Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 29

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 29

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est crée un Fonds national de compensation pour permettre l'accès des personnes vivant d'allocations et bénéficiaires de faibles ressources au services financiers et bancaires de base.
Ce fonds est constitué d'une contribution versée par les opérateurs privés du courrier et du secteur bancaire.
Il est affecté à l'entreprise publique La Poste en fonction de son implantation dans les collectivités rurales et les quartiers urbains difficiles, ainsi qu'en proportion du nombre d'allocataires du RMI ayant un compte au sein de cette entreprise publique.
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Cet amendement - et j'avoue ma perplexité quant à son emplacement dans ce débat - vise à prendre date.
S'agissant d'un texte de loi relatif à la cohésion sociale, et alors que, après avoir examiné un certain nombre de dispositifs concernant l'emploi, nous allons maintenant nous attacher à des mesures traitant du logement, puis à des dispositions concernant le soutien aux élèves en difficulté, il m'est apparu nécessaire, mes chers collègues, de préciser que chaque citoyen devait obligatoirement pouvoir bénéficier du droit au compte et au chéquier.
En effet, comment peut-on être citoyen à part entière sans avoir accès à ces éléments de base de la vie quotidienne ? Or, d'après les spécialistes, cinq à six millions de Français se verraient refuser ce droit au compte et au chéquier si l'entreprise publique, pour l'essentiel La Poste, ne le leur offrait pas. En outre, une étude très récente de la fédération internationale des caisses d'épargne montre que, dans les pays développés, dont le nôtre, 10 % des citoyens seraient exclus du secteur bancaire traditionnel, qui sélectionne ses clients en fonction des revenus, voire parfois du territoire.
C'est la raison pour laquelle, reprenant d'ailleurs un thème cher à M. Gérard Larcher lorsqu'il était président de la commission des affaires économiques, j'ai souhaité avancer l'idée d'un fonds de compensation destiné à financer l'accès aux services financiers de base.
Sans entrer dans le détail du dispositif, je dirai, à ce stade du débat, qu'il me paraissait important de rappeler cette nécessité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : L'auteur de l'amendement vient de le dire, il s'agit de prendre date.
Cet amendement vise à créer un fonds affecté à l'entreprise publique La Poste pour financer l'accès aux services bancaires de base des personnes à faibles revenus.
Notre commission estime que cet amendement trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, qui est actuellement en navette entre les deux assemblées, voire dans un projet de loi de finances.
En tout cas, il n'a pas sa place dans le texte dont nous discutons et je demande à M. Delfau de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serai contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a engagé une réflexion globale sur l'exclusion bancaire.
Mais je dirai surtout qu'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de favoriser l'émergence d'une « banque des pauvres », ainsi que je l'ai déclaré tout récemment.
Il convient, au contraire, de combattre la segmentation du marché bancaire et de favoriser l'intégration des populations le plus en difficulté au sein du système bancaire. Or la création d'un fonds de compensation affecté à La Poste et tendant à mettre en place un système spécifique pour les allocataires de minima sociaux apparaît comme une mesure stigmatisante.
Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Gouvernement met en place un fonds dit « de cohésion sociale » qui sera géré par la Caisse des dépôts. Ce fonds permettra, entre autres, d'accorder des micro-crédits aux chômeurs créateurs d'entreprises et, dans un cadre expérimental, de soutenir les projets de micro-crédits personnels.
Au-delà, bien évidemment, le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les mesures destinées à offrir un minimum de service bancaire à tous les Français.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Delfau ?

M. Gérard Delfau : Avant de vous donner ma réponse, monsieur le président, je voudrais faire quelques observations.
Tout d'abord, madame la ministre, cela fait exactement quatorze ans que j'entends la même antienne : il ne faut pas créer la banque des pauvres !
Or, s'il est une chose que le Gouvernement peut d'ores et déjà faire, c'est « ressortir » le projet de loi relatif à La Poste, qui est actuellement en souffrance sur le bureau de l'Assemblée nationale, le faire discuter, le faire voter : cela donnera à La Poste le moyen d'élargir ses activités financières à l'ensemble des Français, ce qui n'est pas encore le cas.
Par conséquent, si je n'avais eu que cette raison de déposer cet amendement, elle eût été suffisante. Qu'il me soit permis d'imaginer que les deux ministres présents dans cet hémicycle se feront un devoir de rappeler à M. le Premier ministre l'engagement du Gouvernement en la matière. Pas plus, pas moins !
Des ministres de plusieurs gouvernements, de couleurs politiques différentes d'ailleurs, nous ont déjà tenu des propos analogues aux vôtres, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins que, dans l'ensemble des pays développés, le secteur bancaire traditionnel se désengage massivement de ce créneau et, pour des raisons de rentabilité, concentre ses services sur les classes les plus aisées.
Que l'on ne retienne pas le dispositif que je préconise pour remédier à cette situation, peu m'importe. Mais que l'on s'attaque au moins au problème parce que, je le redis avec beaucoup de force, il n'y a pas de cohésion sociale possible si chaque résidente et résident en France, qu'il dispose de revenus très élevés ou qu'il vive d'une allocation, d'un revenu minimum, n'a pas la garantie d'avoir accès à un compte et à un chéquier.
J'espère que cet appel sera entendu. J'aurai d'ailleurs l'occasion de le réitérer au nom de mon groupe jeudi après-midi, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.
Cela dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 479 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 479 rectifié est retiré.