Cohésion sociale : Article 61

Cohésion sociale : Article 61

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Personnes immigrées
« Art. L. 117-1. - Il est proposé à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable de conclure avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les catégories d'étrangers bénéficiaires du contrat d'accueil et d'intégration, les actions prévues au contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise du français.
« Art. L. 117-2. - Sous l'autorité du représentant de l'État, il est élaboré dans chaque région un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration. À la demande du représentant de l'État dans la région ou la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. »

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 466 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 195.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées.
Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un élément permettant à l'étranger de justifier qu'il satisfait à la condition d'intégration.
Instituée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit à des étrangers considérés comme ayant des liens familiaux ou personnels particulièrement forts avec la France.
Cette carte offre aux étrangers, qui en sont titulaires, une stabilité certaine quant à leur droit à séjourner sur le territoire français, facilitant ainsi l'accès au travail et au logement, donc l'intégration.
Cette stabilité tient à la durée de validité de dix ans et à l'automaticité du renouvellement de cette carte, en l'absence de polygamie, de menace pour l'ordre public et sous condition d'une durée non interrompue d'au moins trois années en France.
La loi du 26 novembre 2003 a porté de trois à cinq ans la durée de résidence non interrompue qui permet d'accéder à la carte de résident
Par ailleurs, aux éléments dont l'administration doit tenir compte pour l'octroi ou le refus de cette carte - moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquelles l'activité professionnelle, ainsi que les faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France -, la loi a ajouté des conditions supplémentaires, ce qui a entraîné une déstabilisation de l'immigration.
La loi nouvelle a ajouté une condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française.
Or l'article 6 de l'ordonnance de 1945 tel qu'il résulte de la loi de 2003 précise que la satisfaction de cette condition par l'étranger sera notamment analysée en fonction de sa connaissance suffisante de la langue française.
Nous nous opposons à cette condition imposée pour l'obtention de la carte de résident aux motifs qu'elle est mal définie et qu'elle ouvre la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers. En fait, elle aura tendance à déstabiliser les étrangers qui sont déjà résidents stables en France.
Par ailleurs, le contrat d'accueil et d'intégration, dont la généralisation est fixée à 2006, ne s'appliquera qu'aux seuls nouveaux immigrants, alors même que les défis de l'immigration au regard de la cohésion sociale concernent nombre d'immigrés déjà entrés sur le territoire national.
Enfin, nous craignons que le contrat d'intégration ne crée des confusions entre la politique d'intégration et la gestion des flux migratoires, ce qui nous pousse à repousser cet article 61.

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 466.

Mme Eliane Assassi : Le présent article 61, dont nous demandons la suppression, a pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens.
En réalité, il s'agit purement et simplement de conditionner l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à la délivrance de titres de séjour, dont les conditions ont déjà été restreintes par la loi du 26 novembre 2003, et précarise, par voie de conséquence, le séjour des étrangers.
On a là confirmation de la totale inversion du processus d'intégration.
En effet, il convient de rappeler qu'en 1984 était adopté le titre unique de séjour et de travail valable dix ans pour les immigrés vivant en France depuis trois ans au moins.
A l'époque, on a considéré, à juste titre d'ailleurs, que pour s'insérer correctement dans la société française il fallait avoir un droit au séjour qui ne soit pas précaire. On a ainsi fait du droit au séjour stable une condition de l'intégration.
De la même façon, il avait été décidé que les jeunes nés en France de parents étrangers seraient automatiquement français à leur majorité s'ils résidaient toujours en France.
Force est de constater que, dans les années qui ont suivi, cette conception a été progressivement abandonnée. En ce qui concerne tant le droit à la nationalité que le droit au séjour, la réglementation et les pratiques administratives ont conduit à précariser le séjour des étrangers et à restreindre toujours plus l'accès à un séjour stable ou à la nationalité française. Peu à peu, la carte de séjour temporaire est devenue la règle et la carte de résident l'exception.
Or la situation de précarité dans laquelle sont maintenus les étrangers non communautaires détenteurs d'un titre de séjour temporaire ne favorise ni les démarches vers une intégration ni l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, dont la porte s'entrouvre à peine avec une carte de séjour d'un an.
Avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration comme condition d'accès à la carte de résident, un cap supplémentaire est franchi.
En effet, au lieu d'ouvrir d'emblée un droit au séjour stable en vue de faciliter l'intégration, on demande aux étrangers de faire d'abord la preuve de leur bonne intégration. Nous ne pouvons accepter cela.
Par ailleurs, ce contrat d'accueil et d'intégration s'apparente à un « objet juridique non identifié », tant il soulève de questions.
Si le droit français connaît un large éventail de contrats, la possibilité qu'un contrat soit passé entre l'Etat et un citoyen constitue, en revanche, une innovation.
Quelle est la légitimité de ce curieux objet ?
Si la signature du contrat d'accueil et d'intégration n'est pas obligatoire - « Il est proposé », dit l'article -, qu'arrivera-t-il à l'étranger qui refusera de signer ?
Quelle latitude l'étranger aura-t-il pour dénoncer, le cas échéant, des clauses qu'il jugerait abusives ? Et devant quelle juridiction pourra-t-il le faire?
De quelle façon sera évalué le respect des engagements que l'étranger aura pris ?
Quelle valeur accorder à un contrat qui ne lie vraiment que l'une des parties, en l'occurrence l'étranger ?
En outre, l'article 61 prévoit l'élaboration d'un programme régional d'intégration des populations immigrées, ce qui, là encore, n'est pas sans soulever de questions.
Quelle autonomie est accordée aux régions ?
Par voie de conséquence, qu'en est-il de l'égalité de traitement des étrangers sur l'ensemble du territoire ?
Les régions auront-elles des obligations minimales en matière d'accueil ? Si oui, lesquelles ?
S'agit-il d'un premier pas vers le désengagement de l'Etat du service public de l'accueil des étrangers ?
Pouvez-vous, madame la ministre, nous en dire un peu plus en la matière ?
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en vue d'une installation durable
par les mots :
, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : La formule selon laquelle un étranger doit attester avoir acquis « un niveau satisfaisant de maîtrise du français » ou s'engager à le faire « en vue d'une installation durable » en France paraît imprécise. Cet amendement tend donc à prévoir que cette disposition ne s'applique que « dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France ».
Je proposerai la même modification à l'article 62, qui complète l'article L. 341-2 du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
de conclure
insérer le mot :
, individuellement,
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : D'après les nombreux témoignages que la commission a recueillis, il arrive que, sur les plates-formes accueillant les immigrés, le contrat d'intégration soit proposé de manière groupée, à des familles entières par exemple.
Or le contrat d'accueil et d'intégration a vocation à marquer l'adhésion personnelle d'un étranger à la société française. Si nous voulons que cette adhésion soit solennellement affirmée, il convient donc qu'elle soit un engagement individuel.

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
bénéficie d'actions
insérer les mots :
, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans le même souci d'individualisation des contrats d'accueil et d'intégration, cet amendement vise à indiquer que les actions dont bénéficie l'étranger doivent être spécifiées et adaptées à sa situation personnelle.
Il s'agit en effet de donner aux actions proposées en faveur de l'intégration de l'individu une effectivité, voire une efficacité, plus grande en les adaptant au profil de l'étranger, selon son âge, sa connaissance du français, sa situation économique, son handicap, etc.
Les plates-formes d'intégration qui agissent sur le terrain nous ont également appris qu'une formation civique d'une journée était proposée à des étrangers qui ne savaient pas parler la langue française. Au terme de cette journée de sensibilisation, ils repartaient donc sans avoir compris le message !
Il convient donc de spécifier précisément les actions menées et de les adapter aux différents profils, si l'on veut qu'elles soient efficaces.

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
et s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour but de rendre solennels les engagements que prend l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration. Nous voulons en effet que, par ce biais, il s'engage à respecter les lois, les principes et les valeurs fondamentales de la République.
Rappeler dans le projet de loi que l'étranger qui s'installe en France doit manifester, sinon son attachement à l'idéal républicain, en tout cas son respect envers celui-ci va bien au-delà de la simple déclaration de principe. L'actualité récente, qu'il s'agisse des propos de l'imam de Vénissieux ou des polémiques sur le port du foulard à l'école, a trop souvent témoigné de cas de personnes isolées dont les comportements ont pu paraître remettre en cause l'idéal républicain, ce qui n'est jamais bon pour la cohésion nationale de notre pays.
C'est pourquoi j'ai proposé à la commission des affaires sociales, qui l'a accepté, de faire figurer explicitement dans le projet de loi cet engagement.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61.
En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales.
Une telle rédaction prouve que le contrat d'accueil et d'intégration a des conséquences en termes de droit au séjour.
Madame la ministre, qu'entendez-vous par l'expression « intégration républicaine », qui se trouve au deuxième alinéa ? Cette formule me fait un peu peur en effet !
J'ai surtout peur qu'on utilise cette République que mon père a défendue en 1939 sur les champs de bataille contre le nazisme. A cette époque, on ne lui a pas demandé de faire preuve d'« intégration républicaine » ou de signer un quelconque engagement d'intégration !

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Si cette République doit être utilisée contre ceux et celles qui, aujourd'hui, ont repris le flambeau du combat pour l'égalité, la liberté et la solidarité, permettez-moi alors d'avoir peur !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Vous n'avez pas le monopole de la République !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 118.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Jean-Jacques Hyest : Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je présenterai simultanément les amendements nos 155 et 156.
Vous savez que la commission des lois pourchasse l'adverbe « notamment ». Elle en a découvert deux, qu'elle ajoute donc à son tableau de chasse ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine les catégories d'étrangers...
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 119, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
contrat d'accueil et d'intégration,
insérer les mots :
la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration.

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
du français
par les mots :
de la langue française
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
dans chaque région
insérer les mots :
ou dans la collectivité territoriale de Corse
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est également rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1172 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
qui garantit une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration ».
S'agit-il d'un remake ou, au mieux, de la pâle copie des anciens plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont le financement serait à la charge des régions, et ce sans compensation ?
En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'élaboration du programme régional d'intégration des populations immigrées, s'il est positif de créer un partenariat local et de mener des actions de proximité, il est nécessaire de prévoir la garantie de l'égalité de traitement quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant.
En effet, pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire alors que ces programmes seront élaborés et mis en oeuvre différemment selon les régions ?

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1172 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
la promotion sociale et professionnelle
par les mots :
la promotion des droits socioprofessionnels, culturels et politiques
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne les domaines d'intervention du programme régional d'intégration des populations immigrées.
Pourquoi en effet élaborer, madame la ministre, un programme déterminant l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à leur « promotion sociale et professionnelle », en oubliant les volets culturel et politique, qui s'avèrent tout aussi importants dans le processus d'intégration ?
Permettez-moi de vous rappeler que toutes les directives européennes comme toutes les communications du Conseil de l'Europe depuis 1992 insistent sur l'importance des volets culturel et politique et recommandent la prise en compte de ces droits pour une meilleure intégration des nouveaux immigrants.

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
promotion sociale
insérer le mot :
, culturelle
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à ajouter, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, la promotion culturelle à la promotion sociale et professionnelle des immigrés.
Ce point semble très important à la commission des affaires sociales. En effet, le modèle d'intégration français se distingue des modèles anglo-saxons en ce qu'il a une portée plus large, ce qui exclut les tentations communautaires. Si elle devait uniquement passer par la voie professionnelle, l'intégration ne garantirait pas la cohésion nationale de notre pays.
La culture au sens large, entendue comme l'adhésion aux valeurs de la France, nous est apparue comme l'une des voies privilégiées pour redonner au modèle d'intégration les caractéristiques qui ont fait son succès par le passé.

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-14, L. 32247 et L. 121-15 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61.
En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la mesure où l'Etat lui garantit ses droits.
L'amendement n° 212 rectifié vise à récrire la disposition relative aux conditions d'installation des étrangers en France. Il est identique à l'amendement n° 213 rectifié déposé à l'article 62.
L'article 61 dispose que le contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger admis en France en vue d'une installation durable. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 212 rectifié n'a pas semblé utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées.
La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 155 et 156.
L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant. Pour la commission, les principes de la République eux-mêmes sont là pour la garantir. Toutefois, la question ainsi soulevée est trop importante pour ne pas mériter des explications plus poussées de la part du Gouvernement. La commission souhaite donc entendre son avis à ce sujet.
Enfin, l'amendement n° 198 est en grande partie satisfait par l'amendement n° 122 de la commission. Nous en demandons par conséquent le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Nelly Olin : S'agissant des amendements identiques n°s 195 et 466, je dirai que le risque de confusion qui est dénoncé prévalait, en fait, dans la période précédente, lorsque l'accueil avait pour seul objet la délivrance du titre de séjour sans qu'il y ait d'approche sociale systématique.
Avec la création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, nous mettons fin à cette confusion pour articuler clairement la délivrance de titres de séjour avec la mise en place d'un accueil social individualisé, premier temps d'un parcours d'intégration.
Quant à l'accusation d'arbitraire, que je regrette, c'est un procès d'intention fait aux équipes qui, jour après jour, travaillent sur le terrain en faveur des étrangers primo-arrivants.
Par ailleurs, l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles donne une base légale aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, qui constituent un cadre de programmation et d'action publiques permettant de fixer les contributions de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales à la mise en oeuvre de la politique d'intégration.
S'agissant d'un programme, il engage les services de l'Etat non seulement dans la programmation, mais également pour la mise en oeuvre. Il ne s'agit ni de revenir sur les compétences des collectivités locales ni de leur transférer une compétence qui reste clairement à l'Etat, mais il importe de connaître les actions qu'elles mènent dans ce domaine, afin de conduire une politique cohérente.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
J'en viens à l'amendement n°212 rectifié.
Madame Hermange, la notion d'installation durable vise, dans l'article 61, à déterminer les personnes auxquelles sera proposée la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, le CAI. Cette proposition de signature est liée à une donnée objective, la nature du titre de séjour - en l'occurrence, il est d'une durée d'un an -, et non au souhait de la personne.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les catégories d'étrangers bénéficiaires du CAI seront déterminées par décret.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne les amendements n°s 115 et 116 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 117. En effet, les engagements visés par l'article 61 sont de nature différente de ce que prévoit l'amendement. Dans le cas présent, l'obligation vise à suivre les formations civiques et linguistiques prescrites dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Néanmoins, le respect des lois et valeurs de la République étant un élément essentiel de la politique du Gouvernement, celui-ci propose de reprendre cette idée dans un amendement visant à remplacer les mots : « et les engagements qu'il prend en ce sens » par les mots : « dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Nelly Olin : J'en viens à l'amendement n° 196.
Les dispositions adoptées par la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont d'ores et déjà introduit dans la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers une condition d'intégration. Cette condition, figurant à l'article 6 de l'ordonnance de 1945, subordonne la délivrance d'une première carte de résident « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ». Ces dispositions sont d'application immédiate.
La mesure prévue dans le présent article a donc pour objet de faire le lien nécessaire avec la loi du 27 novembre 2003 en explicitant les critères d'intégration déjà prévus. Elle introduit au nombre de ces critères la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, dont elle précise par ailleurs l'objet.
En outre, cette disposition ne remet absolument pas en cause le droit au séjour : elle porte sur la nature du titre de séjour.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant des amendements identiques n°s 118 et 154, ainsi que des amendements n°s 155, 156, 119, 120 et 121, le Gouvernement a émis un avis favorable.
A propos de l'amendement n° 197, je dirai que la notion même de service public de l'accueil, dans lequel s'inscrit cet ensemble de dispositions, vise à garantir que tous les primo-arrivants bénéficieront, en tous points du territoire, d'un accueil et de prestations de qualité comparable, ce qui relève de la responsabilité de l'Etat.
Pour autant, les programmes régionaux d'insertion des populations immigrées, les PRIPI, déterminent des actions pour d'autres publics que les primo-arrivants - par exemple, les résidents de longue durée - pour lesquels les programmes doivent tenir compte des spécificités locales, des besoins et des ressources identifiés au plus près des territoires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n°198 tend à étendre le contrat d'intégration aux domaines socioprofessionnel, culturel et politiques. A ce propos, le Gouvernement entend accepter l'amendement de la commission des affaires sociales relatif aux droits culturels. Les droits politiques des étrangers visés par cet amendement ne relèvent pas du code de l'action sociale et des familles. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 122 et 123.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans notre amendement n° 123 : la référence à l'article L. 322-4-7 n'a pas lieu de s'y trouver. Il conviendrait de la supprimer.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-14 et L. 121-15 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. »
Je mets aux voix les amendements identiques nos 195 et 466.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je retire l'amendement n° 117 au profit de l'amendement n° 652 du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n°117 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 652.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 154.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote sur l'article 61.

Mme Eliane Assassi : En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilotes, fait état de critiques. Celles-ci rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occupent au quotidien des publics étrangers.
Je vous livre les principales critiques qui ont été formulées : l'absence de prise en charge des diversités linguistiques et culturelles - il s'agit, entre autres, du problème d'interprétariat ; l'insuffisance du maillage territorial s'agissant des pôles diagnostic et orientation, d'où des problèmes de transports, de garde d'enfants, etc ; le manque de moyens pour assurer une rémunération, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, aux personnes suivants des cours de français, ; enfin, l'insuffisance du dispositif de formation linguistique : volumes horaires, objectifs et contenus.
S'agissant plus particulièrement de la formation linguistique, la désorganisation s'est généralisée depuis un an.
L'annonce du contrat d'accueil et d'intégration et des prestations associées a eu en effet comme première conséquence, d'une part, l'interruption, durant les trois, voire les cinq premiers mois de l'année 2004, des actions de formation linguistique réalisées par des organismes de formation professionnelle, d'autre part, l'arrêt du financement de structures de proximité dispensant des cours de français avec l'aide de bénévoles.
Enfin et surtout, l'instauration du contrat d'accueil et d'intégration a eu comme conséquence directe et très néfaste l'abandon de dispositifs performants.
En effet, les mesures spécifiques de formation linguistique à visée d'insertion sociale et professionnelle pour les réfugiés ont été supprimées, alors que leurs objectifs et leurs contenus étaient plus ambitieux que ceux qui étaient assignés aux prestations associées au contrat d'accueil et d'intégration.
Le CAI est donc une régression par rapport au dispositif existant.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous opposer à la création de ce contrat d'accueil et d'intégration.
J'ajoute que si la loi n'introduit pas une obligation de signature du contrat, elle en fait néanmoins un critère d'appréciation pour l'accès au statut de résident, ce qui n'est pas rien. En réalité, c'est une obligation de fait.
Le dispositif proposé est encore plus pervers que s'il s'était agi d'une obligation légale, et ce d'autant plus que l'appréciation de ce critère sera laissée à la discrétion de chaque préfecture.
Nous voterons donc contre l'article 61.

M. le président : Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)