Cohésion sociale : Article 19
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 118-2-4 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que leurs groupements régionaux » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, les groupements inter-consulaires, ou dans les départements d'outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de région ».
II. - Au septième alinéa, le mot : « collecteur » et les mots : « ou agréé » sont supprimés.
III. - Au huitième alinéa :
1° Les mots : « un collecteur » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;
2° Les mots : « d'une habilitation ou d'un agrément délivré » sont remplacés par les mots : « d'une habilitation délivrée » ;
3° Les mots : « ou agréé » sont supprimés.
IV. - Au neuvième alinéa, après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et les règles comptables applicables aux organismes collecteurs ».
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :
2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Grignon et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant le 1er juin, les représentants des collecteurs régionaux, les représentants en région des collecteurs nationaux de branches professionnelles et les collecteurs nationaux dont le montant de la collecte est supérieur à 10M d'euros remettent à la région et au comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Louis Souvet : Je tiens en préalable à remercier M. Mélenchon du retrait de l'amendement n° 250. C'est un geste auquel nous sommes sensibles.
L'article 19 a trait aux organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer. L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas davantage.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié.
Mme Catherine Troendle : Cet amendement vise à donner à la région les moyens d'assurer sa mission de concertation dans le sens, fixé par le Gouvernement, de la transparence des procédures de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
En effet, la loi de modernisation sociale et son décret d'application du 24 avril 2002 confèrent aux régions le soin d'organiser sur leur territoire une concertation afin de « renforcer la solidarité des principaux financeurs de l'apprentissage vers l'ensemble des CFA ». Or, si elles sont en mesure de mener la concertation avec les collecteurs régionaux, elles ne disposent d'aucune information concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux. Aussi, afin de mener cette concertation en toute connaissance, les régions doivent disposer en temps et en heure de la totalité des informations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe entre les CFA implantés sur leur territoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 359 rectifié. En effet, la mesure proposée permettra de donner aux régions les moyens d'assumer leur mission, à savoir le renforcement de la solidarité entre les principaux financeurs des CFA, compétence qu'elles ne peuvent mettre en oeuvre que si elles disposent d'informations concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31 de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 359 rectifié, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)