Cohésion sociale : Article 31
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Une commune ou ».
II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'exercice par » sont insérés les mots : « la commune ou » et après les mots : « d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre », sont insérés les mots : « la commune ou ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Le paragraphe II de l'article L. 5214 16 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5°. - Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions de l'article L. 123 4 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Le paragraphe II de l'article L. 5216 5 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6°. - Lorsque la communauté de communes décide d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire, elle en confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions de l'article L. 123 4 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à ajouter aux compétences optionnelles des établissements de coopération intercommunale la compétence sociale d'intérêt communautaire, dont la mise en oeuvre serait confiée à un centre intercommunal d'action sociale.
Rappelons qu'aujourd'hui les interventions des intercommunalités en matière sociale ne relèvent ni d'une compétence obligatoire ni d'une compétence optionnelle. Or la compétence sociale mérite, selon nous, un traitement intercommunal de nature à garantir un égal accès aux droits et aux prestations à l'ensemble des habitants des communes d'un même territoire, sachant que de nombreux territoires comptent à la fois de très petites communes et de grandes communes.
En effet, la mutualisation des moyens par le recours à l'intercommunalité permettrait aux communes de faire face à de nouvelles missions correspondant à de nouveaux besoins. Je pense à des contrats petite enfance à conclure avec la CAF et le conseil général.
Le centre intercommunal d'action social, le CIAS, est un outil efficace pour développer l'action sociale. Il permet aux petites communes rurales d'obtenir de nouvelles prestations telles que le portage des repas à domicile, les haltes-garderies, que l'on trouve d'abord dans les grandes villes.
Cette structure intercommunale peut aussi être un outil de prospective pour réaliser un diagnostic partagé sur un territoire et une analyse des besoins sociaux.
Le CIAS sera reconnu comme un interlocuteur pertinent par l'ensemble des acteurs, en particulier par le conseil général. Opérateur de proximité, il pourra enrichir les orientations de la politique du département et participera à la mise en oeuvre des politiques décentralisées.
Par ailleurs, je tiens à insister sur la complémentarité des actions des centres communaux d'action sociale, les CCAS, et d'un CIAS, puisque ce dernier permet de ne transférer que ce que les communes ne peuvent ou ne souhaitent pas faire sur le plan local ou qu'elles jugent plus pertinent d'exercer à l'échelon intercommunal.
Le CIAS étant considéré comme le CCAS de chaque commune membre de l'EPCI, les communes qui ne disposent pas d'une telle structure ou qui n'ont pas les moyens d'en faire fonctionner une pourront ainsi satisfaire à leurs obligations légales.
Enfin, la composition paritaire du CIAS, associant à des élus municipaux des représentants de la société civile et de la vie associative, doit être maintenue, par analogie avec l'esprit qui prévaut dans les CCAS.
Pour toutes ces raisons, la création de cet outil efficace pour développer l'action sociale doit être facilitée. A l'heure actuelle, la création d'un CIAS suppose l'accord unanime de toutes les communes. Or la règle de l'unanimité n'est pas en conformité avec celle de la majorité qualifiée qui est requise par le code général des collectivités territoriales pour créer des EPCI ou lorsqu'il s'agit de leur attribuer de nouvelles compétences. Cet amendement permettrait de remédier au refus de quelques communes qui, par simple mouvement d'humeur, bloquent la création d'un CIAS dans de nombreuses communautés de communes.
J'ajoute, à l'attention des élus qui craignent la disparition des CCAS, que le transfert de toutes les compétences exercées par un ou plusieurs CCAS exigerait un vote unanime, matérialisé par des délibérations concordantes, ce qui limiterait les difficultés.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Courtois : L'article 31 du projet de loi a pour objet de permettre aux communes, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'obtenir des conseils généraux et régionaux qu'ils se prononcent sur les demandes de délégation de compétences qu'elles leur adressent, dans un délai de six mois et par délibération motivée.
Présentée comme une mesure de simple coordination, il introduit donc une innovation importante.
Ces dispositions permettront de donner une véritable portée au principe de subsidiarité inscrit à l'article 72 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003. Il est en effet légitime que les communes puissent obtenir une réponse à leurs demandes de délégation.
En revanche, sur la forme, des dispositions relatives aux communes n'ont pas à figurer dans un article du code général des collectivités territoriales consacré aux établissements publics de coopération intercommunale.
Cet amendement a pour objet de les faire figurer à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ouvre aux régions et aux départements la possibilité de déléguer leurs compétences aux communes. Il s'agit donc d'un amendement formel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 429 rectifié, qui tend à créer une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI. Elle estime que l'action sociale doit être conduite au plus près des lieux de décision et des personnes qui la sollicitent.
L'amendement n° 148 est un amendement rédactionnel, qui vise à transférer l'article 31 du projet de loi sur une base juridique plus appropriée. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'amendement n° 429 rectifié est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 29 dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Quant à l'amendement n° 148, le Gouvernement y aurait été favorable si le Sénat avait maintenu la rédaction initiale de l'article 29, ce qui n'est pas le cas. Cela me conduit à m'interroger sur la délégation de compétence.
En effet, l'amendement n° 55 rectifié ter organise, en quelque sorte, une délégation de compétence en tant que telle. Je me demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, si la nouvelle rédaction proposée par l'article 29 pour l'article L. 322-4-10 du code du travail ne répond pas à vos préoccupations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le ministre, cet amendement a une portée générale et l'article 31 doit être rédigé dans les termes que propose la commission des lois.
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.