Cohésion sociale : Article 21

Cohésion sociale : Article 21

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, dans le code du travail, après l'article L. 119-1-1, deux articles L. 119-1-2 et L. 119-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 119-1-2. - L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
« 1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;
« 2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 983-4.
« Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent leur mission en liaison avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin.
« Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement au 1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de formations d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.
« Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant la procédure mentionnées à l'article L. 991-8.
« Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de formations d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu informé.
« Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
« Art. L. 119-1-3. - Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les conditions définies à l'article L. 983-4. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : J'ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, les explications que vous avez données lors de l'examen de l'article précédent.
Il s'agit ici du renforcement des missions de l'inspection de la formation professionnelle en apprentissage. Mon devoir est de dire que des compétences vont rester inemployées faute de moyens, car les effectifs affectés au contrôle de la formation professionnelle sont de 150 personnes à peine pour contrôler, sur le seul secteur de la formation continue, plus d'une centaine de grands organismes collecteurs ainsi que les 38 000 organismes de formation qui brassent les 22 milliards d'euros de fonds publics de la formation continue.
Il faudra, là aussi, un jour ou l'autre faire le ménage, car la rentabilité et l'efficacité d'une telle masse de moyens financiers rapportées au résultat sont absolument consternantes. Les gestionnaires d'établissements privés, CFA privés, ou d'établissements publics, lycées ou CFA, s'ils étaient autorisés à produire de tels résultats, ne le feraient pas, tellement cela leur paraîtrait inouï et scandaleux.
Cependant, les moyens de l'inspection sont si limités qu'il y a peu de chance à l'avenir de voir la situation s'améliorer. J'accepte d'avance la critique facile que vous pourriez me faire, je me la fais moi-même : d'autres auraient dû s'en charger, en l'occurrence votre serviteur. Que ce soit l'occasion pour moi d'exprimer un regret à cet égard.
Cette situation avait d'ailleurs été dénoncée dans un rapport de M. Barrot à l'Assemblée nationale : « Avec des moyens aussi dérisoires, l'élargissement des compétences de l'inspection de la formation professionnelle à l'apprentissage risque donc d'avoir peu d'effets concrets en termes de contrôle », puisque déjà ils n'arrivent pas à faire face à la tâche là où c'est leur devoir. »
L'inspection pédagogique de l'apprentissage - vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet, mais mon devoir est d'y revenir - reste la grande oubliée du projet de loi, alors qu'elle est largement sinistrée et qu'elle pourrait jouer un rôle décisif dans l'amélioration des conditions de formation et dans la prévention des ruptures de contrats avant terme. Les services académiques d'inspection de l'apprentissage comptent rarement plus de deux personnes par académie. Je note que, parfois, ils ont disparu tout simplement dans certaines régions, comme l'a indiqué un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale en 2002.
Il me semble que, s'agissant de ces missions d'inspection, nous sommes à la limite du prétexte. Le système ne fonctionne pas, ne rend pas les services attendus. Dès lors, ou l'on s'en passe complètement - je pense que personne ne le propose - ou bien il faudra que les inspecteurs aient le pouvoir d'exercer les contrôles.
Je suis parfaitement conscient du fait que le problème ne surgit pas aujourd'hui. Mais ce n'est pas une raison, les uns se prévalant des turpitudes des autres d'une législature à l'autre, pour ne rien faire et pour laisser la situation dans l'état extrêmement dégradé où elle se trouve.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 21 du présent projet de loi porte sur la question cruciale du contrôle sur pièces et sur place des établissements de formation d'apprentis.
Ce contrôle, exercé par l'Etat, serait assumé à la fois par l'inspection de l'apprentissage et par l'inspection du travail.
Le plan de cohésion sociale prévoit, dans son principe, un développement significatif de l'apprentissage, dont on a discuté d'ailleurs voilà peu de temps. Il s'agit d'accroître d'un tiers environ le nombre de jeunes actuellement engagés dans ce circuit de formation.
L'un des objectifs déguisé du projet de loi est de transférer une part croissante de la formation technologique de base des jeunes de ce pays vers le circuit d'apprentissage, en lieu et place de la formation scolaire.
C'est ainsi qu'il faut appréhender certaines des propositions formulées au fil des articles, et s'agissant du contrôle des établissements, il conviendrait que l'on nous éclaire quelque peu.
En effet, le budget du travail ne semble pas prévoir une augmentation sensible du nombre des inspecteurs et des contrôleurs du travail ; nous devrions même constater une diminution des effectifs.
Dans ce contexte, nous pouvons légitimement nous demander comment les modalités de contrôle prévues par l'article 21 pourront être réellement renforcées. Tels sont les éléments qu'il convenait de préciser à l'occasion de la discussion de cet article. Par ailleurs, nous rappelons l'exigence du renforcement du nombre d'inspecteurs du travail. Nous attendons sur ces différents points des réponses claires de la part du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 11912 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Il s'agit d'un amendement de précision.
Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la rédaction qu'il propose ne semble pas répondre à la nécessité de clarté qui doit régner dans la répartition des compétences. Aussi, nous proposons d'inscrire dans ce projet de loi la règle de répartition qui est aujourd'hui en vigueur et qui correspond aux nouvelles compétences des régions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions.
L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales.
Il faut donc réformer ce système de contrôle, même si les nouvelles orientations proposées par le Gouvernement devraient être plus claires, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences de contrôle entre l'Etat et les régions.
C'est précisément ce que la commission prévoit dans son amendement n° 33 rectifié. L'amendement n° 251 est donc satisfait. C'est pourquoi je vous demande de le retirer, madame Printz. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l'amendement n° 251 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L.116-4 du code du travail.

M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 251 est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :
Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements.
L'amendement n° 34, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, après les mots :
agents de contrôle
insérer les mots :
mentionnés à l'article L. 991-3
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.

M. Louis Souvet : L'amendement n° 33 rectifié vise à éviter une concurrence inutile entre le contrôle exercé par l'Etat et celui qui est pratiqué par les régions sur les bénéficiaires des fonds de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement a souhaité rationaliser le système de contrôle, qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies.
Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions.
Alors que l'article 21 dispose que l'Etat contrôle les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission.
Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets et les académies.
Si trop de concurrence et de contradictions surviennent, il y a fort à parier que l'effet du contrôle exercé sera affaibli, et c'est l'apprentissage qui en pâtira.
Quant à l'amendement n° 34, il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Dans la loi actuelle, celle qui est issue de l'accord national interprofessionnel de septembre 2003 repris par la loi du 4 mai 2004, les centres de formation d'apprentis sont financés en grande partie par la taxe d'apprentissage. Ils peuvent l'être aussi par l'affectation, par les branches professionnelles, d'une partie des fonds de la formation continue. Or, à partir du moment où ces fonds de la formation sont affectés aux CFA, il nous paraît logique que les inspections de la formation professionnelle viennent inspecter les CFA. Il s'agit d'une sorte de « droit de suite » des fonds.
Ce que pointe avec pertinence la commission, c'est le fait qu'aujourd'hui ni le droit positif ni le projet de loi que nous vous soumettons ne permettent des inspections conjointes entre l'inspection de l'éducation nationale chargée du contrôle pédagogique, l'inspection de la formation professionnelle qui suivrait les fonds et les administrations des régions, qui seraient chargées du contrôle dans le cadre des dispositions du code du travail que je rappelais précédemment.
Dès lors, l'amendement de la commission nous paraît bienvenu, à la condition expresse qu'il permette que les inspections soient conjointes avec les administrations des régions. Cela veut dire très concrètement que le Gouvernement propose de rectifier cet amendement, en remplaçant le mot « inspections » par le mot « administrations ». En effet, si l'Etat a à sa disposition des inspections, l'inspection de l'éducation nationale et l'inspection de la formation professionnelle, les régions, elles, ont à leur disposition non pas des inspections mais des administrations.

M. le président : La commission accepte-t-elle de rectifier ainsi son amendement ?

M. Nicolas About : A titre personnel, je n'y vois pas d'objection.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié bis, présenté par la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :
Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)