Cohésion sociale : Article 33

Cohésion sociale : Article 33

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L.322-4-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-15. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat insertion - revenu minimum d'activité » destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat est celui qui est prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles. »
II. - L'article L. 322-4-15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.322-4-15-1. - La conclusion du contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L. 351-4 et des 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention prévue au premier alinéa peut être dénoncée par le département. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 ;
« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-3, les mots : « Le contrat insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion - revenu minimum d'activité ».
IV. - Le second alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est ainsi rédigé :
« Les conditions de durée d'ouverture des droits à l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4-15 requises pour bénéficier d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité sont précisées par décret. »
V. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « le département » sont ajoutés les mots : « ou la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».
VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, après les mots : « le président du conseil général » sont ajoutés les mots : « ou le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».
VII. - L'article L.322-4-15-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la durée du travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la durée prévue à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 713-2 du code rural. »
VIII. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé :
« Celui-ci perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
IX. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département ».
X. - Les II et III de l'article L. 322-4-15-6 et l'article L. 322-4-15-7 sont abrogés.
XI. - À l'article L. 322-4-15-9, les mots : « Le département », sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département ».

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 266 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 430 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 266.

Mme Gisèle Printz : S'il est concevable que les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficient pendant une courte durée d'un contrat dans le secteur non marchand, dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle par la participation à des tâches de service public et d'utilité sociale, il ne peut en être de même dans le secteur marchand. Un dispositif d'activation risque en effet, dans ce cas, d'avoir des conséquences préjudiciables pour la personne en insertion, qui va se trouver plongée brutalement dans le monde de l'entreprise et, par là même, dans un univers concurrentiel dont elle a, malgré elle, perdu la notion.
De plus, les employeurs de bonne foi font savoir que le dispositif proposé à l'article 33 ne leur convient pas dans la mesure où les personnes visées ne sont pas les personnels qualifiés et vite opérationnels dont elles ont besoin. Il est donc à craindre que les personnes en insertion ne soient en réalité victimes de certains employeurs, moins scrupuleux, qui ne s'attacheront pas à leur faire accomplir des actions d'accompagnement et de formation, mais qui seront tentés de les exploiter en profitant de leur situation de faiblesse.
Même débarrassé de ses défauts les plus choquants, le CI-RMA demeure un dispositif fondamentalement inadapté aux personnes les plus en difficulté.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 430.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 33 vise à étendre le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité aux allocataires de l'allocation spécifique de solidarité qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il a pour objet, à cette fin, de recentrer le dispositif sur le secteur marchand, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et d'abaisser les charges sociales supportées par les employeurs.
Le plus inquiétant est qu'il vient compléter une kyrielle de contrats précaires, notamment le contrat d'avenir, le dernier en date, plus précaire encore, créé à l'article 29 du projet de loi.
Il est également source d'insécurité sociale : en travaillant, les RMIstes ne seront pas moins pauvres puisque le contrat de vingt heures par semaine représentera, par rapport au revenu minimum d'insertion, un gain financier de 180 euros, qui passeront très probablement en frais de transports et de garde d'enfants. Pour les employeurs, en revanche, ce contrat représente une véritable aubaine : sans aucune obligation de formation, de tutorat et encore moins d'embauche en CDI à l'issue du contrat, l'employeur bénéficiera d'une main-d'oeuvre on ne peut meilleur marché.
Si une orientation vers l'emploi, vers une activité ou vers un stage est souhaitable pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation spécifique de solidarité, le temps nécessaire à la formation doit être pris en compte dans un vrai contrat d'insertion. Si l'on amène trop rapidement vers l'emploi les personnes en insertion, elles risquent de ne pas respecter les termes de leur contrat et de se voir, par conséquent, immédiatement sanctionnées.
Par ailleurs, si l'orientation vers l'emploi dans le secteur associatif peut être admise, dans la mesure où elle s'inscrit dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle du fait de la participation à des activités d'utilité publique et sociale, elle sera en revanche dangereuse dans le secteur marchand puisque le contrat d'insertion-RMA favorisera le développement d'une main-d'oeuvre bon marché.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 33.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3224-15 du code du travail, remplacer les mots :
des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
par les mots :
des personnes titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :
bénéficiaires
par le mot :
titulaires
III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-3 du code du travail, remplacer le mot :
bénéficiaires
par le mot :
titulaires
IV. - Dans le texte proposé par le IX de cet article pour modifier le quatrième alinéa du I de l'article L. 3224-15-6 du code du travail, remplacer le mot :
bénéficiaires
par le mot :
titulaires
V. - Dans le texte proposé par le XI de cet article pour modifier l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer le mot :
bénéficiaires
par le mot :
titulaires
L'amendement n° 67, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le V de cet article :
V. - 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, les mots : « par le département de la convention par voie d'avenant » sont remplacés par les mots : « par avenant de la convention par le département ou la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15 ».
L'amendement n° 68, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VI A. - Au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
L'amendement n° 69, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, les mots : « le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation visée à l'article L. 322-4-15. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces quatre amendements.

M. Louis Souvet : La rédaction de l'article 33 nous montre que, parfois, la sémantique a de l'importance.
L'amendement n° 66 vise, d'une part, à étendre le contrat d'insertion-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, bien souvent des femmes qui sont à la tête d'une famille monoparentale.
Il tend, d'autre part, à remplacer le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble plus juste. En effet, cet abus de langage semble signifier que le RMI est un « bénéfice », un « cadeau », ce qui contribue d'ailleurs à affaiblir le volet « insertion » de ce minimum social.
Il me paraît donc important de parler non de « bénéficiaire », mais de « titulaire » du RMI.
L'amendement n° 67 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas, pas plus d'ailleurs que sur l'amendement n° 68, qui est un amendement de précision, ou sur l'amendement n° 69, qui est également rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame Printz, monsieur Muzeau, considérer que les bénéficiaires de minima sociaux, c'est-à-dire les personnes les plus éloignées de l'emploi, ne sont pas en mesure d'accéder à l'emploi marchand me paraît être une erreur qui traduit un manque de confiance. Cela pourrait même être une faute.
Avec l'article 33, le RMA est amélioré, le dispositif est recentré sur le secteur marchand, les chances de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMA, de l'ASS et de l'API - allocation de parent isolé - confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle particulières sont accrues. De plus, le RMA est doté de droits sociaux attachés au contrat de travail ; mais nous avons déjà débattu de ce point.
Naturellement, une double préoccupation subsiste : comment éviter, d'une part, l'effet de substitution à des emplois de droit commun et, d'autre part, l'effet d'aubaine ?
Pour ce qui est de la substitution à des emplois de droit commun, je rappelle qu'il est prévu dans texte que le représentant de la collectivité débitrice de l'allocation ne peut conclure de convention avec un employeur qui aurait procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant le début du CI-RMA. L'embauche ne peut non plus avoir lieu après le licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
Quant à l'effet d'aubaine, il est limité par les obligations auxquelles l'employeur est tenu : conventionnement avec le représentant de la collectivité débitrice et mise en oeuvre d'un parcours d'insertion.
Je souhaiterais également que nous réfléchissions ensemble sur un autre point : la responsabilité des entreprises.
Nous évoquions tout à l'heure l'exemple du Danemark : dans ce pays, le parcours de retour vers l'emploi de 60 % des hommes et des femmes le plus éloignés de l'emploi s'effectue directement dans des entreprises du secteur marchand.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Gérard Larcher : Pour les 40 % restants, qui sont en situation de réelle difficulté, c'est hors du secteur marchand, dans les collectivités, dans les associations, dans les fondations qu'a lieu ce retour.
Nous n'avons pas exploré toutes les pistes qu'ouvre le RMA. Sans doute nous faudra-t-il réveiller une forme de citoyenneté des entreprises,...

Mme Michelle Demessine : Vous pouvez y aller !

M. Gérard Larcher : ... mais je crois que vouloir supprimer le CI-RMA serait une erreur.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas suivre la proposition des auteurs de ces deux amendements de suppression, sur lesquels nous émettons un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 66.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez souvent entendu mettre entre guillemets le mot « bénéficiaire », que vous nous proposez de supprimer du vocabulaire des minima sociaux. Le Gouvernement pourrait y être favorable en ce qui concerne le RMA et l'API, mais je ne vous cache pas que, pour le RMI, le remplacement de « bénéficiaire » par « titulaire » pose un problème de toilettage de l'ensemble des textes.
Je souhaite donc que le Sénat procède à un vote par division, étant entendu que nous sommes favorables au I de votre amendement, qui ne nous engagerait pas dans une opération de toilettage extrêmement longue et complexe, mais défavorables, pour des raisons de complexité technique et non de fond, aux II, III, IV et V.
Quant aux amendements nos 67, 68 et 69, le Gouvernement y est favorable.

M. le président : La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Je persiste à penser que le terme de « bénéficiaire », appliqué au RMI, au RMA, ou à un autre contrat aidé, représente un abus de langage.

M. Gérard Larcher : Je souligne que l'amendement contient une avancée de fond en faisant référence aux « allocataires » du RMA.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 266 et 430.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les chiffres que M. le ministre a rapportés de ce fameux voyage au Danemark nous donnent envie d'y aller tous !

Mme Michelle Demessine : Oui, c'est un pays formidable !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà une semaine et demie que l'on entend parler du Danemark. J'ignore qui d'entre vous y est allé, mes chers collègues, mais vous étiez apparemment nombreux ! Avez-vous emmené le MEDEF ? (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Non, non, le MEDEF n'y était pas !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il y a tout de même un vrai problème !
Monsieur le ministre, vous avez souligné - je ne pense pas dénaturer vos propos - qu'il faudrait peut-être que les entreprises adoptent une attitude un peu plus citoyenne. (M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.) Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, et je suis heureux que cela soit appelé à figurer au Journal officiel parce que c'est vrai !
J'ai très souvent dénoncé le combat du MEDEF - cela n'a évidemment rien de personnel contre tel ou tel chef d'entreprise -, combat que je qualifierai presque d'anti-citoyen, combat provocateur à un point que cela en devient honteux.
Si, au Danemark, selon vos indications, monsieur le ministre, 60 % des retours à l'emploi ont pour cadre le secteur marchand, c'est probablement que le petit frère danois du MEDEF a mieux compris tout l'intérêt qu'il peut y avoir pour un pays à se développer de manière homogène et à ne pas laisser une part importante des citoyens - ils sont quelques millions en France, mais la population française est évidemment beaucoup plus nombreuse que la population danoise - dans des dispositifs que vous considérez souvent comme relevant de l'assistanat.
Le RMI est un dispositif fait pour empêcher les gens de plonger définitivement dans la misère, mais en tout état de cause, ils y restent pendant des années.
Si le Gouvernement ou les sénateurs de la majorité déposaient un amendement sur la formation des patrons à un peu plus de citoyenneté, je le signerais volontiers.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher : Au Danemark, depuis 1896, les partenaires sociaux dialoguent sans s'invectiver mutuellement. Le dialogue social est aussi la priorité que notre gouvernement veut mettre en oeuvre. Il n'est pas question d'opposer les uns et les autres dans une forme de lutte des classes permanente, il s'agit de travailler au service d'une conception équilibrée de la société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 et 430.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je vais procéder, à la demande du Gouvernement, au vote par division de l'amendement n° 66.
Je mets aux voix le paragraphe I de cet amendement.
(Ce paragraphe est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les paragraphes II, III, IV et V de l'amendement n° 66.
(Ces paragraphes sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)