Cohésion sociale : Article 12

Cohésion sociale : Article 12

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 115-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, la durée du contrat peut être inférieure à un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
« a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
« b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu.
« Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensés dans les centres de formation d'apprentis peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, sur l'article.

Mme Michèle San Vicente : Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ?
On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre près de 45 %. Or, à aucun moment il n'y est fait référence dans le projet de loi. Nous ne pouvons que dénoncer ce mépris.
Pourtant, depuis le 1er janvier 2003, l'Etat a transféré aux régions la charge du paiement des primes aux employeurs d'apprentis. A compter du 1er janvier 2005, les régions se verront également transférer l'enregistrement des contrats, et ce sans concertation préalable et sans connaître, à ce jour, les moyens qui leur seront transférés.
Les dispositions visent uniquement le quantitatif et transforment; de fait, les régions en simples tiroirs-caisses, aucune ressource supplémentaire n'étant prévue pour accompagner ce développement.
Notre collègue Jean-Luc Mélenchon l'a rappelé hier. L'exposé des motifs du projet de loi va bien au-delà des mesures législatives proposées. Par exemple, la modulation de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge est sans conteste un frein à l'embauche des plus âgés. Ainsi, la rémunération d'un jeune de moins de dix-huit ans est inférieure à 25 % du SMIC en première année, et elle peut s'élever à moins de 78 % du SMIC en troisième année.
Par ailleurs, il s'agira pour partie d'un transfert des jeunes de l'enseignement technique et professionnel vers les CFA. Les problèmes ainsi posés peuvent, au-delà des aspects purement financiers, être préjudiciables à l'aménagement du territoire dans de nombreuses de régions où les lycées participent plus que les CFA privés à la survie des zones en difficulté, notamment les zones rurales.
Le coût de l'accroissement du nombre des apprentis, notamment en termes d'investissement pour leur accueil dans les CFA, est très probablement supérieur au montant des ressources que l'on espère tirer de la réforme de la taxe d'apprentissage. Pour les régions, et compte tenu de la baisse démographique, cela pose la question de l'utilisation du potentiel des lycées dans la perspective de l'ouverture de nouvelles sections, qui suscitera l'opposition des organisations consulaires et du MEDEF.
Enfin, M. le ministre nous a rappelé l'importance de conserver un double système de formation des apprentis. La modernisation des lycées professionnels, donc l'amélioration de la qualité de la formation qui y est dispensée, a été saluée par tous. Elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. Parallèlement, de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale.
Il faudrait, me semble-t-il, faire référence à une élévation des qualifications obtenues en l'apprentissage, y compris dans le secteur de l'artisanat, et mener une réflexion plus approfondie non seulement sur le sujet, mais également sur la licence professionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.

Mme Eliane Assassi : L'article 12 est le premier de la section 2 intitulée « Amélioration du statut de l'apprenti ».
Or si l'on peut se féliciter de certains amendements de MM. les rapporteurs tendant à accorder un véritable statut de l'apprenti, le projet de loi oriente les enjeux de l'apprentissage au seul bénéfice des entreprises, et on ne peut que le regretter.
Ainsi, vous n'hésitez pas à recourir à des dispositions fiscales et à des revalorisations de primes pour les entreprises qui formeront des apprentis. Mais lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de vie des apprentis, notamment en matière de transport ou d'hébergement, ou de mettre en oeuvre une charte, vous ouvrez simplement des possibilités, sans instaurer aucune obligation pour concrétiser cette volonté.
En outre, vous ne faites aucune proposition pour créer un lieu d'accueil et d'écoute dans les CFA. De tels lieux permettraient pourtant à nos jeunes apprentis confrontés à des difficultés, passagères ou non, d'avoir des échanges avec une équipe éducative à leur écoute.
L'apprentissage doit être une véritable voie de formation initiale. Il n'a pas vocation à devenir une politique de l'emploi en aidant les employeurs à recruter, au détriment de la formation des jeunes.
L'apprentissage a longtemps souffert d'une image négative, principalement parce que certaines entreprises voyaient là l'occasion de recourir à une force de travail à moindre coût. Sous couvert de formation professionnelle, elles ont fait faire les tâches les plus ingrates et les moins formatrices aux jeunes, tâches qui ne les préparaient pas toujours à leur examen.
Par ailleurs, certains employeurs ne prenaient pas assez en compte l'objectif principal du contrat d'apprentissage, à savoir la formation des apprentis. Ainsi, certains apprentis se retrouvaient dans des situations de travail sans bénéficier d'un véritable tutorat, auquel ils avaient pourtant droit !
L'amendement de ma collègue Josiane Mathon sur l'agrément de la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur trouve donc tout son sens. Il vise à assurer la qualité et la réalité du tutorat.
Avec ce texte, l'apprentissage risque finalement d'être perçu comme un simple moyen d'insertion. Or pour que ce mode de transmission des savoirs soit véritablement revalorisé, il doit être identifié de manière claire comme étant une véritable formation initiale et professionnelle, ayant vocation non pas à être au service des employeurs, mais des jeunes !
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'éducation rappelle, dans son avis, la nécessité de ne pas morceler les dispositions relatives à l'apprentissage afin d'éviter les incohérences. C'est la raison pour laquelle je trouve dommage que votre texte n'aborde l'apprentissage que de façon ponctuelle.
Enfin, si, aujourd'hui, un certain nombre de secteurs d'activité comme la mécanique, le bâtiment, l'hôtellerie ou encore la restauration connaissent de sérieuses difficultés de recrutement, ce n'est pas en imposant à nos jeunes de suivre un apprentissage dans ces filières que l'on résoudra ce problème.
Si les jeunes ne s'orientent pas vers ces filières, c'est non pas tant en raison d'une carence de l'offre de formation, mais essentiellement parce que ces secteurs d'activité sont peu attractifs en raison, d'une part, des conditions de travail souvent précaires qu'ils offrent et, d'autre part, des rémunérations peu attractives qu'ils proposent. Les jeunes préfèrent alors s'orienter vers d'autres filières, qui n'offrent pourtant pas les mêmes possibilités de débouchés.
Une réforme en profondeur de l'apprentissage nécessite donc de mener une réflexion globale sur l'ensemble des métiers concernés par ce type de formation, ainsi qu'une réhabilitation de l'ensemble de ces formations professionnelles initiales. Le projet de budget pour 2005 ne va pas dans ce sens, puisque, à la prochaine rentrée, de nouvelles sections seront fermées et des postes de professeurs de lycées professionnels supprimés.
Pour inciter les élèves sortant de troisième à s'orienter vers la formation professionnelle, pourquoi ne pas envisager un statut du lycéen professionnel, avec, là aussi, une carte ouvrant droit à certains avantages, et l'octroi d'une allocation ?
Ce texte, grâce auquel vous prétendez renforcer la cohésion sociale, ne s'adresse finalement qu'à une minorité de la jeunesse, alors que l'ensemble de nos jeunes en formation professionnelle, que ce soit en CFA ou en lycée professionnel, peut prétendre à des mesures sociales.
S'agissant des moyens destinés à mettre en oeuvre votre plan en faveur de l'apprentissage, le doute persiste. Sans les mesures financières adéquates, votre projet de loi n'est plus qu'un simple catalogue de bonnes intentions. Les 12,75 milliards d'euros promis sur cinq ans seront-ils au rendez-vous ? Pouvez-vous nous l'assurer ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : La modulation de la durée des contrats d'apprentissage est un acquis important pour faciliter l'adaptation de ces formations aux profils et aux besoins de chacun. Pour autant, la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire.
Dans les référentiels des diplômes qualifiants, y compris en ce qui concerne les formations complémentaires d'initiative locale, la durée de formation prévue n'est quasiment jamais inférieure à un an, de manière à permettre la bonne assimilation des savoirs et des savoir-faire requis. Prétendre que l'on peut acquérir une véritable qualification en moins d'un an conduirait à dévaluer la qualité des métiers ainsi certifiés.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !

Mme Raymonde Le Texier : Avec des contrats d'une durée inférieure à un an, on entrerait en fait dans une autre logique de certification initiale, permettant la diffusion, via l'apprentissage, de certificats de compétences à la fois étroits en termes de contenu de formation et rapidement périssables dans leur valeur qualifiante. Ces titres correspondraient à la simple adaptation à l'état d'un processus de production, dont la fréquence de renouvellement peut être assez élevée, par exemple dans l'automobile.
Ces certifications ont toute leur place dans le paysage de la formation professionnelle, notamment de la formation continue, mais elles ne s'inscrivent pas dans une logique de formation initiale par apprentissage destinée à assurer la professionnalisation durable des jeunes. De telles formations, très courtes, relèvent plus du stage d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lesquels des dispositifs spécifiques et distincts du contrat d'apprentissage existent déjà.
La durée minimale d'un an constitue enfin une protection pour l'apprenti : elle lui garantit une certaine visibilité dans le temps et lui évite une formation bâclée, au terme de laquelle il aurait toutes les difficultés à évoluer dans son métier. M. Souvet semble d'ailleurs partager certaines de ces craintes puisqu'il propose, par amendement, de fixer à six mois minimum la durée des contrats d'apprentissage. Dans l'intérêt des employeurs, comme dans celui des apprentis, le maintien d'une durée minimale d'un an semble préférable.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rectifier une erreur sur laquelle je ne m'appesantirai pas davantage.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :
être inférieure à
par les mots :
varier entre six mois et
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas.
Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est louable. Mais il ne faut pas confondre formation initiale et formation professionnelle continue.
Dans son avis rendu sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social, dont nous avons entendu hier le rapporteur général pour ce texte, a approuvé le principe des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, mais il a demandé la fixation d'un seuil minimal.
La commission vous propose donc de fixer ce seuil minimal à six mois pour les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

M. le président : L'amendement n° 523, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti.
Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au terme de leurs contrats.
Il nous est d'ailleurs clairement précisé que cela ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur.
En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle.
L'apprentissage deviendrait-il une solution « occupationnelle » ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que proposer un encadrement plus précis de cette mesure : ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à celle qui est nécessaire à l'acquisition d'une véritable compétence complémentaire.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : L'amendement n° 243 tend à supprimer la possibilité pour les apprentis de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne ressemble à rien !

M. Louis Souvet : Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.
L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 243, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Les formations de courte durée visées à l'article 12 permettent d'obtenir soit une qualification complémentaire de celles qui ont déjà été acquises, soit une qualification spécifique pour les jeunes qui ont déjà un niveau de formation générale important. Ces formations pourront avoir une durée de six mois à un an, puisque le Gouvernement va émettre un avis favorable sur l'amendement n° 18.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17, qui est rédactionnel.
Comme je l'annonçais, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n °18, qui permet, comme l'a dit à juste titre M. le rapporteur, d'éviter que la formation ne s'apparente à stage. Si cet amendement était adopté, l'amendement n° 523 n'aurait plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 523 n'a plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)