Cohésion sociale : Article 20

Cohésion sociale : Article 20

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 119-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;
2° Au même alinéa, après les mots : « soumis au contrôle » sont insérés les mots : « administratif et » ;
3° Au même alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par le mot « agents » ;
4° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir, des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage » sont supprimés ;
b) Les mots : « dépenses exposées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds » et les mots : « dépenses sont regardées comme non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;
6° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L. 991-8. » ;
7° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dépenses non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;
b) Les mots : « ne peuvent intervenir, après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa précédent est respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés » sont remplacés par les mots : « sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle » ;
8° Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables ;
« Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : L'article 20 comporte une disposition aboutissant à l'interdiction des activités de courtage commercial des organismes collecteurs, disposition qui me paraît positive et saine : les organismes visés, en réalité, opéraient eux-mêmes une ponction sur la taxe et, sous couvert de « frais de service », procédaient à ce que je ne peux considérer que comme un détournement.
Cela étant, je voudrais exprimer un certain désenchantement à voir que la question du contrôle pédagogique n'est jamais abordée, alors qu'elle devrait, me semble-t-il, être prioritaire.

M. Nicolas About : Mais là, il est question de collecte !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous m'objecterez que ce n'est pas l'objet de cet article, qui vise le contrôle des moyens, et que ce sujet va être abordé un peu plus tard. Mais nous aurions pu nous donner, dès l'article 20, les moyens de rappeler que ces deux aspects « marchent ensemble » et revêtent une égale importance aux yeux du législateur.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots :
ou à un retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement de précision tend à indiquer les suites possibles que le ministre chargé de la formation professionnelle, puisque c'est lui qui a ce pouvoir, peut donner aux manquements constatés auprès des organismes collecteurs, à savoir le retrait de l'habilitation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Mélenchon, vous avez abordé la question du contrôle pédagogique, ce qui nous permet d'anticiper sur l'article 21.
Actuellement, c'est vrai, le code du travail établit une césure entre, d'une part, le contrôle pédagogique exercé par l'éducation nationale et, d'autre part, le contrôle technique et financier exercé par la collectivité locale quand le CFA est régional, ce qui le statut de droit commun, et par l'Etat quand il est national.
Nous avons fait le choix de ne pas revenir sur le contrôle pédagogique parce que nous estimons - et je me fais là l'écho de certaines des inquiétudes que vous avez exprimées dans la discussion générale, monsieur le sénateur - que l'apprentissage n'est pas seulement une voie d'insertion professionnelle : c'est aussi une voie de réussite éducative. C'est pourquoi le Gouvernement insiste dans le projet de loi sur le fait que l'on réussit le CAP, le baccalauréat, le BTS ou la licence professionnelle avec le même taux de succès - ni mieux, ni moins bien - que l'on passe par la voie de l'apprentissage ou par la voie scolaire. Nous souhaitons donc mettre en avant l'intérêt pédagogique de l'apprentissage comme formation initiale et sa qualité pour mener à l'obtention des diplômes.
En revanche, vous constaterez lors de l'examen de l'article 21 que nous proposons une nouvelle rédaction de l'amendement de la commission afin de mieux coordonner le contrôle des régions et les contrôles de l'Etat sur l'apprentissage et sur la formation professionnelle.
Nous partageons donc votre souci, monsieur le sénateur, mais nous souhaitons également respecter la vocation de formation initiale de l'apprentissage.
Sur l'amendement de la commission, qui va au bout de la logique de contrôle en permettant une sanction efficace, le Gouvernement a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)