Cohésion sociale : Article 8

Cohésion sociale : Article 8

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 351-18 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21.
« Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'État qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant. »

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 236 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 513 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 236.

Mme Michèle San Vicente : Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC.
Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organismes constitués sous forme associative.
Ce problème est accentué par deux faits. Tout d'abord, le démantèlement en cours de l'ANPE nous conduit à nous demander quel sera finalement le statut des agents de contrôle. Ensuite, ces agents, qui relèvent pour le moment du secteur public, auront accès aux renseignements détenus par les administrations fiscales et sociales.
Concrètement, cela signifie que, si un demandeur d'emploi ne répond pas à la convocation d'un organisme privé faisant partie du service public de l'emploi, c'est cet organisme qui informera les agents d'organismes au devenir incertain en vue d'un contrôle.
Vous proposez ensuite une procédure contradictoire dont les modalités sont évidemment renvoyées à un décret.
Je rappelle que cette procédure n'était pas prévue dans votre projet de loi, mais qu'elle vous a été expressément demandée par le Conseil économique et social.
A l'issue de cette procédure, l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat, mais aussi seulement réduite.
Vous instituez, en quelque sorte, une échelle des peines qui ne nous semble pas adaptée à la situation des demandeurs d'emploi. En particulier, elle méconnaît gravement leur situation, alors que depuis deux ans rien n'a été fait pour combattre efficacement le chômage.
Soit un chômeur n'accomplit volontairement aucun acte de recherche d'emploi - et alors il n'y a, comme le prévoit le système actuel, aucune raison de continuer à lui verser une allocation - soit il accomplit des actes de recherche. Il est totalement hasardeux de s'en remettre pour en juger au fait qu'il réponde ou non à une convocation.
Si nous sommes opposés sur le fond à ces modalités de contrôle et à leurs conséquences, nous sommes aussi, comme vous le voyez, opposés sur la forme. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 513.

M. François Autain : L'article 8 porte sur une question essentielle : l'ouverture du droit à indemnisation des personnes privées d'emploi et son maintien au regard de l'effectivité de leur recherche d'une nouvelle activité.
Une telle disposition est pour le moins contestable, car elle revient à conditionner le versement des allocations chômage à l'accomplissement de démarches de recherche d'emploi par le demandeur d'emploi.
Cette disposition a donc un caractère coercitif affirmé, puisque l'actuel article L. 351-18 du code du travail établit des règles relativement différentes. Il dispose, en effet : « Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime d'assurance. »
Nous sommes donc en présence d'une disposition qui donne compétence aux agents de l'UNEDIC et de l'ANPE pour effectuer le contrôle de la situation de chaque demandeur d'emploi inscrit aux fins de pénaliser ceux qui seraient considérés, à tort ou à raison, comme ne faisant pas preuve de suffisamment d'ardeur pour sortir de leur situation.
N'est-ce pas procéder à une sorte d'inversion du rapport de cause à effet que de faire porter d'une manière insidieuse la responsabilité de l'allongement d'une durée de chômage sur les chômeurs eux-mêmes, alors que, le plus souvent, cette persistance de l'absence de travail est la conséquence d'un manque de propositions correspondant à l'expérience et à la qualification des demandeurs d'emploi ?
Convenons en ensemble : le chômage est un problème d'ordre économique parce qu'il procède, hélas ! d'une conception de l'organisation du travail fondée sur la recherche de la rentabilité financière maximale au détriment de l'emploi. Il est aussi, et nous ne devons pas l'oublier, un problème personnel pour chaque personne privée d'emploi. Quand on est licencié économiquement dans une région frappée par la désindustrialisation, par les délocalisations d'activité, quelles perspectives d'embauche peuvent s'offrir sur le court terme ? Quand on est licencié, sans avoir pu faire valoir sa qualification, acquise au travers d'une validation des compétences, comment peut-on retrouver un emploi ?
Les sanctions prévues par le présent article ont donc comme défaut essentiel d'être disproportionnées eu égard aux situations humaines que recouvre le chômage.
Cela augure mal du sens que l'on souhaite donner à la cohésion sociale et des moyens que l'on entend mobiliser dans ce but.
Car, dans cette affaire, on semble donner du crédit à un discours inacceptable selon lequel les chômeurs se contenteraient de vivre de leurs allocations. On semble également vouloir opposer les salariés et les sans-emploi, alors même que les réalités sont beaucoup plus complexes. En effet, nous connaissons un véritable paradoxe depuis le début de l'année : la relance de l'activité économique ne crée pas d'emploi ; au contraire, elle détruit les emplois salariés, tant dans l'industrie que dans les services.
Nous refusons donc cet article qui culpabilise les chômeurs.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.
« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à limiter les délais de réponse des administrations.
Il est fréquent que les directions départementales du travail gardent le silence après qu'une ASSEDIC leur eut transmis un dossier relatif à une infraction constatée chez un demandeur d'emploi. Les contrôles ainsi opérés par les ASSEDIC perdent évidemment toute leur portée.
Cet amendement vise à enserrer la réponse de la direction départementale dans un délai et à considérer que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.

M. le président : L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :
« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 35117 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Monsieur le président, par souci de cohérence, je présenterai également les amendements n°s 515 et 516.
Il s'agit d'amendements de repli au regard de la position de fond que je viens d'exprimer lors de la défense de l'amendement précédent. Nous refusons, en effet, la culpabilisation des chômeurs au travers d'une ponction plus ou moins significative sur leur droit à allocation.
Dans notre esprit, il s'agit de donner aux personnes qui seront frappées par la mise en oeuvre des dispositions de l'article le minimum de garanties juridiques qu'elles sont en droit d'attendre d'une loi équilibrée tendant à conforter -comme vous le souhaitez, j'imagine - la cohésion sociale.
L'amendement n° 514 porte donc sur la possibilité pour les chômeurs d'être assistés par la personne de leur choix lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par le nouvel article L. 351-18 du code du travail.
Il s'agit de l'une des règles fondamentales du droit dans notre pays, qu'il convient de respecter : toute partie mise en cause a le droit d'être conseillée et assistée dans une procédure contradictoire.
Une telle proposition devrait rencontrer un certain écho sur ces travées, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement dont nous avons déjà débattu.
L'amendement n° 515 tend à s'opposer à la création d'une faculté de saisie partielle ou totale, à titre conservatoire, du revenu de remplacement.
Une telle mesure est une véritable atteinte au droit des chômeurs. Si elle était adoptée en l'état, elle rendrait possible la suppression de l'allocation d'une personne privée d'emploi. Ce serait le plus sûr moyen de conduire cette dernière à accepter n'importe quelle activité, y compris une activité non déclarée, pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une prime au travail au noir.
Quid, en effet, du reste à vivre ?
Quel recul du droit et de la dignité si le décret concocté en application de l'article 8 venait à mettre en question la faculté, pour les privés d'emploi, de disposer de ressources leur permettant de faire face aux nécessités quotidiennes ! C'est pourtant, il faut l'avouer, ce qui serait rendu possible avec ce texte !
Enfin, notre amendement n° 516 prévoit expressément que le décret doit faire état des possibilités de recours offertes aux chômeurs contre toute décision qu'ils estimeraient injustifiée. Vous comprendrez aisément que c'est, là encore, une garantie minimale que l'on doit offrir aux personnes concernées.
Avec cet article 8, on se situe dans une perspective qui est pour le moins discutable : il s'agit, comme nous l'avons souligné pour l'article 7, de contraindre les personnes privées d'emploi à accepter, bon gré mal gré, de déménager pour retrouver une nouvelle activité professionnelle ou d'effectuer une formation, quand bien même celle-ci n'aurait qu'un rapport lointain avec leur expérience professionnelle passée.
Ce qui fonde pourtant les relations sociales dans ce pays, c'est a priori le libre arbitre et la liberté des parties.
Dans le cas présent, on passe à une logique de contrainte qui n'est pas saine, quant au fond, pour la bonne appréhension de la cohésion sociale. A moins que cette idée ne recouvre une volonté d'imposer et d'affirmer plus que de répondre aux besoins sociaux.
Il est une autre raison qui nous interpelle dans ce processus.
Les allocations chômage constituent, à l'origine, un prélèvement effectué sur la rémunération de chacun, y compris d'ailleurs des personnes privées d'emploi lorsqu'elles exerçaient une activité professionnelle.
Du reste, je remarque que l'on parle encore d' « indemnisation » du chômage, ce qui signifie - sauf si je me trompe dans l'analyse sémantique - que l'on prend en compte un dommage causé à l'individu en apportant réparation à celui qui en est victime.
En multipliant les possibilités de priver les sans-emploi du versement des indemnités de chômage, on rompt le lien collectif naturel, la mutualisation, qui participe du financement de notre système d'assurance chômage. On individualise, on divise, on isole, au détriment de la solidarité.
Les personnes privées d'emploi sont déjà suffisamment isolées pour ne pas ajouter en inutilement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons que vous inviter à adopter ces amendements de repli.

M. le président : L'amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de l'article 7, le présent amendement vise à préciser les garanties offertes au demandeur d'emploi qui fait l'objet d'une procédure de sanction.
Ce dernier - et j'y insiste - devra être systématiquement informé de la possibilité qu'il a d'être entendu pour exposer sa situation et, s'il le souhaite, il pourra être assisté par une personne de son choix. Toute procédure qui ne respecterait pas cette formalité serait évidemment irrégulière.
Il me semble que cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Vanlerenberghe à l'occasion de l'examen de l'article 7.

M. le président : L'amendement n° 515, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :
Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 35117.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : La commission est évidemment défavorable aux amendements identiques n°s 236 et 513 qui tendent à supprimer l'article 8.
L'amendement n° 514 rectifié tendant aux mêmes fins que l'amendement n° 635 du Gouvernement, il serait satisfait par l'adoption de ce dernier. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si l'on faisait l'inverse, pour une fois ! Ce serait un geste de la part du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Louis Souvet : L'amendement n 515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 516 vise à fixer les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours. A l'évidence, il est toujours possible d'introduire un recours en justice contre des décisions que l'on juge illégales.

M. Gérard Larcher : Bien sûr !

M. Louis Souvet : Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle respecte les droits de la défense sans alourdir anormalement le travail des ASSEDIC. C'est la raison pour laquelle je crois pouvoir lui donner un avis favorable.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : En ce qui concerne les amendements identiques n°s 236 et 513, l'avis du Gouvernement ne peut pas être favorable, car on ne modifie pas la compétence de l'Etat. Ces amendements n'ont donc pas de fondement.
S'agissant de l'amendement n° 12, monsieur le rapporteur, vous soulevez un véritable problème : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.
Sans revenir formellement sur la répartition actuelle des pouvoirs entre les ASSEDIC et l'Etat - je rappelle que le pouvoir de sanction appartient à l'Etat -...

M. Alain Gournac : Oui !

M. Gérard Larcher : ...la commission des affaires sociales préconise de mieux cadrer l'intervention de l'Etat. Par cet amendement, une décision de suspension de l'indemnisation prise à titre conservatoire par les ASSEDIC se transformerait désormais en décision définitive dès lors que le représentant de l'Etat, dûment saisi du dossier par les ASSEDIC, conserverait le silence pendant plus de deux mois.
Je ne reviendrai pas sur la procédure contradictoire, qui paraît nécessaire au Gouvernement.
Le mécanisme proposé pourrait aboutir, de fait, passé un délai de deux mois, à transformer une décision, provisoire et réversible, prise par l'ASSEDIC, en une mesure de sanction définitive, sans que le demandeur d'emploi - qui, dans ce système, n'est obligatoirement entendu qu'au début de la procédure - ait pu être en mesure de se défendre devant l'autorité compétente pour le sanctionner.
J'ai d'ailleurs souligné, en présentant l'amendement n° 635, que le demandeur d'emploi devra être informé de ce droit.
En l'état, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, mais il est conscient que la commission soulève une vraie question : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.
Aussi, je prends l'engagement de proposer à l'Assemblée nationale un mécanisme de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales, tout en assurant - c'est confirmé par l'amendement n° 635 - le respect total du principe de la procédure contradictoire, qui nous paraît tout à fait essentiel.
Je ne doute pas que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, un point d'équilibre pourra être trouvé.
S'agissant de l'amendement n° 516, comme l'a dit M. le rapporteur, il est inutile de préciser dans le présent texte la possibilité d'exercer un recours puisque cela va de soi en vertu du principe constitutionnel du droit de recours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour ce qui est des amendements n°s 514 rectifié et 515, le Gouvernement émet également un avis défavorable

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous auriez pu faire un geste à cette heure-ci ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher : Il est encore trop tôt pour cela ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 et 513.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet : J'ai du mal à le retirer, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications et des garanties qui ont été données par M. le ministre,...

M. Gérard Larcher : Je les confirme !

M. Louis Souvet : .. je pense que mes collègues n'y verront pas d'inconvénient. Là encore, la commission n'a pas pu s'exprimer, mais je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les services pour apporter une réponse à la difficulté que nous avons entendu soulever en déposant cet amendement. J'observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne fermez pas la porte !
Cependant, ce qui nous gêne un peu, monsieur le ministre, c'est que chacun prêche pour sa chapelle : j'aurais préféré, pour ma part, que la modification émane du Sénat, et non pas de l'Assemblée nationale. (Sourires.) Ne vous serait-il pas possible de faire travailler vos services pour essayer de trouver une solution au Sénat !

M. Gérard Larcher : La commission mixte paritaire sera non pas une chapelle, mais une cathédrale, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Louis Souvet : Oui, mais en commission mixte paritaire, c'est moins satisfaisant ! (Nouveaux sourires.)
Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré !
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour montrer notre bonne volonté, que nous avons d'ailleurs manifestée depuis le début de l'examen de ce texte, quant à notre souhait d'aboutir à des décisions qui soient de nature à conforter l'intérêt et des salariés et des demandeurs d'emploi, nous allons retirer notre amendement.
Cela étant, nous aurions préféré que M. Larcher, dans un geste généreux et conciliant, considère que notre amendement n° 541 rectifié est meilleur que le sien ! (Sourires.)
Au demeurant, il l'est puisque nous nous permettions, dans la rédaction que nous proposions, de rappeler une notion qui vous gêne, monsieur le ministre, puisque vous la supprimez dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; je veux parler du « droit au revenu de remplacement ». Lorsque ce texte sera définitivement adopté, cette notion disparaîtra. Or nous y tenons beaucoup et nous nous sommes d'ailleurs largement exprimés sur le sujet.
Toutefois, M. François Autain et moi-même avons bien noté que vous avez pris un engagement ferme, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)Vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais nous sommes nombreux ce soir - c'est une chance - et je vous crois volontiers.

M. Gérard Larcher : Merci, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est très sincère !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela étant, je connais les rapports de force qui existent en commission mixte paritaire. Je souhaite donc vivement que le Sénat, par l'intermédiaire du rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous-même, monsieur le ministre, vous résistiez pour que ce point ne disparaisse pas.
Au bénéfice de ces observations, nous retirons l'amendement n° 514 rectifié, monsieur le président, et nous voterons en faveur de l'amendement n° 635.

M. le président : M. Larcher ne participera pas à la commission mixte paritaire, mais il sera moralement présent.
L'amendement n° 514 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 635.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir tenu vos engagements ; c'était la moindre des choses. Je remercie également le Sénat de se rallier à un amendement qui respecte totalement le droit de la défense !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 635.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Alain Gournac : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)