Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 12

Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 12

debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis.
La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices.
Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'apprenti de meilleures chances d'insertion à l'issue du contrat.
Il est donc proposé de systématiser les stages en entreprise pour les formateurs de CFA en charge des enseignements professionnels, par exemple pendant dix jours par an, ce qui leur permettrait de se mettre au courant des évolutions des technologies.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises sont en permanence obligées de s'adapter aux situations du marché. Il est donc bon que les formateurs puissent aussi, dans un cadre qu'il conviendra de définir, régulièrement intégrer les entreprises.
L'avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve des conditions qu'il faudra veiller à instaurer de façon que ces stages pratiques se déroulent dans le meilleur intérêt de chacun.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage.
Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable.
Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoque une erreur d'orientation et une mésentente avec le tuteur ; du côté des tuteurs, on dénonce le manque de motivation de l'apprenti et le non-respect des contraintes de l'entreprise.
Je crois que nos jeunes apprentis ont besoin d'être bien informés avant d'être poussés vers des filières, surtout lorsqu'ils ont quinze ans, alors qu'ils ne sont pas encore sûrs de leur choix professionnel et pas tout à fait mûrs sur le plan de leur projet.
La commission vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les jeunes dans leur démarche en instaurant cette période d'observation de quinze jours qui leur permettra de se familiariser avec l'entreprise avant de faire un choix définitif.
Afin que l'apprentissage soit bien une voie choisie et non pas une voie subie, il faut que les jeunes aient une image positive de la vie d'apprenti.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue et votre inquiétude. Ce sont en effet près d'un quart des contrats qui sont rompus au cours de la première année.
La rupture est souvent liée à une erreur d'orientation. C'est d'ailleurs un problème que le ministre de l'éducation nationale s'est attaché à résoudre avec l'institution de la nouvelle classe de troisième. Celle-ci offre la possibilité d'une découverte professionnelle ; elle permettra au jeune, sinon de découvrir son orientation, tout au moins de mieux « sentir » l'entreprise et le monde du travail.
Avec Laurent Hénart, nous nous sommes toutefois demandé si la meilleure solution consistait à prévoir la période d'observation dans le cadre de la loi ou dans celui des contrats d'objectifs et de moyens.
Ce dernier système a déjà été adopté par certaines régions. Je pense notamment à la région d'Ile-de-France, où les choses se passent plutôt bien puisque l'on assiste à une réduction du taux d'échec.
Plutôt que de fixer dans la loi, de façon contraignante, la durée de la période d'observation, je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de laisser aux contrats d'objectifs et de moyens le soin de la déterminer, ce qui donnerait davantage de souplesse au système.
Je retiens l'idée, car il importe de veiller à limiter le nombre des échecs en première année, mais je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Louis Souvet : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
L'amendement n° 245, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1174 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage.
La modification proposée vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leurs missions.
Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du contrat d'apprentissage et la qualité de la formation, à prévenir les ruptures de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission.
Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il me paraît plus efficace de donner des moyens à l'entreprise pour qu'elle puisse organiser la formation du maître d'apprentissage et le motiver plutôt que de prévoir une règle générale qui, forcément, ne s'adaptera pas aux différentes réalités professionnelles et économiques.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le financement de la formation des maîtres d'apprentissage fait partie des dépenses éligibles au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, question sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin à l'occasion de l'examen d'un amendement gouvernemental.
Ensuite, nous sommes conscients du fait que cela représente une charge financière pour l'entreprise. C'est d'ailleurs l'une des motivations qui ont conduit le Gouvernement à instaurer le crédit d'impôt de 1 600 euros par an et par apprenti, ce crédit d'impôt ayant pour objet de permettre aux entreprises dont les trésoreries sont tendues du fait de la mise en oeuvre des 35 heures (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

Mme Raymonde Le Texier : Si jeune, si talentueux et si conventionnel !

Mme Gisèle Printz : Ce n'est pas à cause des 35 heures !

M. Alain Gournac : Si !

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : ...de retrouver des marges de manoeuvre pour ensuite être en mesure de motiver les maîtres d'apprentissage.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage.
La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

M. le président : Le sous-amendement n° 244, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 117 bis8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la carte d'apprenti et à garantir sa validité sur l'ensemble du territoire.
Cette précision contribuerait à garantir que la carte d'apprenti débouche sur de véritables droits pour les apprentis.
Il s'agit donc, cette fois, d'une proposition qui me semble tout à fait acceptable, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Je pense beaucoup de bien de ce sous-amendement...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah !

M. Louis Souvet : ...qui vise à préciser les modalités d'application de la carte d'apprenti. J'émets un avis favorable,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que c'est dur, monsieur le rapporteur !

M. Louis Souvet : ...car il complète utilement l'amendement n° 21.
Il s'agit, me semble-t-il, d'une disposition qui a sa place dans notre système.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement souhaite revaloriser l'image de l'apprentissage aux yeux des jeunes et des familles.
Plusieurs mesures vont déjà dans ce sens, mais il est évident que l'instauration d'une carte nationale, au regard de la protection sociale comme de certains avantages, contribuerait de manière concrète à rapprocher le statut de l'apprenti de celui de l'étudiant.
C'est la raison pour laquelle il faut assurer au mieux la mise en oeuvre de cette carte. De ce point de vue, le sous-amendement est en effet pertinent et arrive à point nommé.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 244.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.