Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 16

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 16

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :
« 1° des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 ;
« 2° des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1.
« La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 9101.. » ;
3° Au deuxième alinéa, devenant le sixième alinéa :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;
c) la dernière phrase est supprimée.
4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article. ».
II. - L'article L. 118-2-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;
b) les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1 » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
« Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de formation professionnelle correspondant aux financements mentionnés :
« a) au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 pour la première section,
« b) au quatrième alinéa de ce même article pour la seconde section. ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de cet amendement me permettra de répondre à certaines questions soulevées lors de la discussion générale, notamment par M. Mélenchon.
Il s'agit, par le biais de cet amendement, de mettre en place un fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage. Ce fonds comprendra deux sections, dont l'une existe déjà, je veux parler de la « section de péréquation » ; il s'agit en fait de l'équivalent du fonds national pour la péréquation qui, je le rappelle, est d'essence réglementaire, et non législative, et qui comprend un montant d'à peu près 150 millions d'euros répartis chaque année dans les différents fonds régionaux.
Nous y ajoutons - j'insiste bien sur ce point - un fonds avec un versant contractuel, de l'ordre de 130 millions d'euros en 2005 et un peu plus de 200 millions d'euros à partir de 2006, qui permet de financer l'apport de l'Etat aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec les régions.
Par conséquent, en réponse à la question sur la façon dont l'Etat alimentera les conventions qu'il passera avec les régions, je répondrai qu'il le fera à travers cette section nouvelle du fonds national. Les produits viennent, bien sûr, du surcroît de taxe d'apprentissage dégagé par la suppression des exonérations. Elles le seront partiellement en 2005 en une première vague rapportant 130 millions d'euros de produits supplémentaires ; en outre, une seconde vague de suppression d'exonérations en 2006 permettra de compléter le produit à hauteur de 80 millions d'euros environ.
Si, aujourd'hui, ce fonds vous est présenté par la voie d'un amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est parce qu'une partie de ce fonds, de plus de 30 millions d'euros, provient du surcroît que le Trésor encaisse des versements de taxe d'apprentissage non affectés : il s'agit de l'actuel droit positif en vigueur.
Or nous avions considéré, à un moment donné, que cette somme était une somme collectée directement par l'Etat, puisque c'était le Trésor qui opérait la collecte, et que l'Etat allait affecter à des tiers, puisqu'il allait l'affecter aux collectivités territoriales.
Dès lors, en application de la loi organique relative aux les lois de finances, la LOLF, il nous avait semblé nécessaire de « loger » la constitution du fonds national dans la loi de finances pour 2005.
Lors de l'examen devant le Conseil d'Etat de la loi de finances pour 2005, ce dernier nous a expliqué que la part représentant ces versements du Trésor, soit un peu plus de 30 millions d'euros, était faible par rapport au montant global du fonds, qui, je le rappelle, va dépasser 340 millions d'euros.
Aussi, nous avons réintégré cette disposition, par amendement, dans le projet de loi pour la cohésion sociale, afin de garantir son unité au texte et de respecter l'avis du Conseil d'Etat.
L'évolution est liée à une application qui se voulait extensive et en tout cas intégrale de la LOLF, par le Gouvernement. A cette application stricte, le Conseil d'Etat a préféré une application cohérente, qui consiste à insérer, par amendement dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce dispositif du fonds.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il s'agit d'un dispositif transparent. La suppression des exonérations crée un surcroît de produits de taxe d'apprentissage, qui alimente intégralement le volet contractuel du fonds national de développement et de modernisation et permet donc le cofinancement par l'Etat des actions inscrites aux conventions d'objectifs et de moyens Etat-régions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Notre commission approuve la création d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elle s'est longtemps interrogée sur l'absence dans le projet de loi d'une disposition aussi fondamentale. Lors de votre audition par notre commission, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez pris l'engagement de l'intégrer par voie d'amendement dans le présent texte. C'est chose faite. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.