Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 27 ou après l'article 37
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 262, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est inséré dans le code du travail après l'article L. 3224167 un article L. 3224168 ainsi rédigé :
« Art. L. 3224168 - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs dépendant d'organismes de droit privé à but non lucratif dont l'objet est l'embauche de personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièrement graves, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui ont conclu à cette fin une convention avec l'Etat.
« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et l'emploi sur des actions collectives de ces personnes, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
« L'emploi de ces personnes par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat à la fonction d'encadrement, calculée sur la base du nombre de personnes accompagnées. Un décret précise les conditions de consultation de la commission départementale pivot emploi-insertion et les modalités d'attribution de l'aide financière. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Les ateliers et chantiers d'insertion, pour lesquels le projet de loi prévoit une aide structurelle à l'accompagnement et dont il reconnaît la qualité d'employeurs visés par les futurs contrats d'avenir et contrats d'accompagnement, doivent nécessairement faire au préalable l'objet d'une définition législative.
M. le président : L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 322-4-16-8, ainsi rédigé :
« Art. L. 3224168 - Les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant à titre principal des activités ayant un caractère d'utilité sociale et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
« Les chantiers d'insertion assurent l'accueil et l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 322416, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
« Lorsque les chantiers d'insertion sont portés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, l'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées. Les modalités de l'aide de l'Etat sont précisées par décret. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 366, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 37 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code du travail après l'article L. 3224167, un article L. 3224168 ainsi rédigé :
« Art. L. 3224168. - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322416 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322416, et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
« L'emploi des personnes visées au I de l'article L. 322416 du code du travail par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit à une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes susmentionnées et dont les modalités sont précisées par décret. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a le même objet que les précédents, à savoir la reconnaissance des ateliers et chantiers d'insertion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Ces trois amendements visent à donner une définition législative des ateliers et chantiers d'insertion.
Il est vrai que ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une telle définition. Appartiennent-ils au secteur marchand, au secteur non marchand, au secteur mixte ? Quels sont les critères d'appartenance à l'un de ces secteurs ? Sont-ils définis ?
La réponse à ces questions peut avoir une incidence fondamentale sur le régime des aides applicables ou la nature des contrats aidés auxquels ces ateliers et chantiers d'insertion peuvent prétendre.
C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 262 et 322 rectifié au profit de l'amendement n° 366.
Il émettrait en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 366 sous réserve d'une rectification.
Les ateliers et les chantiers d'insertion constituent aujourd'hui la principale structure d'insertion par l'activité économique, l'IAE. La loi définit tant leur nature juridique- organismes de droit privé à but non lucratif - que leurs missions - accueil, suivi, accompagnement et formation.
En effet, contrairement aux autres structures de l'IAE, les chantiers d'insertion ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre législatif et réglementaire suffisant pour déterminer les conditions de leur fonctionnement.
Cet amendement complète fort opportunément le code du travail.
Je propose toutefois un sous-amendement visant à la suppression de son dernier alinéa.
En effet, il n'est pas nécessaire de préciser que ces structures pourront bénéficier d'une aide de l'Etat destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes embauchées.
Les dispositions relatives aux aides allouées par l'Etat aux structures de l'IAE sont déjà fixées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, aux termes duquel les conventions conclues par l'Etat au titre de l'IAE peuvent prévoir des aides.
Aussi, afin de garder une cohérence globale aux dispositions législatives relatives aux structures de l'IAE, ce dernier alinéa doit être retiré, car il n'est pas utile.
Je me permets de rappeler par ailleurs que le plan de cohésion sociale prévoit la création d'une aide à l'accompagnement, qui sera définie par décret, et qui représente en faveur des chantiers d'insertion un effort important, comme l'a souligné Gérard Larcher, de 24 millions d'euros en 2005.
C'est pourquoi je suis très favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 366 pour l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Après avoir entendu le Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Madame Printz, retirez-vous votre amendement n° 262, en considérant qu'il est satisfait par l'amendement n° 366 sous-amendé par le Gouvernement ?
Mme Gisèle Printz : Non, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Seillier, retirez-vous votre amendement n° 322 rectifié ?
M. Bernard Seillier : Seule la reconnaissance légale des chantiers d'insertion compte pour moi.
Par conséquent, je retire mon amendement, l'essentiel étant pour moi que l'amendement présenté par notre collègue, sous-amendé par le Gouvernement, soit voté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 646.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté l'amendement n° 366, qui est d'ailleurs semblable aux deux autres.
Il confère - et c'est là l'essentiel - une base législative aux ateliers et chantiers d'insertion en les introduisant dans le code du travail.
Nous pouvons tous nous en féliciter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.