Questions orales : Financement de la REconstruction du pont de TÉrÉnez
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 534, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. François Marc : Monsieur le ministre, ma question porte sur le financement du pont de Térénez, dans le Finistère.
L'Etat a fait construire en 1951 ce pont suspendu de 272 mètres de portée pour desservir la presqu'île de Crozon, laquelle constitue, comme chacun le sait, un site fondamentalement stratégique, puisqu'il abrite la base des sous-marins nucléaires français.
Cet ouvrage a fait l'objet d'un transfert au département par arrêté ministériel du 15 septembre 1972. S'inscrivant, en amont et en aval, sur la route départementale 791, il est donc géré par le département.
Or, il a été constaté, ces dernières années, une forte dégradation des pylônes en béton armé de ce pont du fait d'un processus d'alcali-réaction.
La question s'est donc posée, en 1997, de savoir ce qu'il fallait faire. Le conseil général a réuni un comité de pilotage réunissant des représentants de la préfecture, des services de la marine nationale et de l'équipement.
Ce comité de pilotage a décidé d'engager un projet de reconstruction d'un pont à haubans de 285 mètres de portée et de 585 mètres de longueur, dont les caractéristiques fonctionnelles seront nettement améliorées.
Le coût de cet ouvrage serait de 33 millions d'euros.
Le conseil général du Finistère sera-t-il le seul à financer cet ouvrage ?
Il y a, monsieur le ministre, une légitimité à ce que l'Etat participe à ce financement.
En effet, ce pont est situé en « espaces remarquables », au sens de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, aux termes duquel sont interdits, comme vous le savez, tous les aménagements autres que les « aménagements légers (...) lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »
Toutefois, l'article L.146-8 du même code dispose ceci : « Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile (...) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. »
Par un courrier daté du 17 septembre 2001, le ministre de l'équipement a accordé une dérogation pour que cette construction puisse être entreprise dans un « espace remarquable », compte tenu des exigences de l'acheminement des secours et de celles qui sont liées à la desserte de cette base de sous-marins nucléaires par la route départementale 791.
Le président du conseil général du Finistère a saisi le Gouvernement par courrier, voilà quelques mois, pour savoir si ce dernier envisageait de participer au financement de cet ouvrage à caractère stratégique. Pour l'instant, aucune réponse ne lui a été fournie.
Ma question est très simple : l'Etat envisage-t-il, à un titre ou à un autre, de participer à ce financement, ce en fonction des exigences liées à la sécurité publique et à la défense nationale ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous présentez ce sujet avec beaucoup d'habileté : je vous rends au moins cet hommage.
Pour le reste, afin de remettre tous les éléments de votre question en perspective, et donc d'éviter toute mauvaise interprétation et tout malentendu, je vous donnerai quelques éléments de réponse de portée assez générale.
Comme vous le savez, ce pont, construit par l'Etat en 1951, a été remis au conseil général du Finistère en 1972, avant que les phénomènes de dégradation n'apparaissent. Comme l'ensemble du domaine routier départemental, il a, depuis lors, vocation à être entretenu par le département, qui doit assumer la charge des travaux que nécessite son état.
Au terme d'une réflexion engagée en 1998, le conseil général a décidé, en 2003, de détruire l'ancien pont et d'en construire un nouveau, dont le coût a été estimé à 33 millions d'euros.
Toutefois, et malgré de nombreux contacts entre les services de l'Etat et ceux du département, ce dernier n'avait sollicité aucune aide financière de l'Etat jusqu'au mois de juillet dernier, époque où, effectivement, une première demande a été formulée.
Vous relayez, aujourd'hui, monsieur le sénateur, la demande de participation financière que le président du conseil général a soumise au ministre de l'intérieur en se fondant sur des arguments selon lesquels des enjeux militaires et de sécurité civile pourraient justifier le concours financier de l'Etat.
Or, ce faisant, vous sortez quelque peu de leur contexte ces arguments destinés à lever un verrou juridique du code de l'urbanisme. C'est en cela que votre formulation est habile.
En effet, le pont est situé dans un « espace remarquable », selon les termes de la loi, ce qui n'autorise que des « aménagements légers », sauf si des raisons liées à la sécurité civile ou à la défense sont invoquées.
Je tiens à préciser que cela ne change en aucun cas la règle selon laquelle le propriétaire de l'ouvrage supporte le coût des travaux qu'il décide d'entreprendre.
Aucune participation n'ayant été prévue dans le contrat de plan Etat-région signé en 2000 sous le précédent gouvernement - nous veillons, bien sûr, dans la mesure du possible, à son application -, le département du Finistère ne peut prétendre qu'aux aides de droit commun allouées aux départements au titre de leurs dépenses d'investissement. Ces aides relèvent de la dotation globale d'équipement, la DGE, dont les modalités d'attribution sont définies dans le code général des collectivités territoriales.
Les dépenses concernant la reconstruction du pont de Térénez seront inscrites, au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, sur les états de mandatement présentés au titre de la DGE. Celle-ci sera versée sur la base du taux de concours défini annuellement.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je tenais à vous communiquer. Peut-être les connaissiez-vous déjà ; mais, il est bon que l'information la plus précise possible circule entre nous et que notre dialogue soit empreint de beaucoup de franchise.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.
J'ai bien compris que, s'agissant du subventionnement spécifique de l'Etat qui aurait pu être espéré, les nouvelles sont peu rassurantes.
Je tiens à préciser que, lors de l'élaboration du contrat de plan, les éléments de projection concernant ce dossier n'étaient pas encore connus. Le coût du projet étant maintenant estimé, le moment est venu de rechercher les financements. C'était trop tôt en 1997 ou en 1998.
Dans ce cadre-là, le président du conseil général a saisi le Gouvernement.
Je suis étonné de l'absence d'argumentation de fond concernant la défense nationale, alors que ce point me paraît pourtant essentiel : nous n'avons, en France, qu'une seule base de sous-marins nucléaires. Le pont a été dimensionné selon les exigences formulées par les services de la marine et par ceux du ministère de la défense et, ne serait-ce que pour cette raison, nous aimerions que le Gouvernement prenne en compte les surcoûts occasionnés à cet ouvrage du fait desdites exigences.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le dialogue et l'échange d'informations : peut-être, dans les prochains mois, parviendrons-nous à améliorer nos positions respectives sur le sujet.