Cohésion sociale : Article 35
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 sexies, un article 200 septies ainsi rédigé :
« Art. 200 septies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle.
« Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle. Il ne peut exercer cette fonction à l'égard de plus de deux personnes simultanément.
« Une convention annuelle est conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de l'emploi lui délivre un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.
« II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 ? est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
« a) Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
« b) Les obligations du contribuable et du bénéficiaire ;
« c) La durée de l'engagement et les conditions du renouvellement de la convention ;
« d) Les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt. »
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Le nombre substantiel d'amendements présentés pour tenter d'apporter un peu de rigueur et de clarté à ce dispositif montre assez combien il est nécessaire, si l'on se résout à l'accepter, de l'encadrer très strictement.
Il s'agit en fait de l'importation dans notre droit des business angels, ces espèces de bienfaiteurs des créateurs d'entreprise, qui, en fait, trouvent dans cette opération un profit immédiat en réduction d'impôt et une espérance de profit si l'affaire soutenue dégage des marges bénéficiaires.
Nous ferons à cet égard plusieurs observations.
Tout d'abord, nous ne sommes pas aux Etats-Unis. Nous vivons dans un autre système social et juridique, tout au moins pour le moment !
Nous disposons déjà d'un arsenal de mesures d'aide à la création d'entreprises, « alimenté », il faut le souligner, tant par des dotations publiques que par le soutien en expertise, celui des organismes consulaires, par exemple.
De plus, l'article 38 du projet de loi promet une dotation en garantie de prêts pour des personnes physiques et morales non définies et des chômeurs et allocataires de minima sociaux créant leur entreprise, dotation qui atteindrait 19 millions d'euros en 2009.
Dès lors, pourquoi l'introduction de ce système en France ?
Notons que ce dispositif est précisément introduit dans notre code général des impôts puisqu'il s'agit des nouveaux cas de déduction. Cette mesure est donc envisagée prioritairement, non pas sous l'angle de la création d'emplois ou d'entreprises, mais bien sous un angle fiscal. Il s'agit à nouveau d'une mesure qui profitera, par définition, aux contribuables aisés. Et comme il sera possible de financer deux créateurs, la réduction forfaitaire de 1 000 euros par convention sera doublée pour atteindre 2 000 euros, ce qui devient très intéressant.
En caricaturant un peu, disons que, comme on peut réduire ses impôts grâce à son employé de maison, on pourra, demain, en faire autant grâce à son chômeur créateur d'entreprise !
Un autre problème se pose : ce texte tend à remettre au goût du jour une certaine forme d'essaimage, à savoir l'externalisation d'activités peu rentables par un chef d'entreprise qui s'octroierait, de surcroît, une réduction d'impôt.
A cet égard, je précise dès à présent que nous voterons contre l'amendement de notre collègue Louis Souvet, dont l'objet est d'ouvrir à la famille et au conjoint la possibilité de faire bénéficier le contribuable donateur d'une réduction d'impôt. Nous attendons ce que le Gouvernement, certainement soucieux de bonne gestion et de clarté fiscale, dira de cet amendement qui ouvre la boîte de Pandore.
En effet, n'importe qui pourrait désormais financer la création d'entreprise de l'un des ses enfants, aux frais de la collectivité nationale, ou plus exactement aux frais de ceux qui paient des impôts mais qui ne sont pas assez riches pour consentir des dépenses ouvrant droit à un dégrèvement. En définitive, c'est une version très aboutie du libéralisme.
Je terminerai par une question, monsieur le ministre : si vous pensez vraiment que ce dispositif va fonctionner, n'espérez-vous pas, en corollaire, pouvoir diminuer d'autant les fonds promis pour l'ACCRE - aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise - et pour les prêts aux créateurs d'entreprise ? N'êtesvous pas en train de mettre en place un système de vases communicants, au bénéfice des contribuables aisés ? Le coût pour les finances de l'Etat sera le même au final, mais toutes les catégories sociales n'en profiteront pas.
Nous aimerions beaucoup que vous nous détrompiez, monsieur le ministre. En tout cas, nous attendons vos explications sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 200 septies, un article 200 octies ainsi rédigé :
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, supprimer les mots :
autres que leurs propres descendants, ascendants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité,
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à permettre aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt.
Cette mesure vise à donner un encouragement à la solidarité familiale, qu'il convient de reconnaître et de valoriser, particulièrement à une époque où la famille est fragilisée et où les aides à l'intérieur des familles sont assez rares.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :
ou de l'allocation de parent isolé,
par les mots :
, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé,
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : L'article 35 crée une réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur indemnisé ou titulaire du RMI ou de l'API.
Cet amendement vise à élargir ce public aux personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Même si le nombre de personnes handicapées susceptibles de créer une entreprise est sans doute modeste, il serait dommage d'exclure a priori cette catégorie de la population du bénéfice d'une telle mesure.
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables fournissant une aide à une entreprise dont ils détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital social, ne sont pas éligibles au présent dispositif.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : La commission des finances, tout en exprimant sa sympathie pour l'idée, généreuse, de voir des chômeurs créer leur entreprise, reste néanmoins prudente sur ce point.
Le tutorat s'avérera probablement plus qu'utile pour des personnes qui, par définition, n'ont pas beaucoup d'expérience de la direction de leurs propres affaires. Il permettra également d'éviter les effets d'aubaine.
Par conséquent, il nous semble logique de préciser que toute personne qui est ellemême propriétaire, directement ou indirectement, de l'entreprise qu'il s'agit d'aider ne peut bénéficier de la réduction d'impôt.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bonne idée !
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, par les mots :
le rendant apte à exercer cette fonction
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que n'importe quel contribuable justifiant d'une « expérience professionnelle » peut apporter son aide à un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise.
Cette rédaction gagnerait à être précisée. En effet, une personne peut avoir une expérience professionnelle sans être pour autant qualifiée en matière de création d'entreprise.
Cet amendement a donc pour objet d'amener le Gouvernement à préciser, par décret ou par circulaire, le profil des contribuables jugés aptes à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Il pourra s'agir de chefs d'entreprise, en activité ou à la retraite, de cadres d'entreprise ou du secteur public, de consultants, de membres de professions libérales comme les experts-comptables.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :
Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A - Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, remplacer les mots :
Une convention annuelle
par les mots :
Une convention d'une durée d'un an renouvelable
B - Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (c)) du III du même texte :
« c) Les conditions du...
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président : L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : La maison de l'emploi, le contribuable et le créateur d'entreprise doivent signer une convention tripartite.
Cet amendement vise à préciser le rôle de la maison de l'emploi dans cette relation triangulaire. A notre avis, deux missions lui reviennent naturellement : d'une part, l'information des parties sur leurs obligations, qui doivent être précisées par décret ; d'autre part, l'exercice d'une mission de contrôle. Il est prévu, en effet, que la maison de l'emploi délivre un document attestant la bonne exécution de la convention ; or comment pourrait-elle produire cette attestation si certains pouvoirs de contrôle ne lui sont pas reconnus ?
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :
La maison de l'emploi lui délivre
par les mots :
Elle délivre au contribuable
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement précédent.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué au contribuable. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : L'article 35, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune aide au profit des personnes non imposables. Il importe de combler cette lacune, en prévoyant le versement d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou des personnes qui paient moins de 1 000 euros d'impôt.
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (d) du III du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :
« d) Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs...
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 270, 162 et 161.
M. Louis Souvet : L'amendement n° 79 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 270, qui vise à supprimer l'article 35, doit, selon la commission, subir le même sort que tous les amendements ayant un objet similaire.
L'amendement n° 162 vise à éviter que les chefs d'entreprise n'abusent du dispositif prévu à l'article 35 en créant des filiales dans le seul but de bénéficier de la réduction d'impôt.
Un tel risque existe et notre collègue Paul Girod a eu raison de le souligner. Bien que l'adoption des amendements que nous avons déposés dans le but de renforcer les contrôles sur ce dispositif permettra, à mon avis, de limiter considérablement un tel risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l'amendement n° 161, qui vise à apporter une utile amélioration rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, je voudrais d'abord apporter un éclairage que je n'étais pas en mesure d'apporter tout à l'heure à propos de la question de M. Mercier sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires sociales. Il s'agissait, je le rappelle, du surcoût lié à la suppression de la dégressivité de l'aide d'Etat pour le contrat d'avenir conclu dans les structures d'insertion par l'activité économique. A cet égard, nous avions particulièrement évoqué les chantiers d'insertion.
Depuis que M. Mercier nous a interrogés, de manière que le Sénat soit parfaitement informé, nous avons fait « tourner les machines » pour connaître le surcoût unitaire par rapport aux dispositions initiales du projet de loi. La première année, bien sûr, le surcoût serait nul. Puis il s'élèverait à 1 380 euros la deuxième année et à 2 760 euros la troisième année.
Pour connaître le surcoût total, nous avons considéré que le nombre d'entrées en contrat dans les structures d'insertion par l'activité économique serait de 16 000 en 2005 et de 25 000 à partir de 2007, ce qui montre bien notre objectif de voir se développer le contrat d'avenir au travers de ces structures. En 2005, bien sûr, le surcoût total serait toujours nul. Il représenterait 18 millions d'euros en 2006, 50 millions d'euros en 2007, 63 millions d'euros en 2008 et plafonnerait ensuite à 72 millions d'euros. Par conséquent, ces montants doivent être relativisés par rapport à l'ensemble du sujet.
J'en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 35.
En ce qui concerne l'amendement n° 270, madame San Vicente, je rappelle que l'on dénombre 55 000 chômeurs qui sont créateurs d'emplois, avec un taux de « survie » légèrement supérieur à la moyenne. Cette différence n'est pas paradoxale : elle est due à l'importance du tutorat.
Notre dispositif prend appui sur une réalité méconnue et vise à lui donner corps : en effet, plus du tiers des créateurs sont des demandeurs d'emploi ou des personnes bénéficiant des minima sociaux. La création de son propre emploi peut être une solution efficace contribuant à l'insertion ou la réinsertion et à l'accompagnement dans la durée. C'est donc ces personnes qu'il s'agit, au premier chef, d'encourager dans l'accomplissement de leur démarche.
Voilà pourquoi nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° 270.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 71 de la commission des affaires sociales.
Sur l'amendement n° 72, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, sans méconnaître le rôle du cercle familial, le Gouvernement est malgré tout soucieux d'éviter les effets d'aubaine que pourrait induire le nouveau dispositif. Nous souhaitons donc que ce dernier puisse être suffisamment encadré.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 73.
Monsieur Girod, s'agissant de l'amendement n° 162, le Gouvernement comprend l'inquiétude que vous exprimez. Pour autant, la restriction que vous proposez lui paraît de nature à perturber le dispositif, sans pour autant éviter tous les effets d'aubaine que nous évoquions. En outre, le mécanisme fiscal inscrit à l'article 25 ne peut pas être qualifié d'« aide à l'emploi » à proprement parler.
Autant il peut être normal d'empêcher que la personne qui possède une entreprise ou la dirige bénéficie de l'aide qu'il apporterait à son repreneur, autant il serait regrettable d'empêcher le tuteur de participer au capital, souvent modeste d'ailleurs, de l'entreprise du chômeur qu'il accompagne. Sur le premier point, le contrôle peut être exercé par les maisons de l'emploi, et le Gouvernement s'y engage, pour répondre à votre préoccupation.
Cette réserve nous conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 162, tout en nous engageant sur le rôle des maisons de l'emploi dans le processus de contrôle.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 74 ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 75.
Il est favorable à l'amendement n° 161, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, et visant à permettre la poursuite d'une convention en cours dans des conditions de renouvellement administratif simplifié.
Il est également favorable à l'amendement n° 76 et à l'amendement n° 77, qui est essentiellement rédactionnel.
En revanche, monsieur Souvet, s'agissant de l'amendement n° 78, même si j'ai dit tout à l'heure que j'userais avec modération de l'article 40 de la Constitution, il me semble que cet amendement conduirait, s'il était adopté, à transformer la réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Il s'agirait alors d'une aggravation des dépenses publiques.
Je souhaiterais d'ailleurs interroger le représentant de la commission des finances, pour savoir si l'article 40 de la Constitution s'appliquerait à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : A ce stade de la procédure, je n'ai pas à me prononcer.
Soit le Gouvernement invoque l'article 40, soit il se contente de l'évoquer. Je souhaiterais qu'il précise sa pensée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Pour l'instant, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 161 sur simple évocation de l'article 40. Si l'amendement est maintenu, il l'invoquera.
M. le président : L'amendement n° 78 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Louis Souvet : Je ferai simplement remarquer qu'une personne imposable qui aide à la création d'une entreprise bénéficiera d'un crédit d'impôt, alors que la personne dont la situation est plus modeste et qui apporte la même aide ne sera pas traitée de la même manière, ce que j'estime profondément injuste.
Mais, puisque vous me le demandez, monsieur le ministre, je retire l'amendement n° 78.
Cette situation, je le répète, est parfaitement injuste. Je souhaiterais donc qu'elle soit examinée de plus près. Certes, la mesure ne concernera pas des milliers de cas. Mais, si une personne, dans une situation que l'on peut estimer aisée puisqu'elle paie des impôts, peut se voir ouvrir des droits à une réduction de son imposition, je ne vois pas pourquoi celle qui ne paie pas d'impôt ne serait pas, elle aussi, récompensée d'une autre manière.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On ne prête qu'aux riches !
M. le président : L'amendement n° 78 est retiré.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : J'entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur et je ne suis pas insensible à vos propos. Néanmoins, en l'état, telle est, vous l'avez compris, la position du Gouvernement.
Sur l'amendement n° 79, le Gouvernement a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : J'ai bien entendu les propos de M. le ministre voilà quelques instants. Je comprends ses réticences et il comprend les miennes.
Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que, dans les textes d'application, l'attention des maisons de l'emploi soit attirée sur le fait qu'un certain nombre de personnes peuvent être conduites à enfreindre la déontologie, en fabriquant un système grâce auquel ils bénéficient d'une réduction d'impôt, et non d'un crédit d'impôt.
Entre nous, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je préfère que les tuteurs soient des gens qui réussissent dans leurs affaires, plutôt que des gens qui se sont mis dans une situation telle qu'ils ne paient même pas d'impôts. C'est la raison pour laquelle j'ai tendance à suivre le Gouvernement concernant la distinction entre réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Au demeurant, monsieur le ministre, si vous pouvez me dire que, dans les textes d'application, cet aspect sera pris en compte pour les maisons de l'emploi, je serai peut-être amené à retirer l'amendement n° 162.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement s'engage à le faire, dans les termes que vous venez d'utiliser, monsieur Girod. J'y veillerai personnellement.
M. le président : L'amendement n° 162 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Paul Girod : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 162 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.