Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 1er

Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Repentin, Mmes San Vicente, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent entraîner aucune charge nouvelle obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les textes réglementaires pris pour l'application de la présente loi ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en oeuvre, notamment les circulaires et les communications de tous les services de l'Etat en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, devront préciser clairement qu'aucune contribution obligatoire ne leur sera réclamée et que leurs interventions restent facultatives.
Il est interdit aux autorités de l'Etat, notamment par l'intermédiaire de ses représentants dans les régions et les départements et à celle de ses services extérieurs de mettre publiquement en cause les collectivités territoriales et leurs groupements au motif qu'elles refusent de participer au financement facultatif de tout ou partie des actions prévues par la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Même si le texte ne prévoit pas la contribution obligatoire des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du programme de cohésion sociale qui nous est présenté, ces dernières risquent fort d'être soumises à la pression et au chantage des autorités de l'Etat. Elles sont en effet publiquement mises en cause lorsqu'elles refusent de participer aux actions financées et engagées par l'Etat.
Or le programme présenté par le Gouvernement ne pourra trouver sa pleine efficacité qu'avec l'accompagnement des collectivités locales. Etant donné que l'Etat n'a pas voulu s'engager dans cette voie, pour ne pas avoir à compenser, à raison des obligations constitutionnelles, des charges nouvelles imposées aux collectivités décentralisées, il ne lui reste plus que la mise en cause publique directe.
Le présent amendement a donc pour objet de demander à l'Etat de s'en tenir, dans ses commentaires, à ce qui relève de sa compétence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement paraît en effet superflu.
Le projet de loi de cohésion sociale ne met pas de dépenses nouvelles obligatoires à la charge des collectivités locales, même s'il les invite à participer à sa mise en oeuvre. De plus, la compensation des transferts de charges est désormais un principe constitutionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)