Cohésion sociale : Article 18
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés ;
2° Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».
II. - À l'article L. 118-2-1 du code du travail, après les mots : « les concours financiers apportés », sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés ;
b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, » ;
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 118-3-1 du code du travail, après les mots : « en apportant » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 250, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Après la belle manière qui m'a été faite à l'instant et dont je remercie M. le secrétaire d'Etat, j'ai presque mauvaise grâce à retrouver un rôle d'opposant frontal.
L'amendement n° 250 vise à supprimer l'article 18 qui institue l'obligation de passer par un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
Je vais me faire l'écho de certaines inquiétudes. Sur le terrain, dans des réalités que, souvent, les bureaux ne perçoivent pas aussi clairement que les élus, il existe une tradition, des habitudes, des contacts qui ont fréquemment pris corps avec le temps, entre les établissements d'enseignement professionnel et leur environnement productif immédiat.
J'ai à l'esprit le rôle que joue le lycée d'enseignement professionnel de Rodez, dans la vallée de la mécanique. On peut d'ailleurs penser qu'il n'y aurait plus de vallée de la mécanique sans cet établissement d'enseignement professionnel, équipé de machines de pointe sur lesquelles d'aucuns viennent faire des essais, passer des commandes, etc.
Ces liens se sont nouées grâce à des contacts humains, à des relations personnelles et à l'épreuve des faits : l'établissement a-t-il, oui ou non, donné satisfaction ?
La crainte dont je me fais l'écho, parce que je l'ai entendue s'exprimer, c'est que le passage par le collecteur ne rompe ce lien.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat - j'ai lu attentivement le texte, et cela y figure en effet en toutes lettres -, la liberté d'affectation de la taxe restera entière, et je ne vous accuserai pas de vouloir briser ces liens. Mais on ne voit pas ce que ces organismes vont apporter, alors que l'on voit ce que, dans un très grand nombre de cas, ils vont contrarier - la proximité, ce côté : « on s'entend » - à leur propre profit, alors que je me suis laissé dire qu'ils sont plus souvent proches des grands que des petits.
M. Guy Fischer : C'est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Or ce sont les petits qui font le plus fréquemment appel à l'apprentissage, et ils redoutent que cette organisation complexe, outre qu'elle entraînera des frais de gestion supplémentaires que les organismes collecteurs vont ponctionner sur les flux, ne s'accompagne en fin de compte de la fermeture, allez savoir pourquoi, de certains robinets ; et l'on devine parfois pourquoi : parce que, ici, celui-ci domine et celui-là est dominé, parce que, dans telle branche, tel grand occupe une part de marché si importante que le petit se contente des miettes...
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui devait vous être dit franchement et directement ; mais peut-être l'aviez-vous déjà entendu !
Je pense que nous pourrions, sans prendre de trop grand risque, nous passer des organismes collecteurs et continuer de travailler comme nous le faisons actuellement, dans la mesure où, par ailleurs, sont prévus dans la loi un certain nombre de regards qui permettent de vérifier le bon fonctionnement des flux.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe I A ainsi rédigé :
I A. - Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés
b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 »
c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le III de cet article :
III. - La première phrase de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 11824. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
V. - A l'article L. 151-1 du code du travail, la référence : « L. 119-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 118-2-4 »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 250.
M. Louis Souvet : L'amendement n° 29 est une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 25 lors de l'examen de l'article 15. Il est purement rédactionnel et tend à transférer dans un seul et même article, c'est-à-dire à l'article 18, les dispositions de l'article 15 et de l'article 23 relatives aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 30, qui est un amendement de coordination.
Vous m'avez demandé, monsieur le président, d'exposer l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Mélenchon.
Je crains beaucoup, monsieur Mélenchon, qu'il ne reçoive pas l'avis unanime qu'a recueilli le précédent ! Il vise en effet à supprimer l'article 18 ; or la commission est formellement opposée aux suppressions, qui vont évidemment à l'encontre de l'architecture qu'elle a retenue. En outre, la commission ne comprend pas vraiment votre souhait de supprimer des dispositions tendant à renforcer la transparence des fonds de l'apprentissage, alors que le circuit actuel de collecte de la taxe d'apprentissage est si complexe qu'il décourage même les initiés !
Au demeurant, la réforme proposée par le Gouvernement reprend une simplification qui avait été ébauchée dans la loi de modernisation sociale : il avait alors été proposé d'abaisser le nombre des collecteurs, qui s'établissait à plus de six cents, en définissant les conditions d'habilitation des organismes collecteurs, en mettant en place des mesures de nature à améliorer la transparence du système, et en favorisant une meilleure allocation des ressources dont dispose l'apprentissage. Il est donc paradoxal que, au moment où le Gouvernement propose d'approfondir cette réforme, vous proposiez de ne rien faire !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Vérité en deçà des Pyrénées...
Je rappellerai que lors de la discussion de la loi de janvier 2002, qui avait notamment pour objet d'introduire une plus grande transparence dans la collecte et dans la répartition de la taxe d'apprentissage, il avait été longuement envisagé - vous vous en souvenez certainement - de rendre obligatoire le passage par un organisme de collecte.
La seule vertu que l'on attendait d'une telle contrainte était d'enfin connaître précisément le montant de la taxe et sa répartition. Vous savez qu'aujourd'hui le montant de la taxe est calculé par les services de l'Etat, qui multiplient par dix le montant du fonds de péréquation, mais qu'il ne résulte pas de la transcription d'états comptables que nous aurions à notre disposition. Vous conviendrez qu'il est assez anormal que le système de collecte d'un impôt d'Etat - car telle est bien la nature de cette taxe - ne fasse pas ressortir le montant précis effectivement collecté et se contente d'une évaluation qui, par hypothèse, repose sur la multiplication du montant d'un fonds de péréquation que l'on estime au centime d'euro, justement calibré sur 10 % du produit.
En outre - c'était contenu en filigrane dans les propos du rapporteur, mais il faut le dire clairement -, le système actuel couvre parfois des pratiques auxquelles l'un des objets de ce projet de loi est de mettre un terme : je pense, par exemple, à des pratiques de courtage, qui ne sont rendues possibles que par l'opacité qui règne sur la libre affectation.
Notre but est donc de maintenir la libre affectation, et même de la consolider, en mettant en place un système de comptes parfaitement standardisés, normés, qui lui permettra de s'exercer en toute transparence.
Par ailleurs, monsieur Mélenchon, vous insistez sur la dynamique locale, et je comprends votre souci de veiller, si je puis dire, à ce que le hors-quota ne fasse pas les frais de la réforme et que des organismes qui contribuent à l'effort de formation - notamment les lycées, publics et privés, d'enseignement professionnel, qui bénéficient du barème - ne voient pas leurs ressources disparaître.
Je vous rappelle donc, et je le réitère devant cette assemblée, l'engagement qu'avait pris le Gouvernement lors de la présentation du plan de cohésion sociale : le montant du hors-quota sera sanctuarisé pendant la durée du plan au niveau qu'il aura atteint en 2004. Nous y veillerons, année après année, dans les arrêtés qui permettent d'assurer la régulation entre quota et barème, afin que, globalement, les établissements qui bénéficient du barème ne se trouvent pas lésés par l'intervention des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, les OCTA, qui pourraient éventuellement se sentir de plus grandes affinités avec les bénéficiaires du quota.
En outre, je crois sincèrement que la transparence aura des effets positifs pour la multitude des établissements scolaires, bénéficiaires du barème, qui forment des élèves alors qu'ils ne disposent que d'un montant de taxe relativement faible ; en revanche, quelques grandes écoles, privées et publiques, vont devoir clairement afficher le montant qu'elles collectent par jeune. La mise en place d'une norme comptable nationale nous permettra peut-être d'aboutir à une répartition plus équitable !
Tels sont les deux arguments que je souhaitais verser au débat, monsieur le sénateur, en espérant qu'ils vous convaincront de retirer votre amendement : je pense que la transparence y gagnerait.
Sur les amendements nos 29 et 30 de la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable, puisqu'ils rendent plus performantes les dispositions prévues dans le projet de loi.
M. le président : Monsieur Mélenchon, l'amendement n° 250 est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Avec l'accord de mes camarades du groupe socialiste, je vais rendre sa bonne manière à M. le secrétaire d'Etat et m'en tenir aux engagements qu'il vient de renouveler. Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 250 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)