Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 37-4 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 276, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 37-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 3201, deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3204. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 32143 du présent code, lorsque dix suppressions d'emplois au moins sont envisagées pour un motif économique au sens de l'article L. 321-1 dans une même période de trente jours, une période dite de reclassement est ouverte pour une durée de douze mois pendant laquelle les contrats de travail sont maintenus. Le maintien du salaire est assuré soit par l'employeur, soit par le fonds prévu à l'article L. 320-5.
« Dès l'annonce de suppressions d'emplois, s'ouvre, à l'intérieur de la période de reclassement un période d'une durée maximale de trois mois pendant laquelle les organisations syndicales de salariés peuvent, en application de l'article L. 320-3, négocier avec l'employeur toutes mesures appropriées. Si, au terme des trois mois, aucun accord n'est intervenu entre l'employeur et les organisations syndicales ayant capacité de négocier, les dispositions légales s'appliquent.
« Pendant cette période de trois mois, les entreprises sous-traitantes des entreprises visées au premier alinéa du présent article contraintes d'envisager des suppressions d'emplois en raison de la restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre, en font la déclaration à celle-ci. Cette déclaration ouvre droit au bénéfice des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article
« Art. L. 3205. - Il est créé un fonds de mutualisation dont l'objet est d'assurer le maintien des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 3204. Ce fonds est alimenté par une cotisation des entreprises et géré selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement tend à sécuriser autant qu'il est possible la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre.
A cette fin, nous proposons la création d'un fonds de mutualisation dont l'objet serait d'assurer le maintien des salaires pendant une période de trois mois située à l'intérieur de la période de reclassement et qui serait consacrée à la négociation.
II convient, en effet, de différencier la situation des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, celles qui appartiennent à un groupe ont une capacité réelle à anticiper les effets d'une restructuration et à prévoir les moyens à mettre en oeuvre.
Notre amendement vise principalement les PME, notamment celles dont l'activité dépend essentiellement de la sous-traitance. Leur situation est fragile et dépend d'événements souvent imprévisibles, sur lesquels elles n'ont rigoureusement aucune prise. Lorsque ces événements ont pour leur donneuse d'ordre un caractère prévisible, elles n'en sont d'ailleurs pas pour autant informées.
Seule la mise en place d'un fonds de mutualisation pourrait permettre de répondre, même partiellement, à ce problème.
Les gestionnaires d'un tel fonds, qui pourraient être désignés par les organisations représentatives, auraient la charge de décider de la nécessité d'intervention ou non de ce fonds, suivant la situation de l'entreprise.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il est défavorable : une telle disposition aurait des conséquences graves sur les petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Pierre Godefroy : Au contraire !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre, ni la fragilité, d'ailleurs, des salariés de ces entreprises, notamment des PME.
Toutefois, la réponse proposée n'est pas appropriée et le champ du dispositif est mal défini : qu'est-ce qu'une entreprise sous-traitante ? Comment fera-t-elle valoir les droits de ses salariés auprès du donneur d'ordre ?
Ensuite, le financement du mécanisme n'est pas réellement assuré. Comment serait abondé le fonds ? Se substituerait-il au régime d'assurance chômage, qui serait alors étatisé ? C'est tout le problème du paritarisme qui se pose alors !
Enfin, le maintien systématique du contrat de travail pendant une durée d'un an n'est pas adapté à la réalité des petites et moyennes entreprises.
Voilà pourquoi nous préférons nous en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC, ouverte à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises non couvertes par l'obligation de congé de reclassement.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Par cet amendement, nous ne prétendons pas tout régler, mais c'est un amendement d'appel très important.
La Basse-Normandie, où je suis conseiller régional, a vécu le drame des sous-traitants de Moulinex. Pour toutes ces petites et moyennes entreprises, ce fut une véritable catastrophe ! Et la région vit actuellement le drame des sous-traitants des grands chantiers : que ce soient les chantiers de la Hague ou les sous-traitants de la direction de la construction navale, il est clair que les entreprises sous-traitantes sont dans l'impossibilité totale de prévoir ce qui va leur arriver et de gérer les difficultés auxquelles elles doivent faire face. En fait, elles se retrouvent mises en dépôt de bilan, tout simplement parce que le donneur d'ordre principal ne les a pas informées.
J'aurais souhaité que notre proposition puisse être reprise, quitte à ce qu'elle soit ensuite remaniée. Ces sous-traitants nous appellent au secours régulièrement, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)