Cohésion sociale : Article 27

Cohésion sociale : Article 27

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 322-4-14 du code du travail devient l'article L. 322-4-9 et est ainsi modifié :
Les mots : « les bénéficiaires des contrats emploi solidarité et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 ».
II. - Le III de l'article L. 322-4-16 du même code est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 418, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 27 est un article de coordination avec les articles 24, 25 et 26, dont nous avons demandé la suppression.
Il est proposé, dans les articles 25 et 26, une réforme des contrats aidés, que ce soit par la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, ou par la modification du contrat initiative emploi dans le secteur marchand.
Cette distinction entre secteur marchand et secteur non marchand, qui détermine, d'ailleurs, le champ d'application des contrats aidés de ce texte, nous semble poser plus de problèmes qu'elle n'en résout.
Le Conseil économique et social, dans son rapport du 31 août 2004 sur l'avant-projet de loi, souligne que cette distinction pourrait s'avérer contre-productive par rapport aux effets recherchés.
Il relève, en effet, « l'ambiguïté pouvant résulter de la distinction entre les secteurs marchand et non marchand, qui dépasse les notions de caractère lucratif ou non lucratif des activités, et des effets dommageables sur l'image qui peut être véhiculée des métiers du champ associatif, notamment en termes de qualification et de professionnalisation ».
Par ailleurs, je souhaite revenir sur les actions de formation ouvertes aux bénéficiaires de ces contrats aidés.
En effet, la convention entre l'Etat et l'employeur relative au contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Là encore, le Conseil économique et social souligne que des interrogations et des incertitudes existent concernant la formation. Nous partageons son analyse.
Dans ce cas, pour le contrat initiative emploi, autrement dit dans le secteur marchand, nous ne comprenons pas que les actions d'orientation et de formation professionnelle soient facultatives, alors que, dans l'autre cas, dans le secteur non marchand, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, ces actions d'orientation et de formation sont obligatoires.
Il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures. La cohésion sociale n'est pas assurée de la même façon selon que l'on se réinsère dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand : cela n'est absolument pas cohérent.
Enfin, toujours en ce qui concerne la formation dans le cadre des contrats aidés, le Conseil économique et social continue d'être extrêmement critique à propos du dispositif gouvernemental, notamment au sujet de la rémunération des périodes de formation.
Je cite ses propos : « Le temps de ces formations doit être rémunéré : la rémunération est mobilisatrice et constitue une reconnaissance de l'effort que représente l'engagement dans une formation, en repartant dans certains cas des savoirs de base ; en outre, elle permet d'améliorer des revenus qui restent faibles, particulièrement lorsque le contrat est limité à 20 heures. »
Devant tant de contradictions - vous proposez, en effet, d'aider des personnes à sortir de l'exclusion en leur offrant la possibilité de signer des contrats précaires, avec des périodes de formation qui ne seront même pas rémunérées selon le secteur d'activité - nous nous voyons dans l'obligation d'être logiques avec nous-mêmes, de suivre le raisonnement que nous avons tenu pour les articles précédents et de demander la suppression de cet article 27.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer la référence :
, L. 322-4-8
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Puisque, à l'article 26, les bénéficiaires de contrats initiative emploi sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise deux ans après leur embauche, il n'y a pas lieu de les évoquer à nouveau à l'article 27.

M. le président : L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Je propose de supprimer l'abrogation prévue au paragraphe II cet article 27, car il est nécessaire de maintenir les structures d'insertion par l'activité économique.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Au III de l'article L. 322-4-16 du même code, les mots : « d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat régi par l'article L. 322-4-7 ».
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
Les chantiers d'insertion, qui pouvaient, jusqu'à présent, embaucher des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi consolidé, doivent pouvoir embaucher ceux qui les remplacent, c'est-à-dire les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi après la disparition des CES et des CEC.

M. le président : L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - Le III de l'article L. 322416 du code du travail est ainsi rédigé :
« III. Ces conventions peuvent notamment être conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale ».
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Le secteur d'utilité sociale ainsi que les chantiers d'insertion doivent nécessairement faire l'objet d'une définition et d'une reconnaissance légale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : L'amendement n° 418 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable.
L'amendement n° 299, qui vise à supprimer le paragraphe II de l'article 27, étant satisfait par l'amendement n° 52 de la commission, aux termes duquel les chantiers d'insertion pourront embaucher des personnes en contrats d'accompagnement, je souhaiterais que M. Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement.
L'amendement n° 361, qui tend à permettre aux chantiers d'insertion de conclure des conventions avec l'Etat leur permettant d'embaucher des personnes sans emploi selon des modalités spécifiques est, en fait, satisfait par l'amendement n° 52 de la commission, aux termes duquel les chantiers d'insertion pourront embaucher des bénéficiaires de contrats aidés. Je souhaiterais donc aussi que M. Seillier veuille bien retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Seillier, les amendements nos 299 rectifié et 361 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Seillier : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 299 rectifié et 361 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je m'exprimerai sur les amendements nos 418 et 51, et Mme Olin donnera l'avis du Gouvernement sur les autres amendements.
Monsieur Fischer, n'ayant pas renoncé à l'article 26, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de maintenir en l'état l'article 27. Il est donc défavorable à l'amendement n° 418.
Vous êtes dans votre logique, nous sommes dans la nôtre, et elles ne convergent pas sur ce point, mais je suis sûr que nous parviendrons tout doucement à rapprocher nos points de vue.
Monsieur Souvet, le Gouvernement approuve la modification prévue par l'amendement n° 51 de la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est maintenant à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52.
Les organismes qui développent des activités d'utilité sociale, généralement dénommés « chantiers d'insertion » et conventionnés par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité, sont, en principe, déjà compris dans le champ des employeurs éligibles au contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cependant, et afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature des aides de l'Etat pour l'embauche des salariés en insertion par ces organismes, il me semble important de préciser que ces organismes peuvent bien conclure des CAE lorsqu'ils sont conventionnés au titre de l'IAE.
Toutefois, la possibilité du recours au CAE ne doit pas être entendue comme exclusive des autres types de contrats aidés auxquels peut recourir ce type d'employeur, en particulier du contrat d'avenir, que nous allons bientôt examiner et pour lequel la référence aux structures d'insertion par l'activité économique est explicitement faite dans le champ des employeurs.
Je remercie M. Bernard Seillier d'avoir retiré les amendements nos 299 rectifié et 361 rectifié et je salue sa grande implication au quotidien pour combattre l'exclusion.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)