contribution financière.
Un tel mécanisme risque fort d'être perçu par les plus grosses entreprises comme un permis de licencier. Comme en matière d'emploi des personnes handicapées, les entreprises qui auront financièrement les reins solides préféreront payer une pénalité plutôt que d'avoir à s'engager dans une action de réactivation des bassins d'emploi. En revanche, les plus petites entreprises n'auront pas d'autre choix que de s'engager dans le dispositif sans en avoir ni les moyens ni les ressources.
Avant de conclure, je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que l'article 118 de la loi de modernisation sociale comportait un dispositif de même inspiration, mais qui avait le mérite supplémentaire d'avoir poussé plus loin la logique d'un travail local commun sur l'emploi. En effet, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devaient être réunies avant la signature de la convention. Elles devaient également être associées au processus de mise en oeuvre des mesures prévues.
Aujourd'hui, il sera désormais simplement question de les consulter.
Vous semblez ne pas vous intéresser réellement à l'essentiel, monsieur le ministre, c'est-à-dire à la réalisation concrète des mesures de revitalisation des bassins d'emploi.
Notre amendement tendant à supprimer l'article 37-6 témoigne de l'ensemble de ces interrogations.
Mme la présidente : L'amendement n° 550, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, après les mots :
convention entre l'entreprise et
insérer les mots :
le représentant de
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : C'est un amendement rédactionnel. Le préfet intervient en soutien pour la revitalisation des bassins d'emploi.
Mme la présidente : L'amendement n° 551, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32116 du code du travail, remplacer les mots :
l'Etat peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre
par les mots :
le représentant de l'Etat intervient pour la mise en oeuvre
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : C'est également un amendement rédactionnel. Il s'agit de renforcer la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi.
Mme la présidente : L'amendement n° 552, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, remplacer les mots :
réunis au sein
par le mot :
membres
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à éclaircir les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux rendront leur avis dans le cadre du dispositif de revitalisation du territoire proposé par l'Etat.
Mme la présidente : L'amendement n° 553, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous l'autorité du représentant de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues. »
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit de prévoir un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation proposées, sous l'autorité du préfet.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 626 ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable à cet amendement, monsieur Muzeau, car il tend à supprimer un article qui est extrêmement important pour sauver les bassins d'emploi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Sur l'amendement n° 626, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 550, 551, 552 et 553.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 626.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 553.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 37-6.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 37-6 du présent projet de loi modifie l'article 118 de la loi de modernisation sociale, qui avait représenté un progrès significatif puisque c'était véritablement la première fois qu'une disposition législative prenait en compte la revitalisation nécessaire des bassins d'emploi.
L'article 118 visait, je le rappelle, les entreprises de 50 à 1 000 salariés et instituait l'obligation pour ces dernières de participer, dans la mesure de leurs possibilités, à la création d'activités et aux actions de formation professionnelle et de développement du bassin d'emploi.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui doivent contribuer à la réactivation du bassin d'emploi par des actions propres, déterminées par une convention signée avec le préfet à l'issue d'une réunion avec l'ensemble des partenaires socio-économiques du bassin d'emploi. Ces entreprises peuvent s'exonérer de leur obligation de réactivation par un versement au Trésor public.
Le système mis en place par l'article 118 n'était pas parfait, mais il présentait l'avantage d'exister et d'avoir rencontré un certain succès. Ainsi, le rapport de notre collègue M. Gournac mentionne que l'on recense une cinquantaine de conventions signées depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Au demeurant, ce nombre relativement élevé est, hélas ! le reflet de la situation de l'emploi et des difficultés que connaissent nombre de nos bassins de vie.
La mise en oeuvre de ces conventions n'est pas achevée, mais vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que les premiers résultats sont encourageants en termes de créations d'emplois.
Une soixantaine de conventions sont en cours de négociations, mais il est vrai que plusieurs départements n'en ont encore signé aucune, bien que la situation de l'emploi n'y soit pas exceptionnellement favorable.
La diversité des actions prévues par les conventions montre à la fois la variété des situations et le degré d'implication des partenaires, notamment dans le cas où des créations d'entreprises reçoivent diverses formes de soutien.
Vous notez vous-même aussi combien l'implication des acteurs locaux est primordiale, et vous regrettez - tout comme nous, je dois dire - l'absence de décrets d'application, qui a pu limiter la portée concrète de cet article.
Nous regrettons également que la notion de bassin d'emploi, pourtant très facile à définir dans la pratique, n'ait pas été clairement précisée à cette occasion.
J'ajoute à la liste des regrets le comportement de certaines entreprises qui, au motif qu'elles ne réalisent qu'une fermeture partielle - par exemple 80 % - d'un site de production, prétendent s'exonérer de leur obligation.
Il faut cependant considérer cet article 118 non comme une occasion manquée, mais comme un début.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Notre rapporteur nous propose de renvoyer à un décret les modalités d'application de ce texte. II n'y a pas lieu de s'y opposer par principe, mais nous aimerions tout de même vous entendre, monsieur le ministre, sur le contenu éventuel d'un tel décret.
Vous souhaitez que soit renforcée la participation de l'Etat. C'est une proposition intéressante, surtout au regard des conséquences financières catastrophiques pour nos collectivités territoriales de l'ensemble des dispositions que nous avons étudiées dans ce texte. En outre, nous savons bien que, dans les actions de revitalisation, il arrive toujours un moment où les élus doivent participer et mettre la main à la poche, fût-ce indirectement.
Par ailleurs, nous sommes également favorables à une meilleure formalisation du suivi des actions de revitalisation, l'article 118 de la loi de modernisation sociale se limitant à les mentionner.
Ce que nous craignons le plus, mais ce n'est pas nouveau, c'est que les entreprises les plus importantes ne choisissent de s'exonérer de leur obligation par un versement au Trésor, qui ne représentera pour elles qu'une somme modique en regard de leurs profits.
Que pèsent deux SMIC mensuels par emploi supprimé pour une multinationale ?
En fait, la difficulté réside non pas dans le présent article, mais dans les dispositions figurant au début de ce projet de loi dit de « cohésion sociale », avec le démantèlement du service public de l'emploi et son ouverture sans frein au secteur marchand. Comment se dérouleront des actions de revitalisation mises en oeuvre dans ces conditions ? Avec quels partenaires, avec quelles garanties de sérieux ?
Nous sommes ici dans l'inconnu le plus total. Mais ce que nous savons dès à présent, c'est qu'il reviendra une fois de plus aux élus locaux d'être particulièrement vigilants et de défendre avec beaucoup de fermeté les intérêts de leur territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37-6, modifié.
(L'article 37-6 est adopté.)