Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 34

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 34

debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I - Le II de l'article L.521416 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Action sociale dont elle confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Action sociale dont elle confie la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à élargir les compétences à la fois des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Je souhaite le rectifier afin d'adoucir la rédaction des alinéas b du paragraphe I et du paragraphe II, pour préciser, s'agissant de la compétence relative à l'action sociale, que la communauté « peut » confier la responsabilité de l'action sociale à un CIAS. L'obligation devient ainsi une faculté.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 307 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I - Le II de l'article L.521416 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 1234 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »
Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : A la modification près qui vient d'être annoncée, cet amendement vise à permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération d'exercer la compétence d'action sociale en la confiant à un centre intercommunal d'action sociale.
Une telle formule me paraît présenter un inconvénient. Elle conduirait en effet à dessaisir entièrement les communes de leur compétence d'action sociale pour la confier à un centre intercommunal d'action sociale, c'est-à-dire à un établissement public. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, je souhaite que l'action sociale soit mise en oeuvre au plus près de ceux qui en ont besoin.
Les maires ont toujours fait part de leur souhait de conserver une compétence sociale. J'observe d'ailleurs que les communes qui ont créé un centre communal d'action sociale continuent d'exercer en direct une part de leur compétence sociale.
Notre commission est donc réservée sur cette formule et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est évidemment sensible à la volonté manifestée au travers de cet amendement d'encourager le développement de l'intercommunalité en matière d'action sociale.
Toutefois, il demande à M. Seillier de bien vouloir retirer cet amendement, afin que se poursuive la concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, de manière à parvenir à une proposition qui réponde aux préoccupations des sénateurs de voir encourager l'intercommunalité en matière d'action sociale tout en préservant la liberté de gestion des EPCI.
Le Gouvernement s'engage à revoir cette question à l'Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 307 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, je fais confiance au Gouvernement sur l'engagement qu'il vient de prendre par l'intermédiaire de Mme la ministre.
Je souligne, à l'attention de M. Souvet, que je n'ai pas du tout modifié, dans cet amendement, la procédure de constitution de l'intercommunalité ni le fonctionnement des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Je propose seulement de créer, dans les EPCI, une cinquième compétence facultative qui s'appelle « action sociale ».
De plus, j'ai rectifié l'amendement afin de prévoir que la communauté de communes ou d'agglomération « peut » confier la responsabilité de cette compétence à un centre intercommunal, mais que cela n'est nullement une obligation. Elle peut donc en garder directement la gestion.
Enfin, cette disposition ne dessaisit nullement les communes, puisque, tant pour sa création que pour son adhésion, cette cinquième compétence facultative s'exerce dans le cadre de la constitution des EPCI.
Je regrette, par conséquent, la mauvaise interprétation qui a été faite par la commission de cette disposition. Toutefois, pour que le débat puisse se poursuivre et permette de trancher cette question, soit à l'Assemblée nationale, soit en commission mixte paritaire, je retire cet amendement, tout en soulignant que, dans certaines circonstances, il n'y a pas d'autre solution pour gérer les établissements à caractère social que de recourir à cette formule, très simplificatrice. Je rencontre couramment de tels exemples, notamment dans ma communauté de communes.

M. le président : L'amendement n° 307 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent par décision de son organe délibérant créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Je souhaite également rectifier cet amendement, qui n'a rien de révolutionnaire, afin de supprimer les mots : « par décision de son organe délibérant ». Cette lapalissade m'avait échappé.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 308 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »
Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : La commission, qui a eu seulement connaissance de l'amendement non rectifié, a jugé qu'il présentait quelques inconvénients, ce qui l'a conduite à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est évidemment sensible à la volonté manifestée dans cet amendement de simplifier la création des CIAS et de faciliter le transfert de compétence des CCAS existants vers les CIAS.
Il est d'ailleurs conscient que le cadre juridique ancien des CIAS doit être modernisé pour répondre aux nouveaux enjeux de l'action sociale de proximité.
Monsieur Seillier, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer également cet amendement, qu'il s'engage, de la même façon que précédemment, à faire étudier.

M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 308 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 308 rectifié bis est retiré.