Cohésion sociale : Articles additionnels avant l'article 6

Cohésion sociale : Articles additionnels avant l'article 6

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 503, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Je défendrai en même temps, monsieur le président, les amendements nos 503 et 504, qui ont pour objet d'assurer la représentation des chômeurs dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits, en l'occurrence l'UNEDIC.
Nous portons un regard assez critique tant sur le bilan du paritarisme que sur la transformation des règles d'indemnisation d'un grand nombre de personnes.
Nous sommes également conscients de la nécessité de changer l'orientation et la philosophie des règles conditionnant l'indemnisation à l'acceptation d'un emploi, dont les normes sont de plus en plus dégradées.
Comme beaucoup, nous pensons qu'il est désormais nécessaire de « refonder » l'assurance chômage, le cadre du paritarisme ne nous semblant plus répondre à la situation actuelle.
Pourquoi ne pas en revenir à la proportion de deux tiers pour les assurés et d'un tiers pour les employeurs, telle qu'envisagée par les fondateurs des assurances sociales ?
Nous avons tenu, par cet amendement, à mettre un terme à l'ostracisme dont sont victimes les chômeurs de la part d'organismes tels que l'UNEDIC quand il s'agit de leur assurer une représentation spécifique.
Certes, depuis l'apparition sur le devant de la scène, durant l'hiver 1997, de ces hommes et femmes jusqu'alors invisibles car ne formant pas un groupe social homogène, les choses ont un petit peu évolué.
Chacun s'accorde maintenant à dire que les chômeurs ont tout de même droit à la parole - pas trop quand même ! -et qu'ils sont assez peu, voire pas du tout, reconnus par les organisations syndicales, à l'exception de la CGT.

M. Jean Desessard : C'est exact !

M. François Autain : Pourtant, institutionnellement, les associations qui se sont composées et structurées au point de mettre en échec la convention chômage ne sont pas reconnues. Ce n'est pas une situation normale. En effet, les intéressés sont des citoyens à part entière. De ce fait, les sans-emploi doivent pouvoir élire leurs représentants au sein des conseils d'administration de ces organismes sociaux.
Tel est l'objet de ces deux amendements.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Les amendements qui viennent d'être brillamment défendus visent à insérer, avant l'article 6, un article additionnel dont l'objet est d'intégrer les associations de chômeurs au conseil d'administration de l'UNEDIC.
L'UNEDIC est gérée par des partenaires sociaux. C'est un organisme paritaire de droit privé, qui s'organise librement. Il n'y a donc pas de raison - en tout cas, cela ne nous a pas semblé souhaitable - d'imposer par voie législative que les associations de chômeurs figurent au sein de son conseil d'administration. L'UNEDIC peut le décider librement sans que cela passe par la loi ou la réglementation !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je rappellerai que c'est après le sommet de Lisbonne que le terme « fluidité du marché du travail » est apparu. Il a été adopté par l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement, dont M. Jospin.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un vrai problème, je suis d'accord avec vous.

M. Gérard Larcher : S'agissant du service public de l'emploi, vous vous êtes émus de la manière dont nous légiférons. Or je vous rappelle que, jusqu'à présent, on n'avait pas légiféré sur ce point et que l'on ne pouvait se référer qu'à une circulaire de 1984. Le fait de légiférer en cette matière constitue donc un très grand progrès.
En ce qui concerne les deux amendements nos 503 et 504 - auxquels, je le dis d'emblée, le Gouvernement n'est pas favorable -, je tiens à dire que le paritarisme constitue pour nous une richesse du dialogue social dans notre pays. Malheureusement, comme nous nous en sommes rendus compte en rencontrant des partenaires sociaux la semaine dernière au Danemark et la semaine précédente en Allemagne, il serait très dangereux de distinguer la représentation des salariés de celle des demandeurs d'emploi.

M. Alain Gournac : Bien sûr !

M. Gérard Larcher : Une telle distinction aurait pour conséquence de les stigmatiser définitivement et de les exclure davantage de l'emploi. C'est donc pour des raisons de fond que je suis défavorable à ces amendements.
En effet, les positions du Gouvernement sont très claires : priorité au dialogue social, valorisation du paritarisme et opposition à toute forme de stigmatisation des exclus de l'emploi.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincu. En effet, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui n'a rien à voir avec celle qui prévalait lorsque ces institutions paritaires ont été mises en place.
A cette époque, au début des Trente Glorieuses, la France comptait en tout et pour tout 400 000 chômeurs. Aujourd'hui, les demandeurs d'emplois sont 4 millions, dont 2,5 millions sont indemnisés, ce qui est considérable. Cela n'a donc rien à voir !
Lorsque j'entends M. le ministre dire que le fait d'intégrer ces chômeurs au sein des organismes représentatifs qui défendent leurs droits équivaut à les stigmatiser et, en quelque sorte, à les exclure, je ne peux que constater qu'il y a un fossé entre lui et moi : les mots n'ont absolument pas la même signification pour nous.
Tout à l'heure, un de nos collègues parlait du marché du travail et du marché de l'emploi. Les propos de M. le ministre vont encore plus loin, car il utilise des mots apparemment neutres qui ont cependant une tout autre signification.
Selon moi, intégrer les chômeurs en leur assurant une représentation spécifique au sein de l'UNEDIC et de toutes les institutions qui prennent en charge leurs droits, c'est une façon de les reconnaître et de les réintégrer, et non de les stigmatiser.
Je ne comprends pas le raisonnement de M. le ministre et de M. le rapporteur !
C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 503, et j'espère que nous serons très nombreux à le voter.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : M. Autain me pardonnera d'avoir un point de vue diamétralement opposé au sien.

M. François Autain : Au moins géographiquement ! (Sourires.)

M. André Lardeux : Certes !
Contrairement à ce que vous pensez, mon cher collègue, il ne faut pas faire entrer les demandeurs d'emploi dans une catégorie particulière, au risque de les stigmatiser.
L'amendement n° 503 aurait d'ailleurs été plus compréhensible si, au lieu d'évoquer les travailleurs « privés d'emploi », ses rédacteurs avaient écrit « à la recherche d'un emploi », car toutes ces personnes font partie du secteur actif.
D'autre part - M. Autain me pardonnera cette boutade -, je ne voterai pas cet amendement pour des raisons grammaticales : la parité à trois, je n'ai pas encore compris ce que c'était ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous pouvons déposer un sous-amendement, si vous voulez !

M. Nicolas About : Surtout pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 504, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-22 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de cet établissement public comprend à parité des représentants des travailleurs, des employeurs et des travailleurs privés d'emploi. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement n'est pas adopté.)