Cohésion sociale : Articles additionnels avant l'article 24
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 410, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, les bénéficiaires de minima sociaux ont droit au versement d'une allocation de fin d'année d'un montant au moins égal au montant mensuel de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La « prime de Noël » n'est pas simplement une question financière. Elle est l'occasion de s'interroger à nouveau sur la situation extrêmement précaire dans laquelle se trouvent des millions de personnes à la fin de l'année.
Chaque année, à la même époque, lorsque le froid fait ses premières victimes, les chômeurs et les personnes en situation précaire font irruption sur le devant de la scène, visibles tout à coup, pour revendiquer le relèvement des minima sociaux et l'octroi d'une prime de Noël.
C'est évidemment le reflet d'une réalité : l'impossibilité de vivre, de « joindre les deux bouts », de payer son loyer, de se nourrir, de se vêtir, de se déplacer, de se permettre un « extra », en l'occurrence de faire des cadeaux à ses enfants, lorsque l'on dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Cela témoigne aussi du fait que, malgré les plans de lutte contre l'exclusion, l'urgence n'est pas traitée, et qu'il convient d'agir en profondeur, en amont des ruptures, sur les causes de l'exclusion notamment, en sécurisant l'emploi, en renforçant les trajectoires d'accès à l'emploi des personnes les plus en difficulté et en donnant au droit au logement toute son efficacité.
Le précédent ministre des affaires sociales, M. Fillon, avait évoqué le sujet de la prime de Noël comme étant « une difficulté particulière » à régler. Force est de constater qu'elle ne l'est toujours pas.
Pourtant, étant donné les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux, il ne semble pas injustifié de répondre à cette exigence légitime, afin de leur rendre un minimum de dignité avant les fêtes de fin d'année.
Chaque année, avant l'hiver, les chômeurs, les précaires et les exclus signent des pétitions, manifestent, afin que leur soit accordée cette prime de Noël. C'est indigne de notre pays. Malheureusement, le Gouvernement est toujours resté sourd à cette revendication, préférant démanteler le droit du travail et les acquis sociaux, préconisant le recours à des contrats précaires et saisonniers, à des missions d'intérim, et baisser l'ISF. Sans compter que des licenciements économiques, toujours plus nombreux, et des délocalisations continuent de mettre au chômage des milliers de salariés du jour au lendemain.
Cette politique ultralibérale jette tous les jours un peu plus certains de nos concitoyens dans la pauvreté et la misère. Le chômage ne cesse de croître et la précarité de l'emploi de s'étendre. Le Gouvernement réduit pourtant les allocations chômage et ne revalorise pas les minima sociaux. Il n'hésite plus à alléger l'ISF, alors que les chômeurs et les précaires réclament simplement une prime leur permettant de terminer l'année dans des conditions de vie décentes.
C'est pour aller à l'encontre de cette spirale que nous avons déposé cet amendement humanitaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à légaliser la prime de Noël et à la généraliser à tous les bénéficiaires de minima sociaux.
La commission des affaires sociales est évidemment sensible à ce témoignage de générosité, mais elle pense que ce sujet également devrait être traité à l'occasion de la loi de finances.
En effet, si nous prenions aujourd'hui même une telle initiative, on nous opposerait immédiatement l'article 40. Un tel amendement devrait être gagé de manière bien réelle.
Pour cet ensemble de raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, monsieur Muzeau, vous proposez de généraliser le versement d'une allocation de fin d'année, sous forme de treizième mois, à tous les bénéficiaires de minima sociaux.
Je rappelle que, depuis 1999, la prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'Etat aux seuls bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation d'insertion.
Il convient que la prime de Noël demeure ce qu'elle est depuis son origine, à savoir une aide exceptionnelle de fin d'année, dont l'opportunité, monsieur le sénateur, est reconsidérée chaque année ; c'est le cas pour 2004.
En outre, vous vous en doutez, votre proposition accroît la dépense publique de 1,2 milliard d'euros. Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur, elle est également contraire aux objectifs du Gouvernement.
La réponse à la situation matérielle précaire des bénéficiaires de minima sociaux consiste, non pas à distribuer des sommes sans cesse croissantes, mais avant tout à améliorer l'efficacité des politiques publiques en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle.
Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à l'urgence. Elle est traitée par ce Gouvernement, particulièrement par le ministère de la cohésion sociale. Dès aujourd'hui, le plan « hiver » est déclenché pour les plus démunis, et un programme de renforcement de l'hébergement d'urgence et d'insertion est mis en place, ainsi qu'un programme pour l'accès à l'emploi des plus démunis.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la ministre, d'après ce que vous venez d'indiquer, le Gouvernement n'entend pas distribuer de l'argent aux gens qui en ont besoin.
Mme Nelly Olin : Non ! Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour ma part, je n'ai pas employé le terme « distribution », j'ai simplement présenté ce que devrait être la position des gouvernants d'aujourd'hui, d'hier et de demain, de ceux qui ont en charge la gestion de la vie publique et qui devraient donc s'intéresser à la détresse de millions de nos concitoyens.
Il ne s'agit donc pas de « distribuer » un treizième mois, car cela prêterait à sourire. Il s'agit simplement de mettre l'accent sur une période particulière de l'année, à savoir les fêtes de fin d'année. En effet, si la misère est à peu près « égale » tout au long de l'année, chacun peut au moins convenir, car c'est incontestable, qu'elle revêt à cette période un caractère particulièrement insupportable. Pour ne pas l'admettre, il faudrait non seulement s'enfermer chez soi, mais aussi éteindre la télévision, qui va bientôt diffuser à nouveau des reportages sur « ces pauvres malheureux qui dorment dans la rue » et dont on se moque toute l'année, il faut bien le reconnaître.
Madame la ministre, vous avez évoqué un programme de renforcement des places d'hébergement d'urgence. A cette fin, des stations de métro seront utilisées ainsi que certains autocars qui ont été mis à la réforme. Cela ne masque pas la terrible et implacable vérité : des millions de personnes n'ont rien et se trouvent, avec leurs enfants, dans des situations inextricables.
Les fêtes de fin d'année sont considérées comme des périodes « dépensières ». Ceux qui disposent de revenus normaux - je ne parle pas de revenus importants -, font un geste et acceptent de payer un petit extra pour faire plaisir à leurs familles, notamment à leur enfants.
Or c'est bien de cette situation qu'il faut discuter, et de rien d'autre. Apparemment, une telle mesure coûterait un milliard d'euros. J'en conviens, mais je ne suis ni banquier ni comptable des finances publiques, même si je m'y intéresse. A mes yeux, une telle mesure, c'est de l'argent bien dépensé et bien placé. Encore une fois, il s'agit de se préoccuper du sort de millions de personnes, adultes et enfants, qui connaissent des situations épouvantables.
D'ailleurs, pour soulager la misère, nous ne pouvons nous satisfaire de la seule action des associations caritatives, qu'il s'agisse notamment du Secours populaire, du Secours catholique ou de la CroixRouge, lesquelles, grâce au bénévolat, accomplissent des choses incroyables, voire des miracles.
A cet égard, l'Etat doit assumer son rôle de garant d'une certaine égalité sur le territoire national et prendre en compte ces difficultés tant qu'elles ne seront pas résolues.
Madame la ministre, vous espérez, pour demain, le retour à l'emploi des personnes en difficulté afin qu'elles puissent régler leurs problèmes. Nous le souhaitons tous, mais nous pensons que le plan Borloo ne le permettra pas. Au demeurant, c'est un autre débat : si, demain, tout le monde retrouve du travail, notre proposition n'aura plus lieu d'être et nous en serons tous ravis, mais cela n'arrivera ni demain ni, malheureusement, après-demain, car la masse des gens potentiellement concernée est trop importante.
En l'espèce, nous proposons de verser, non pas un treizième mois, mais une aide financière dont le nom reste à déterminer. Au reste, qu'il s'agisse d'une « indemnité », d'une « allocation de fin d'année » ou d'autre chose, finalement, cela n'a aucune importance.
Quoi qu'il en soit, il est du devoir du Gouvernement de répondre à l'attente de nombreuses personnes. J'attends donc de vous, madame la ministre, que vous y répondiez, avec votre collègue M. Larcher.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 411, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, de l'allocation parent isolé, de l'allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse, varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II.- Les taux fixés par le barème de l'article 885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors que les revenus financiers - encore eux ! - augmentent chaque année de manière considérable, il en va autrement des minima sociaux, dont je parlais à l'instant.
Le Gouvernement refuse obstinément tout relèvement de ces minima. En effet, nous explique-t-il, une hausse qui rapprocherait trop sensiblement les minima sociaux - en particulier l'allocation spécifique de solidarité - des salaires les plus bas aurait pour effet de détourner du travail une partie de la population. Il s'agit d'ailleurs d'un argument maintes fois rabâché qui, en période de hausse constante du chômage, ne manque pas de sel !
Pourtant, des financements pourraient être trouvés pour la revalorisation des minima sociaux, notamment par l'augmentation de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, avec l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de cet impôt, ou encore par l'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux ou, de manière générale, par la taxation des revenus financiers.
Mais le Gouvernement est loin d'emprunter cette voie, puisque l'ISF vient tout juste d'être allégé au bénéfice des plus aisés. Pendant ce temps-là, certains se battent pour « joindre les deux bouts » à la fin du mois, et leurs minima sociaux stagnent. Qui plus est, comme je l'ai déjà dit il y a quelques jours lors de la discussion générale, il ne faudrait pas oublier les mesures d'allégement et les cadeaux fiscaux en faveur des familles ayant un employé à domicile. Cela ne concerne que 30 000 personnes, mais nul doute que, à Neuilly ou à MarnelaCoquette, ces mesures vont faire un tabac...
Le Gouvernement aurait pourtant tout à gagner à faire de la revalorisation des minima l'outil d'une véritable politique de relance. C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui a toute sa place dans ce texte relatif, je le rappelle, à la cohésion sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à indexer l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC. Par conséquent, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 410, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, vous proposez effectivement une revalorisation des minima sociaux en fonction de l'évolution du SMIC.
Je vous rappelle que tous les minima sociaux sont d'ores et déjà revalorisés chaque année. Ainsi, le pouvoir d'achat d'une seule personne percevant le RMI s'est accru en moyenne d'un point par an au cours des cinq dernières années. Cette augmentation est inférieure à celle du SMIC, j'en conviens, compte tenu de la forte progression de ce dernier, voulue et mise en oeuvre par le Gouvernement.
Cet écart entre revenu d'allocation et revenu du travail est l'une des conditions essentielles pour assurer le caractère rémunérateur d'une reprise d'emploi. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, il s'agit là d'un objectif prioritaire du Gouvernement.
La programmation d'un million de contrats d'avenir sur les cinq prochaines années constitue la véritable réponse au besoin d'amélioration durable de la situation des bénéficiaires des minima sociaux.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre iii
Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux