Cohésion sociale : Article 36

Cohésion sociale : Article 36

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 322-4, un article L. 322-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-1 - Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 participent, dans des conditions fixées par décret, à la mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 322-3-1 et L. 322-4.
« Elles peuvent également participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises concernées, à la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 321-4-1 et L. 321-4-2. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 36 prévoit que les maisons de l'emploi seront habilitées à participer à diverses actions de reclassement au profit de salariés licenciés ou menacés de licenciement.
Très bien ! Mais, comme nous le disions dès l'examen de l'article 1er, nous craignons qu'il ne s'agisse en fait d'utiliser les maisons de l'emploi pour gérer le réservoir des chômeurs et des travailleurs précaires, qui seront au bout du compte conduits à accepter n'importe quel emploi : le patronat a décidément de beaux jours devant lui !
Nous émettons de sérieuses réserves sur l'efficacité de ces maisons de l'emploi. Auront-elles les moyens de proposer des offres diversifiées, de diriger vers de véritables emplois qualifiants dans une région déterminée ?
N'y a-t-il pas un risque que les offres proposées proviennent directement d'entreprises intéressées par une main-d'oeuvre bon marché, offres que les salariés victimes de licenciement ne pourront pas refuser ? Cet article vient à point nommé pour faire accepter des emplois au rabais à des salariés déjà très affectés par une procédure de licenciement.
Il conviendrait de s'assurer que tous les acteurs concernés par la politique de l'emploi auront véritablement les moyens d'agir au niveau local et que les maisons de l'emploi ne traiteront pas directement avec les entreprises.
Le Conseil économique et social insiste d'ailleurs sur ce point dans son rapport : « Pour apporter au plan local une valeur ajoutée, il convient néanmoins de s'assurer que l'institution des maisons de l'emploi résultera bien d'un engagement mutuel des acteurs locaux, afin de soutenir les pratiques innovantes et d'introduire, dans l'esprit du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet 2004, la participation des personnes pour qu'elles trouvent ou retrouvent un emploi avec une prise en compte de leur situation en matière de logement, de santé et de mobilité. »
Nous craignons que ce ne soit pas le cas, comme nous réprouvons le renvoi des modalités de mise en oeuvre à un décret. Encore un !
Nous nous interrogeons également sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, surtout après l'adoption de deux nouveaux types de contrats précaires : le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 36.

M. le président : L'amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32241 du code du travail, remplacer les mots :
prévues aux articles L. 32231 et L. 3224
par les mots :
de reclassement du Fonds national pour l'emploi prévues aux articles L. 3221 et suivants
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai ensemble les deux amendements nos 566 et 567 afin d'éclairer le débat.
La création des maisons de l'emploi est, je le rappelle, l'une des mesures pilier du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ces maisons doivent permettre de mutualiser les moyens des acteurs du service public de l'emploi pour une meilleure efficacité du service rendu aux entreprises, comme aux demandeurs d'emploi. Il s'agit aussi - et tel était l'objet de notre débat d'hier après-midi et d'hier soir - d'améliorer l'ancrage territorial du service public de l'emploi en associant étroitement les collectivités territoriales.
L'article 36 du projet de loi précise les compétences de ces maisons de l'emploi. Or, nous souhaitons que, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, ces maisons puissent participer à la mise en oeuvre des différentes actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national de l'emploi. Tel est l'objet des amendements n°s 566.
Ces maisons pourront, par exemple, abriter des cellules de reclassement interentreprises. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 37, notamment à propos des bassins confrontés à une crise sectorielle.
Elles seront également associées à la mise en oeuvre de la convention de reclassement - nous en reparlerons lors de la discussion de l'article 37-4 - au profit des salariés employés dans des entreprises de moins de 1 000 salariés qui, il faut bien le dire, sont aujourd'hui les laissés-pour-compte du dispositif.
Plus largement, elles pourraient être mobilisées par les entreprises en restructuration pour la mise en oeuvre des différentes actions de reclassement qui seront prévues dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.
Les modalités de collaboration seront fixées au cas par cas par voie de convention, en association avec tous les partenaires locaux ; nous insistons particulièrement sur la participation des partenaires sociaux.
Les deux amendements ont donc pour objet d'élargir le champ du dispositif qui pourrait être mobilisé à cette occasion : congé de reclassement, actions d'évaluation des compétences, Fonds national pour l'emploi.
J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement de M. Muzeau.

M. le président : L'amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32241 du code du travail, remplacer les mots :
et L. 32142
par les mots :
, L. 321-4-2 et L. 32143
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Louis Souvet : L'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau étant un amendement de suppression, la commission n'y est pas plus favorable qu'à tous les autres amendements de suppression.
L'amendement n° 566 est opportun dans la mesure où il vient préciser les compétences des maisons de l'emploi en cas de restructurations d'entreprises. La commission y est donc favorable.
L'amendement n° 567 apporte un complément utile. Il élargit les compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement pouvant être menées au profit des salariés licenciés par les entreprises de plus de 1 000 salariés. La commission a donc émis également un avis favorable.
Je profite de l'occasion pour relever, moi aussi, que les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés sont souvent laissés pour compte. Je regrette donc que cette modification ne soit pas étendue auxdites entreprises. Il y aurait beaucoup à faire à cet égard.

M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Je m'étonne du dépôt de l'amendement de notre collègue Roland Muzeau.
Mon modeste département, la Côte-d'Or, est soumis, de bassins d'emplois à bassins d'emplois, de Dijon à Beaune, en passant par le Val-de-Saône, à des mutations économiques lourdes.
En attendant - et avec quelle impatience ! - la maison de l'emploi qui doit s'installer, nous avons lancé une initiative intitulée « Emploi et territoire ». Or, monsieur Muzeau, tous vos amis participent à l'action que nous avons déjà engagée sur le terrain.
Comme j'assisterai après-demain à une réunion du comité pour l'initiative économique dans le Val-de-Saône, je pourrai dire qu'aux propos entendus à Paris répond heureusement une action différente sur le terrain !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Souvenez-vous de ce que disait Confucius : « Il ne faut jamais tirer la queue du lion qui dort », et je ne dormais pas ! (Sourires.)
Monsieur de Broissia, l'exemple que vous me donnez ne m'apprend rien. En effet, dans le département que je représente, celui de M. Roger Karoutchi, comme dans les départements voisins, nous, élus communistes, sommes on ne peut plus actifs pour rechercher des solutions en direction de tous les publics. Evidemment, notre action s'adresse plus particulièrement aux jeunes, puisqu'ils sont malheureusement très nombreux à être en recherche d'emploi.
Je crois que les élus communistes ont été parmi les premiers - certes, pas les seuls mais parmi les premiers - à consacrer, dans les villes dont ils ont la gestion, des moyens extrêmement importants pour mettre en place et tenir à bout de bras les missions locales, les PAIO, les permanences d'accueil, d'orientation et d'information, alors même que le Gouvernement ne cesse de rogner les crédits ! En la matière, je peux dire que nous avons fait preuve de responsabilité. Nous continuons dans cette voie, comme nous persistons à demander au département de participer activement à ce type de démarche.
Nous n'adoptons pas une position dogmatique à propos de ce texte. Simplement, nous nous situons par rapport à son intitulé : « Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale », alors que nous le trouvons - mais cet avis n'est pas obligatoirement partagé - dangereux pour la cohésion sociale et allant à l'encontre des buts poursuivis.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous aurions pu voter à l'unanimité l'exposé des motifs. Malheureusement, ce qui fait l'objet du vote, c'est non l'exposé des motifs, mais le texte, qui est porteur de dispositions néfastes, pour un grand nombre d'entre elles, aux demandeurs d'emploi et aux personnes en situation de précarité.
L'exemple de la Côte-d'Or est tout à fait intéressant. C'est probablement dans l'esprit auquel j'ai fait allusion tout à l'heure que mes amis participent aux actions engagées, comme ils le font dans d'autres départements et communes.
On pourrait d'ailleurs demander une étude à la commission des affaires sociales, qui excelle en la matière : on y verrait que, dans les villes où subsistent des PAIO ou des missions locales, la couleur politique n'est en rien un obstacle à l'action sur le terrain !

M. Alain Gournac : Les municipalités géréespar les communistes sont exemplaires, tout le monde le sait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 567.
(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié : (L'article 36 est adopté.)