Cohésion sociale : Article 37-5 (précédemment réservé)
debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est inséré, après l'article L. 321-7-1 du code du travail, un nouvel article L. 321-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-7-2. - Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation, doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
« Toute contestation portant sur la régularité de la procédure de licenciement se prescrit par douze mois, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à exciper de l'irrégularité de la procédure de licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Par cet article 37-5, il est proposé de réduire le délai de recours contre une procédure de licenciement de cinq ans à un an, et de fixer un délai de quinze jours pour une contestation en référé.
Cet article reflète une conception intéressante du statut de celui qui est salarié dans une entreprise ! Le citoyen qu'il est jusqu'à la porte de son lieu de travail bénéficie dans tous les cas, au moins au civil, de la prescription quinquennale. Je dirais même - mais je crains de donner des idées au MEDEF ! - que, dans le cas de conflit sur une créance salariale, il bénéficie de la prescription quinquennale, et cela devrait continuer à être le cas après l'adoption de ce texte.
Désormais, toutefois, pour ce qui concerne l'une des situations fondamentales de sa vie, le fait d'avoir ou non un emploi salarié, il ne pourra plus agir que dans le délai d'un an.
Je ferai deux observations, monsieur le ministre.
Le citoyen reste-t-il un citoyen à l'intérieur de l'entreprise ? Si tel est le cas, pourquoi créer cette exception au droit commun à son détriment ? Pourquoi, sur ce point fondamental, avantager délibérément, au regard de la loi, l'employeur au détriment du salarié ?
On nous dit que cette prescription quinquennale crée une insécurité juridique pour l'entreprise.
Pour combattre cette insécurité, vous en venez donc à créer une exception et une véritable injustice, qui prend pour fondement l'idée que le salarié ne dispose pas, en tant que tel, de l'intégralité de ses droits de citoyen.
Nous retrouvons ici les thèses du MEDEF, selon lesquelles le chef d'entreprise, plus précisément l'actionnaire qui a placé un capital dans une entreprise, doit être entièrement maître dans cette entreprise, sous réserve du respect de quelques droits fondamentaux et de quelques principes en matière sanitaire et sociale.
Même là, cependant, encore faudrait-il tenir compte de l'idée que le contrat, officiellement conclu librement entre deux parties placées à égalité juridique, doit en toutes choses primer sur une loi trop lointaine et rigide, une loi que l'on dira, au besoin, confectionnée en méconnaissance des réalités de l'entreprise et sans tenir suffisamment compte de l'avis des partenaires sociaux.
Dans le cas présent, nous n'avons d'ailleurs pas remarqué que vous ayez longuement consulté les partenaires sociaux avant d'abroger la prescription quinquennale en matière de licenciement ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà, ou, plutôt, négociation quand la gauche est au pouvoir, législation quand c'est la droite !
C'est toute cette philosophie et cette pratique qui sous-tendent votre texte, avec, par exemple, les accords de méthode. La faculté de déroger au droit commun devient un principe du droit quand elle profite à l'actionnaire.
Avec cet article, vous faites toutefois coup double, puisque vous ne vous contentez pas de vous protéger du recours du salarié licencié : vous « sortez » aussi le juge, car c'est bien lui, encore davantage que l'inspecteur du travail, qui est le facteur d'insécurité juridique majeure.
Le salarié ne tenterait pas de recours s'il savait à l'avance n'avoir que peu de chances de gagner, mais le juge applique la loi. II convient donc, puisqu'on ne peut le faire agir autrement, de limiter son rayon d'action, en réduisant considérablement les délais de recours.
C'est aussi le sens de l'introduction du plaider coupable dans le droit du travail. Même si tel n'est pas le sujet précis du débat de ce jour, on retrouve là un autre exemple de législation à géométrie variable. Depuis le 1er octobre, cette nouvelle procédure est mise en oeuvre : je rappelle que la loi du 9 mars 2004 permet de plaider la reconnaissance de culpabilité. Le juge propose alors une peine, qui fait l'objet d'observations des avocats dans ce qui ressemble fort à une négociation, et elle est ensuite validée en audition publique.
II ne vous aura pas échappé qu'en droit pénal du travail ce système est aussi applicable.
Une négociation de la peine pourra donc s'opérer entre le parquet et l'employeur fautif, que ce soit pour des délits de travail dissimulé ou même pour des homicides involontaires en cas d'accident du travail mortel. La seule limite à l'application de cette procédure est que le parquet ne requière pas une peine d'un an d'emprisonnement contre l'employeur. En fait, on ne verra donc plus juger d'infraction du travail en audience correctionnelle publique.
On pourrait dire qu'il résulte de tout cela une grande confusion de doctrine, mais c'est là une question annexe. Si la doctrine est confuse, l'objectif est clairement identifié et, dans ces méandres juridiques, il n'est jamais perdu de vue. Le juge est marginalisé. Le recours doit se raréfier, pour faire disparaître l'insécurité juridique née de l'esprit procédurier des salariés, qui ne comprennent décidément pas qu'on les prive de leur emploi, de leur seule source de revenus, pour augmenter les profits des institutions financières, des fonds de pension et des spéculateurs de tous genres.
Nous demandons en tout cas un scrutin public sur cet amendement, et nous espérons qu'il sera adopté !
Mme la présidente : L'amendement n° 614, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32172 du code du travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Autre résurrection du rapport de M. de Virville, l'article 37-5 tend à donner raison au MEDEF en ce qu'il a pour objet de raccourcir les délais de prescription des recours pouvant être diligentés en matière de licenciement économique.
L'objectif du Gouvernement est, évidemment, de neutraliser les pouvoirs des représentants des salariés et d'encadrer autant que faire se peut l'intervention du juge, trop présent, toujours selon les mêmes, dans les relations collectives de travail.
Dans son rapport, M. Camdessus souligne que « vouloir s'opposer à la destruction de l'emploi par voie judiciaire est illusoire » et que « le délai gagné en alourdissant le coût du licenciement se paye en emplois ».
Cette affirmation visant à appuyer le plaidoyer de cette organisation patronale contre les délais retenus par le projet de loi, par ailleurs reprise dans la revue de la « branche armée, canal historique », du MEDEF, à savoir le bulletin UIMM Actualités, est largement partagée sur les bancs de la majorité sénatoriale.
J'en veux pour preuve l'amendement de nos collègues Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou et consorts visant à enfermer les recours en référé dans des délais encore plus brefs.
Il est vrai que cet amendement - encore un ! - a été retiré, ce dont je me réjouis.
M. Nicolas About : Vous vous faites peur tout seul !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est vrai que l'on en a tellement parlé ! Et, si la nuit porte conseil, c'est l'intention qui compte, et à l'époque où Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, la seule intention méritait la prison... Alors, méfiez-vous ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Gouvernement a prévu un délai maximal de quinze jours, à compter de chacune des réunions du comité d'entreprise, pour demander la suspension, en référé, de la procédure en raison du non-respect de la phase de consultation du comité d'entreprise ou de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Comment pourrait-on considérer que ce délai est insuffisant ?
Proposer un délai de huit ou quinze jours en matière de référé, c'est bien mal - ou alors trop bien - connaître, mes chers collègues, le travail que représente ce type d'action.
De l'avis des praticiens que j'ai rencontrés, ce délai est dérisoire. Matériellement, il leur sera impossible, le plus souvent, d'obtenir le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise faisant apparaître l'irrégularité, procès-verbal qui constituera la pièce maîtresse du contentieux.
Prenons un cas pratique.
Si, au vu du rapport de l'expert, le comité d'entreprise s'aperçoit que les informations qui lui ont été données par l'employeur lors de la première réunion sont fausses ou insuffisantes, il doit se réunir, dans un délai de trois jours francs au minimum, en séance extraordinaire afin de voter une délibération l'autorisant à engager une action en référé.
Si la réunion initiale - celle au cours de laquelle les informations incomplètes ont été communiquées - date de plus de quinze jours, il ne sera plus possible d'agir pour obtenir la communication d'une information sincère.
Je pourrais prendre ainsi d'autres exemples. Tout cela, mes chers collègues, vous prouve que, loin d'être raisonnable, le présent délai de quinze jours est impraticable, mortifère pour les salariés désirant agir en référé.
Je rappelle enfin que, actuellement, ces derniers peuvent s'adresser au juge des référés tant que la procédure pour licenciement économique n'est pas achevée, c'est-à-dire tant que les licenciements n'ont pas été prononcés.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer tout délai et d'en rester à la situation telle que la prévoit actuellement la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 615, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32172 du code du travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La démarche applicable à l'action au fond est identique à celle qui a poussé à la fixation d'un délai en matière de référé.
Sous couvert de sécurisation juridique des entreprises, on limite à un an le délai pendant lequel sera possible l'action du comité d'entreprise, des syndicats ou du salarié pris individuellement.
L'avant-projet de loi avait proposé - écoutez bien ! - de retenir six mois. Nous devrions ainsi considérer positivement le rallongement de ce dernier.
Vous oubliez cependant de préciser, mes chers collègues, que, actuellement, la prescription en action de contestation d'un plan social est de cinq ans, et même de trente ans si l'action porte sur le motif économique du licenciement.
Des accords de méthode dérogatoires pourront prendre acte de la renonciation des parties à toute action judiciaire. Et, dans le cas où ces derniers n'auraient pas été signés, vous posez un filet supplémentaire, garantissant une liberté totale de licencier aux entreprises.
La limitation dans le temps de l'accès au juge revient, de fait, à interdire son accès mais également à priver les salariés de toute évaluation possible des effets de la procédure de licenciement économique.
Nous ne l'acceptons pas. C'est la raison pour laquelle nous demandons que soit supprimé cet article 37-5 et que l'on en reste au texte législatif en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je veux dire à M. Godefroy que la durée du délai n'est pas constitutive d'un droit citoyen ou fondant la citoyenneté. Elle s'inscrit dans notre droit commun. Faisons attention aux mots !
Je rappelle que la fixation de ce délai résulte d'une négociation et d'un arbitrage. Ce délai nous semble raisonnable ; deux mois, ce serait naturellement beaucoup trop court.
J'en viens à la procédure du référé : la durée de quinze jours est aussi le fruit de la négociation. Je rappelle que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond et que cette procédure se situe dès que des difficultés sont rencontrées.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur les amendements nos 277, 614 et 615.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
124
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 614.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 615.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37-5.
(L'article 37-5 est adopté.)